La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est, à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac,
La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac,
Représentées par , en sa qualité de Directeur des Opérations BH HOTELS, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommées
« les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommée
« l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
* * *
Pour l’année 2024, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande du syndicat CGT lors de la réunion ordinaire du CSE du 16 mai 2024. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 19 juin 2024, celle de la 2ème réunion au 28 juin 2024 et celle de la 3ème réunion au 5 juillet 2024, dans les locaux de la société BH HOTELS, au 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret.
Lors de la réunion du 28 juin 2024, la CGT a formulé les revendications ci-après :
1) Augmentation générale des salaire de 8 % 2) Revalorisation du ticket restaurant à 13 Euros 3) Prise en charge du passe Navigo à 75 % 4) Prime JO de 500 Euros 5) Prime d’ouverture à l’hôtel Balzac : 500 Euros 6) Prime de partage de la valeur : 500 Euros 7) Prime de vêtements de 300 Euros pour les salariés qui n’ont pas d’uniforme 8) Chèques vacances de 300 Euros
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
1-Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’hôtel Balzac exploité par la société BH BALZAC et de l’hôtel Norman exploité par la société BH VIGNY, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.
2-Objet de l’accord
2.1 Revalorisation des salaires
Des augmentations salariales globales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs Employé, Agent de maîtrise et Cadre, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de la rémunération des salariés :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 400 € : 2 %, - Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 400 € et inférieure à 3 100 € : 1.5 %.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 30 juin 2024.
Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2024. Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu au titre de l’année 2024.
2.2 Mesure sur les Tickets Restaurant
Au regard de l’impact particulier de l’inflation sur les dépenses alimentaires, il est convenu de rehausser la valeur faciale journalière des Tickets Restaurant.
Il est rappelé qu’à date, la valeur faciale d’un Ticket Restaurant est de 10 € par jour travaillé.
A compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale d’un Ticket Restaurant sera portée à 11 € par jour travaillé.
Il est précisé que les niveaux actuels de prise en charge par l’employeur du Ticket Restaurant sont maintenus à l’identique.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.3 – Prime de nuit
Il est rappelé qu’à date le montant de la prime de nuit est de 180 € brut par mois.
A compter du 1er juillet 2024, la prime de nuit est revalorisée à 200 € brut par mois.
Le salarié devra avoir travaillé un minimum de 17 nuits dans le mois pour obtenir la totalité de la prime de nuit. Le montant de la prime de nuit sera proratisé au nombre de nuits travaillées pour un salarié ayant travaillé moins de 17 nuits dans le mois.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2024.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
2.4 – Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés, liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération des collaborateurs :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € : 250 €, - Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € : 150 €.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée sur la paie du mois de juillet 2024. La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2024. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents le mois de la signature du présent accord, c’est-à-dire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté de 10 ans à la date du 30 juin 2024, dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 100 € et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime de partage de la valeur, percevra 250 euros sur la paie du mois de juillet 2024. Cet article est conclu au titre de l’année 2024.
2.5 Mesure sur la prise en charge par l’employeur de la tenue de travail
A compter du 1er juillet 2024, la tenue des salariés ne portant pas d’uniforme mais dont la fonction requière le port d’une tenue de travail spécifique, sera prise en charge par l’employeur pour un montant annuel pouvant aller jusqu’à 150 € maximum.
Les fonctions concernées par cette mesure sont : - Responsable commerciale - Responsable réservations - Factotum - Econome
Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur note de frais. Les salariés se feront ainsi rembourser de leur frais de tenue sur présentation des factures d’achat.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire.
2.6 Prime d’ouverture
Une prime exceptionnelle pour l’ouverture de l’hôtel Balzac, d’un montant de 250 € brut, sera versée aux salariés de l’hôtel ayant participé à son ouverture.
Cette prime sera versée à la discrétion de l’employeur et à minima selon les critères suivants : - avoir une ancienneté supérieure ou égale à 9 mois au 30 juin 2024, - être salariés des services Etages et Conciergerie.
Cet article est conclu au titre de l’année 2024.
3- Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris le 31 juillet 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour la direction des Sociétés BH BALZAC et BH VIGNY
