Accord d'entreprise BIC SERVICES
Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectifs et l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Application de l'accord
Début : 12/06/2019
Fin : 18/09/2019
Début : 12/06/2019
Fin : 18/09/2019
14 accords de la société BIC SERVICES
Le 12/06/2019
Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de Bic Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
ENTRE :
La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine, dûment mandaté,Ci-après la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :- SISALP représentée par
- SIECOM représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Le 06 juin 2019, la Direction a informé les membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société d’un projet de réorganisation de Bic Services emportant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.La présentation de ce projet et ses conséquences met en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel en leur accordant des moyens exceptionnels.
Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet.
Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode en application des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
La réunion de négociation de l’accord de méthode s’est déroulée le12 juin 2019
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
- De fixer le calendrier de procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet envisagé,
- De fixer le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail,
- De fixer les modalités d’intervention des experts du CSE et de la CSSCT
- De définir les moyens accordés aux représentants du personnel dans le cadre spécifique de la présente procédure :
- Moyens matériels mis à disposition ;
- Crédit d’heures ;
- Frais d’hébergement et de transport.
Information et consultation des représentants du personnel
- Informations communiquées au CSE
- Objet de l’information et de la consultation du CSE
- L’opération envisagée et ses modalités d’application ;
- Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE). Il est rappelé que si un accord majoritaire portant sur ces points est conclu, aucun avis ne sera demandé sur ces points ;
- Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Durée de la procédure d’information et consultation
Cette date constitue le point départ du délai de 3 mois dont dispose le CSE pour rendre son avis.
En effet, il est rappelé que, conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, le CSE doit rendre ses avis dans un délai de 3 mois dans la mesure où le nombre maximum de licenciements envisagé est compris entre cent et deux cent cinquante.
En conséquence
, la procédure d’information et de consultation du CSE prendra fin au plus tard le 18 septembre 2019.
Au cours de la réunion du 18 septembre 2019, il sera demandé au CSE de rendre des avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendus au plus tard au cours de la réunion du 18 septembre 2019 par le CSE sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
- Réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »)
Par conséquent, le rapport de la CSSCT sera transmis aux membres du CSE le 4 septembre 2019, en vue de la réunion de remise par le CSE de ses avis, fixée au 18 septembre 2019.
- Calendrier d’information et consultation du CSE
18 juin 2019
Réunion 1 du CSE
1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application
(l. 2312-39 et L. 2312-40 du Code du travail)1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce inclus les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
- Sollicitation de l’avis favorable du CSE sur la mise en place du PIC,
- Confirmation de l’avis favorable du CSE sur la mise en place de la cellule de soutien psychologique,
- Information du CSE sur l’intention d'ouvrir une négociation dans la perspective de la conclusion d'un accord majoritaire,
- Avis sur la désignation d’un expert pour l’assistance des organisations syndicales à la négociation de l’accord collectif majoritaire,
- Avis sur la désignation d’un expert pouvant couvrir les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail,
- Désignation du cabinet d’expertise
18 juillet 2019
Réunion 2 du CSE
2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application
2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce inclus les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail).
Intervention éventuelle de l’expert du CSE si ce dernier rend un rapport intermédiaire.09 juillet 2019
Réunion de la CSSCT4 septembre 2019
Remise du rapport de l’expertRemise du rapport de la CSSCT
Communication du rapport de l’expert au CSE et aux organisations syndicales représentatives
12 septembre 2019
R3 du CSE
3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application
3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce inclus les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
Présentation du rapport de l’expert
18 septembre 2019
R4 du CSE
4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application – recueil d’avis
4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail – recueil des avis requis à l’exclusion des points intégrés dans l’accord collectif majoritaire
Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception des dates de première et dernière réunion du CSE fixées au 18 juin et 18 septembre 2019. Des réunions supplémentaires pourront également être prévues.
- Lieu des réunions du CSE et visioconférences
- Projets d’ordre du jour des réunions du CSE
Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité trois jours calendaires au moins avant la réunion.
La communication des convocations et ordres du jour au CSE se fera dans les modalités suivantes :
- En priorité par email aux adresses BIC des élus telles que figurant en annexe et au responsable interne du service de sécurité. L’accusé de réception de cet email (et non l’accusé de lecture) marquera le point de départ du délai de 3 jours calendaires ;
- Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontrerait une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
- En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Projets de procès-verbaux des réunions du CSE
Pour permettre à la sténotypiste de rédiger son compte-rendu, les parties acceptent qu’elle enregistre les débats et qu’elle ait accès aux mêmes documents que les élus, étant noté que les enregistrements et les documents seront détruits après la validation du procès-verbal par la Société et le CSE. Il est rappelé que la personne externe présente par téléphone ou Skype pour sténographier les séances du CSE est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Les projets de procès-verbaux du CSE seront rédigés par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par la sténotypiste. Le président du CSE aura également accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste.
Les projets de procès-verbaux du CSE devront être communiqués au président au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, et ce conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Il est expressément convenu que le jour de sa dernière réunion, soit le 18 septembre 2019, le CSE, remettra immédiatement un extrait du procès-verbal contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion.
Les parties conviennent que le procès-verbal de la R4 du CSE sera adoptée au cours d’une réunion extraordinaire fixée le 23 septembre 2019.
- Projets d’ordre du jour de la CSSCT et du rapport de la réunion de la CSSCT
La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres de la CSSCT 8 jours calendaires au moins avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors de la réunion de la CSSCT du 09 juillet 2019 dans les mêmes conditions que celles édictées pour le CSE (article 2.8).
Le projet de compte rendu de la réunion de CSSCT sera rédigé par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président de la CSSCT aura également accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste.
Expertises
- Domaines d’expertise et désignation
En outre, le CSE pourra également mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
Les deux expertises seront effectuées par le même expert.
La désignation de l'expert sera effectuée par le CSE lors de la Réunion 1 fixée le 18 juin 2019.
L’expert disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette désignation pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
- Délais d’expertise
Afin de tenir compte des dates de week-ends, les parties conviennent de fixer ces échanges aux dates suivantes :
28 juin 2019
Fin du délai de 10 jours donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
8 juillet 2019
Fin du délai de 8 jours donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert
18 juillet 2019
Fin du 2nd délai de 10 jours donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
26 juillet 2019
Fin du 2nd délai de 8 jours donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert
Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique.
Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique.
Le rapport final sera rendu par l’expert au plus tard le 4 septembre 2019. Il sera présenté au CSE lors de la troisième réunion qui se tiendra au plus tard le 12 septembre 2019.
- Coût des expertises
Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales
- Contenu du projet d’accord collectif majoritaire
Ce projet porte sur :
- Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
- Les modalités d’information et de consultation du CSE,
- Les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et le périmètre d’application de ces critères,
- Le calendrier des licenciements,
- Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
- Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
- Calendrier de négociation
- 1ère réunion de négociations : 20 juin 2019 de 14H00 à 17H00,
- 2ème réunion de négociations : 25 juin 2019 de 9H30 à 17H00,
- 3ème réunion de négociations : 27 juin 2019 de 9H30 à 17H00,
- 4ème réunion de négociations : 02 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
- 5ème réunion de négociations : 04 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
- Signature de l’accord au plus tard le 3 septembre 2019.
- Lieu de réunion et visioconférence
De manière exceptionnelle, en cas d’absence imprévue, les membres des délégations syndicales pourront, s’ils le souhaitent, se connecter aux réunions par Skype.
- Invitations aux réunions de négociation
- En priorité par email aux adresses BIC des délégués syndicaux telles que figurant en annexe.
- Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontrerait une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
- En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, il est expressément convenu, qu’à l’issue des négociations, à défaut de parvenir à un accord majoritaire total, les parties pourront, néanmoins, envisager un accord majoritaire partiel sur les thématiques sur lesquelles elles tomberont d’accord.
Moyens supplémentaires alloués aux instances représentatives du personnel
- Composition des délégations syndicales aux négociations
Le nombre de membres des délégations syndicales est fixée à 2 membres dont :
- Le délégué syndical dont la vocation est d’assurer un suivi des négociations tout au long de celles-ci ;
- Un autre membre de la délégation syndicale convié aux négociations.
- Réunions préparatoires et de synthèse du CSE et de la CSSCT
- 1 réunion préparatoire d’une demi-journée ; ;
- 1 réunion de synthèse après la réunion d’une demi-journée ;
- 2 demi-journées supplémentaires lorsque des temps d’acheminement sont nécessaires (membres travaillant en Province ou, de manière exceptionnelle, en congés pendant la période de consultation).
Les dates de ces dernières devront être fixées par le CSE, et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 1er juillet au soir.
Les réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT se dérouleront au sein de BIC Services à Clichy.
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite des heures précitées, et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de ses participants.
Ces heures ne sont pas reportables d’une réunion à l’autre.
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce :
- Pour la CSSCT: jusqu’à la date remise du rapport de la CSSCT fixée le 4 septembre 2019 ;
- Pour le CSE: jusqu’à la réunion de remise d’avis fixée le 18 septembre 2019.
- Heures de délégation supplémentaires pour les membres des délégations syndicales
Les membres titulaires du CSE et de la CSSCT bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par mois pendant la durée de l’information-consultation, soit jusqu’au 18 septembre 2019.
Une information relative à ces dispositions sera diffusée par la Direction des Ressources Humaines aux managers concernés.
- Frais d’hébergement et de transport
De manière exceptionnelle, la Société prendra en charge les aller-retours par avion depuis l’Espagne pour Laurence Becot, afin que cette dernière puisse assister à la réunion prévue le 18 juillet et aux réunions de négociation si nécessaire. Les frais de taxi entre le lieu de villégiature et l’aéroport et entre l’aéroport et le lieu de domicile/la Société seront également pris en charge.
- Report des dates de départ en congés
- Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel
Par ailleurs les Représentants du Personnel se verront appliquer comme minimum le taux d’augmentation moyenne appliqué et négocié sur BIC Services lors de la campagne d’augmentation 2020.
- Dispositions spécifiques aux représentants du personnel occupant une fonction commerciale
Dans l’hypothèse où un représentant du personnel obtiendrait sur la période concernée un résultat qui lui donnerait droit à une prime supérieure à celle prévue par la compensation, la prime la plus favorable lui sera versée.
Dans le cadre de ce projet, cette disposition s’appliquera pour la période d’information consultation et pendant le trimestre suivant.
- Dispositions applicables aux autres représentants du personnel (n’occupant pas une fonction commerciale)
Moyens de communication des représentants du personnel
- Les communications à destination des salariés
Ces communications devront respecter les règles rappelées à l’article L. 2142-5 du Code du travail et ne devront toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées par la Direction aux Instances Représentatives du Personnel comme confidentielles.
Les représentants transmettront leur projet de communication à la Direction 24 heures avant la publication.
- Les réunions organisées à l’initiative des Organisations syndicales
Ces réunions auront lieu en dehors du temps de travail des salariés, sur l’un ou l’autre des sites de l’entreprise et en accord avec la direction de l’entreprise.
Ces réunions auront lieu sous réserve du respect des consignes de sécurité, des règles régissant les accès aux zones de travail et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.
Application de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.
En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Révision de l’accord
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Clichy
Le 12 juin 2019
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales :
DRH
Pour SISALP
Pour SIECOM
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir