Avenant à l'accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'em
Application de l'accord Début : 19/07/2019 Fin : 18/09/2019
Avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi signé le 12 juin 2019
ENTRE :
La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par Flavien Revenu agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine, dûment mandaté, Ci-après la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes : - SISALP représentée par - SIECOM représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Les parties ont conclu un accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Services dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif, le 12 juin dernier. A la suite d’un échange avec les Organisations Syndicales, il a été convenu, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’article 2, à l’article 4 et à l’article 8 de l’accord de méthode.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modifications apportées à l’Article 2- Information et consultation des représentants du personnel
Les modifications apportées à l’article 2 de l’accord de méthode sont les suivantes :
Calendrier d’information et consultation du CSE
Les parties conviennent de rajouter une réunion de la CSSCT le 24 juillet 2019 et prévoient que d’autres réunions peuvent être ajoutées en cas de besoin sans avoir à apporter de modification au présent document.
Modification apportée à l’Article 4 - Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales
Les parties conviennent de supprimer des dates de réunions de négociations et d’en ajouter d’autres. Le calendrier de réunions de négociations est donc le suivant :
1ère réunion de négociations : 20 juin 2019 de 14H00 à 17H00,
2ème réunion de négociations : 25 juin 2019 de 9H30 à 17H00,
3ème réunion de négociations : 19 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
4ème réunion de négociations : 30 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
5ème réunion de négociations : 06 août 2019 de 9H30 à 17H00,
6ème réunion de négociations : 27 août 2019 de 9H30 à 17H00,
7ème réunion de négociations : 04 septembre 2019 de 9H30 à 17H00,
8ème réunion de négociations : 10 septembre 2019 de 9H30 à 17H00,
9ème réunion de négociations : 16 septembre 2019 de 9H30 à 17H00,
10ème réunion de négociations : 17 septembre 2019 de 9H30 à 17H00,
Signature de l’accord au plus tard le 18 septembre 2019.
Des réunions de négociations complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction de la Société ou de la majorité des Organisations Syndicales.
Modification apportée à l’Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 18 septembre 2019, uniquement pour le projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif. Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE. Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise. Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
