La société BIC SERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92600 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, représentée X en qualité de Senior HR & FM Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part, Ci-après dénommée « BIC SERVICES »
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SISALP
Représentée par X, Déléguée Syndicale, dûment habilitée ;
L’organisation syndicale SIECOM Représentée par X, Délégué Syndical, dûment habilité. D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont, conformément au Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte inflationniste en recul pour l’année 2026, sans pour autant dissiper les incertitudes persistantes relatives aux marchés et aux volumes, dont les effets continuent d’affecter la profitabilité de l’entreprise et la dynamique de ses marchés.
La Direction a exprimé sa volonté de regagner des volumes d’activité et de poursuivre la mise en œuvre de plans d’action visant à préserver et développer la compétitivité du Groupe et de ses sites.
Les Organisations syndicales représentatives ont présenté à la Direction des propositions communes tenant compte des contraintes économiques actuelles et des incertitudes pesant sur l’activité. Les Organisations syndicales représentatives SISALP et SIECOM jugent la proposition initiale de la Direction insuffisante, estimant qu’une hausse proche de 1,7 % aurait été plus cohérente avec les pratiques du marché et les attentes des salariés. Selon elles, à l’aube d’une période de changements, une augmentation générale aurait constitué un levier de motivation plus fort et adressé aux équipes un signal clair d’encouragement.
Malgré ce contexte économique et financier défavorable, la Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé leur intention de maintenir une politique salariale équilibrée et responsable.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux et la Direction de BIC SERVICES se sont réunis au cours de 4 réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu le 02/07/2025. Cet accord, toujours en cours, comporte des mesures destinées à maintenir notamment un bon équilibre des salaires. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
ARTICLE I – MESURES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3 % de la masse salariale (somme des salaires de base) répartie ainsi :
Pour les salariés classés « Non-Level » et « Level 1 » : Augmentation individuelle minimum de 1 %, à compter du 01/04/2026.
Pour les salariés dont la calibration a déjà été réalisée sur la base de 1,2 % : un réajustement complémentaire de 0,1 %
Le renouvellement du chèque emploi-service universel « préfinancé (CESU) s’adressant à l’ensemble des salariés BIC Services.
La mise en place du chèque emploi-service préfinancé (CESU) au bénéfice des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), des salariés ayant des enfants en situation de handicap ainsi que des salariés justifiant d’une carte CMI (carte mobilité inclusion) pour les descendants, ascendants ou conjoint(e). A ce titre, les partenaires sociaux souhaitent une valeur faciale de 600 euros, comprenant la répartition suivante :
Participation annuelle de l’employeur : 400 euros
Participation annuelle du salarié : 200 euros
Le maintien pour 2026 de la prise en charge du coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 %, sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court, si la prochaine loi de finances pour 2026 le permet.
La réévaluation des trophées/gratifications d’ancienneté selon les montants suivants :
10 ans d’ancienneté : 200 euros au lieu de 150 euros ;
15 ans d’ancienneté : 300 euros au lieu de 250 euros ;
20 ans d’ancienneté : 800 euros au lieu de 500 euros ;
25 ans d’ancienneté : 1 000 euros au lieu de 750 euros ;
30 ans d’ancienneté : 1 200 euros au lieu de 1 000 euros ;
35 ans d’ancienneté : 1 400 euros au lieu de 1 250 euros ;
40 ans d’ancienneté : 1 600 euros au lieu de 1 500 euros.
L’octroi d’un jour de congé supplémentaire par an pour enfant malade de moins de 12 ans.
La revalorisation du forfait « soirée-étape » à 140 euros.
ARTICLE II - MESURES PRESENTEES PAR LA DIRECTION De son côté, la Direction a présenté la dernière proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3 % applicable au 01/04/2026 :
Pour les salariés classés « Non-Level » et « Level 1 » : augmentation individuelle minimum de 1 %, à compter du 01/04/2026, à l’exclusion des salariés concernés par une augmentation de salaire à 0 % (nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l’entreprise, salariés dont la performance a été évaluée OI 50) ;
Pour les salariés a minima « strong » et dont la calibration a été réalisée sur la base de 1, 2 % : réajustement complémentaire de 0,1 %.
La reconduction du chèque emploi service universel (CESU) aux conditions actuelles (valeur faciale de 450 €, dont 300 euros financés par l’employeur et 150 euros par le salarié).
La mise en place du CESU «
handicap » (pour les salariés relevant d’une RQTH et/ou parents d’enfants en situation de handicap) et « Solidarité Santé » (pour les salariés confrontés à un cancer ou à une maladie chronique), chacun avec un abondement de
150 euros de la part de l’employeur, portant pour chacun la valeur faciale totale à 600 euros.
Le financement de 10 bilans d’orientation adolescent
La reconduction du financement de bilans prédictifs multi-pathologies destinés à
renforcer la prévention et l’amélioration du suivi médical des salariés.
Le maintien pour 2026 de la prise en charge du coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 %, sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court, si la prochaine loi de finances pour 2026 le permet.
La revalorisation du forfait « soirée-étape » pour la Force de vente à 140 euros.
La revalorisation des réunions régionales à 175 euros.
ARTICLE III - MESURES ACCEPTEES PAR LES PARTIES Par le présent accord, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Rémunération 2026
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3 % de la masse salariale (somme des salaires de base) répartie ainsi :
Pour les salariés classés « Non-Level » et « Level 1 » : augmentation individuelle minimum de 1 %, à compter du 01/04/2026, à l’exclusion des salariés concernés par une augmentation de salaire à 0 % (nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l’entreprise, salariés dont la performance a été évaluée OI 50).
Pour les salariés a minima « strong » et dont la calibration a déjà été réalisée sur la base de 1, 2 % : application d’un réajustement complémentaire de 0.1 %.
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2026.
Chèque emploi service universel (CESU)
Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de chèque emploi service universel (CESU) pour l’année 2026. Il est précisé que l’attribution de ce dispositif, sur la base du volontariat, concerne l’ensemble des catégories d’activités ci-dessous :
Services à la famille ;
Services de la vie quotidienne ;
Services aux personnes dépendantes.
A titre de rappel, sont éligibles les salariés BIC Services :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée
Bénéficiant d’une ancienneté au sein du Groupe de plus de 6 mois à la date du lancement de la campagne ;
Ne faisant l’objet d’aucune rupture du contrat de travail en cours validée. Les parties rappellent également que la valeur annuelle faciale est fixée à 450 euros :
La participation annuelle de l’employeur est fixée à 300 euros ;
La participation annuelle salarié est fixée à 150 euros.
Les salariés seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée. Cette campagne fera l’objet d’une information auprès des salariés.
Mise en place du CESU « handicap » et du CESU « Solidarité Santé »
CESU « handicap »
Les parties conviennent de la mise en place d’un CESU « handicap » pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et/ou parents d’enfants en situation de handicap à charge fiscalement. Dans ce cadre, les parties conviennent également d’une valeur annuelle faciale fixée à 600 euros :
La participation annuelle de l’employeur est fixée à 450 euros ;
La participation annuelle du salarié est fixée à 150 euros ;
Les salariés seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée. Cette campagne fera l’objet d’une information auprès des salariés.
CESU « Solidarité Santé »
Les parties conviennent de la mise en place d’un CESU « Solidarité Santé » pour les salariés faisant face à un cancer et/ou une maladie chronique, sur présentation d’un justificatif. Dans ce cadre, les parties conviennent également d’une valeur annuelle faciale fixée à 600 euros :
La participation annuelle de l’employeur est fixée à 450 euros ;
La participation annuelle du salarié est fixée à 150 euros.
Les salariés seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée. Cette campagne fera l’objet d’une information auprès des salariés.
Bilans d’orientation adolescent
Financement de 10 bilans sur demande auprès du service RH. Dispositif complet permettant à chacun – collégien, lycéen, étudiant – de découvrir ses talents, ses motivations et sa voie idéale.
Bilans prédictifs « multi-pathologies »
Dans le cadre de la politique de santé au travail, les parties ont convenu de reconduire le financement de bilans prédictifs multi-pathologies destinés à renforcer la prévention et l’amélioration du suivi médical des salariés. Les bilans prédictifs sont assis sur le volontariat des salariés éligibles et sont parfaitement confidentiels. Ils permettent au salarié, qui en fait la demande, d’évaluer le risque de développer certaines maladies redoutées telles que les principaux cancers et les maladies cardiovasculaires afin de bénéficier d’un suivi médical personnalisé adapté à son profil de risque. Dans ce cadre, BIC Services financera intégralement les bilans prédictifs des salariés âgés de 40 à 50 ans demandeurs, dans la limite de 30 bilans par an. Pour information, le coût unitaire d’un bilan est de 546 euros HT.
Prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs
La mesure autorisant la prise en charge des frais de transports publics à plus de 50% du coût des titres d’abonnement étant prolongée à titre transitoire, BIC Services prendra en charge, pour l’année 2026, le coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 % sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court. La fraction de l’abonnement ainsi prise en charge par BIC Services bénéficiera d’une exonération sociale et fiscale. Il est rappelé que les cartes d’abonnement éligibles sont remboursées par l’employeur qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Cette prise en charge couvre les catégories des titres d’abonnement visés aux articles R.3261- 2 et R.3261-3 du Code du travail, jusqu’au 31 décembre 2026.
Revalorisation du forfait « Soirée – étape » pour la force de vente
Les parties ont convenu de la revalorisation du forfait « soirée – étape » portant celui-ci à 140 euros pour l’ensemble de la Force de vente (Responsables de Secteurs, Responsables de Comptes Régionaux, Chefs de Ventes Régionaux).
Revalorisation des réunions régionales
Les parties ont convenu de la revalorisation des réunions régionales à 175 euros.
Réévaluation des trophées / gratifications d’ancienneté
Les parties ont convenu de la réévaluation des trophées / gratifications d’ancienneté selon les montants suivants :
10 ans d’ancienneté : 200 euros
15 ans d’ancienneté : 300 euros
20 ans d’ancienneté : 800 euros
25 ans d’ancienneté : 1 000 euros
30 ans d’ancienneté : 1 200 euros
35 ans d’ancienneté : 1 400 euros
40 ans d’ancienneté : 1 600 euros
ARTICLE IV - DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2026 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. ARTICLE V - DEPOT DE L'ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié par la Direction de BIC Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de BIC Services. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Il sera également consultable sur le portail RH France du site intranet de BIC et auprès du Service RH de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 27 février 2026, en 4 exemplaires originaux,
Pour BIC Services : X, Senior HR & FM Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SISALP, représentée par X
L’organisation syndicale SIECOM, représentée par X
