ACCORD DE GROUPE SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés françaises du Groupe BIC dont la liste figure en annexe au présent accord,
Représentées par agissant en qualité de DRH, dument habilité,
Ci-après dénommées « !es Entreprises »
D'UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe BIC en France
D'AUTRE PART,
PREAMBULE La recherche et l’innovation constituent des enjeux majeurs pour le groupe BIC.
Afin de favoriser l’innovation, il est nécessaire de revoir la politique de rémunération des inventeurs salariés afin de mettre en œuvre une politique plus simple, plus compréhensible et plus juste, qui encourage l’inventivité et la création.
Le présent accord porte donc sur les conditions dans lesquelles les salariés du Groupe BIC en France peuvent bénéficier d’une rémunération supplémentaire à l’occasion d’une invention (« l’Accord »).
Objet de I'Accord
L’Accord a pour objet de formaliser les modes de calcul de la rémunération supplémentaire qui pourra, le cas échéant, être versée aux inventeurs salariés au titre des inventions de mission qui appartiennent à l’employeur.
Pour rappel, le droit français distingue trois catégories d’inventions :
Les inventions de mission
Les inventions hors-mission
Inventions A Inventions B (Attribuables à l’employeur)
Inventions C (Non-attribuables à l’employeur)
Type
Invention réalisée dans le cadre de l'activité du salarié (mission permanente ou ponctuelle)
Invention ayant un lien avec l'activité de l'entreprise ou utilisant les connaissances, les moyens ou les données de l'entreprise
Invention n'ayant aucun lien avec l'entreprise ou n'intéressant pas l'entreprise
Propriété L'employeur dès la conception de l'invention
Le salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer la propriété de l'invention (Cession) ou uniquement sa jouissance (Licence)
Le salarié
L’Accord n’a pas vocation à s’appliquer aux inventions hors mission que celles-ci soient ou non attribuables à l’employeur.
Champ d’application de l’Accord
Champ d'application de l’Accord
L’Accord s'applique aux sociétés françaises du Groupe BIC définies comme :
les sociétés listées en Annexe 1 ;
toute autre société du Groupe BIC ayant ultérieurement adhéré à l’Accord.
Modalités d'adhésion à l’Accord
En cas d’entrée d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Groupe BIC au sens de l’article L.2331-1 du code du Travail, l’adhésion de cette entreprise au présent accord sera possible à tout moment pendant la période de validité de l'Accord.
Elle résultera d'une mesure unilatérale et précisera sa date d'effet. Elle vaudra acceptation de l'ensemble des dispositions de l'Accord.
L'adhésion d'une entreprise à l'Accord emporte l'acceptation des entreprises déjà adhérentes.
L'adhésion sera notifiée par l'entreprise concernée aux signataires du présent accord.
Sortie d'une entreprise du périmètre du présent accord
Toute entreprise listée en Annexe 1 ou qui aurait adhéré ultérieurement à l’Accord, qui viendrait à ne plus être contrôlée par SOCIETE BIC SA ou sur laquelle SOCIETE BIC SA n’exercerait plus d'influence dominante dans les conditions définies à l'article L 2331-1 du code du travail, sortira automatiquement du champ d'application de l’Accord. L'Accord cessera immédiatement et de plein droit d'être applicable à ladite entreprise.
Bénéficiaires
Tout salarié désigné comme inventeur ou co-inventeur d’une invention, ainsi que ses ayant-droits en cas de décès, pourra prétendre au versement des rémunérations supplémentaires prévues à l’Accord.
Obligations du salarié inventeur au titre des inventions de mission
Le salarié auteur d'une invention de missions s'engage à informer sans délai le Groupe BIC de toute invention réalisée dans le cadre de son contrat de travail si possible dans un délai de 30 jours après la date de réalisation de l’invention et au plus tard dans les 60 jours. L’invention devra être décrite de manière suffisante afin de permettre le dépôt d’un titre de propriété industrielle.
L’information se fera selon le processus habituel en vigueur au sein du Groupe BIC, en complétant un Dossier d’Invention (« le Dossier d’Invention ») dans l’outil utilisé par le Département Propriété Intellectuelle de BIC.
Chaque salarié du Groupe BIC identifié comme Inventeur par le département Propriété Intellectuelle disposera d’un droit d’accès à l’outil utilisé par le Département Propriété Intellectuelle de BIC.
L'inventeur salarié devra en outre signer tous les documents et prendre toutes les mesures supplémentaires demandées par le Groupe BIC pour donner plein et entier effet à la cession des inventions, que ce soit pendant l’exécution de son contrat de travail ou après son départ d’une des sociétés françaises du Groupe BIC.
Rémunérations attribuées au salarié inventeur
Le système de rémunération des inventeurs salariés des sociétés françaises du Groupe BIC consiste en (1) un premier versement au moment du premier dépôt d’une demande de brevet, (2) un second versement au moment de la première délivrance d’un brevet, (3) un versement additionnel versé 5 ans après la première demande de dépôt qui tient compte de l’importance de l’invention et (4) un second versement additionnel versé 10 ans après la première demande de dépôt qui tient compte de l’importance de l’invention.
Le Département Propriété Intellectuelle peut en outre décider de classifier une invention comme Secret d’Affaire et de ne pas protéger l’invention par une demande de brevet. La classification comme Secret d’Affaire ouvre droit à une rémunération supplémentaire pour les inventeurs.
Rémunération versée au moment du premier dépôt d’une demande de brevet
Au moment du premier dépôt d’une demande de brevet (telle que définie dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs), chaque inventeur salarié cité comme inventeur dans une demande de brevet aura droit à une somme forfaitaire calculée comme suit :
500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet, avec un minimum de 150 euros par inventeur comme talon minimal garantie
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande, chacun recevra 250 euros bruts au titre du premier dépôt d’une demande de brevet
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération versée au moment de la première délivrance d’un brevet
Au moment de la première délivrance d’un brevet (telle que définie dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs), chaque inventeur salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une somme forfaitaire calculée comme suit :
1.500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande, chacun recevra 750 euros bruts au titre de la délivrance du brevet.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération additionnelle versée au bout de 5 ans
A l'issue d'une période de 5 ans suivant le premier dépôt de demande de brevet non provisoire (la " Période de 5 ans "), le salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une rémunération supplémentaire, dont le montant sera déterminé en tenant compte de l'importance de l'invention. Cette importance sera mesurée en fonction du nombre de membres (tels que définis dans les règles d’application du programme de bonus aux inventeurs) de la famille du brevet encore actifs à l’issue de cette période,
Il est précisé que, pour l’application de cet article, « Actif » signifie « en vigueur » ou « demande en instance ». Les demandes refusées, abandonnées ou rejetées ne sont pas considérées comme actives.
Le montant de la somme forfaitaire qui sera divisé entre les inventeurs cités dans la demande de brevet sera calculé comme suit :
Entre un (1) et trois (3) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 500 euros bruts
Entre quatre (4) et huit (8) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 1.500 euros bruts
Entre neuf (9) et treize (13) membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 2.500 euros bruts
Plus de 13 membres de la famille du brevet toujours actifs après la Période de 5 ans : 3.500 euros bruts
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande de dépôt de brevet et 7 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l’issue de la Période de 5 ans, chacun recevra 750 euros bruts à titre de rémunération additionnelle.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Rémunération additionnelle versée au bout de 10 ans
Le salarié cité comme inventeur dans la demande de brevet aura droit à une nouvelle rémunération supplémentaire, si plus de 7 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l'issue d'une période de 10 ans suivant le premier dépôt de demande de brevet non provisoire (la " Période de 10 ans "), calculée comme suit :
3.500 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la demande de brevet
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la demande de dépôt de brevet et 9 membres de la famille du brevet sont toujours actifs à l’issue de la Période de 10 ans, chacun recevra 1.750 euros bruts à titre de rémunération additionnelle.
Il est précisé que, pour l’application de cet article, « Actif » signifie « en vigueur » ou « demande en instance ». Les demandes refusées, abandonnées ou rejetées ne sont pas considérées comme actives.
Le Département Propriété Intellectuelle communiquera la somme forfaitaire et le nom des bénéficiaires à l’Administration du personnel tous les trimestres.
Classification d’une invention comme « Secret d’Affaires »
Si une invention est classée comme Secret d’Affaires, le Département Propriété Intellectuelle communiquera cette classification à l'inventeur ou aux inventeurs cités dans la classification.
Exemples :
- un changement de matière plastique permettant d’utiliser moins d’énergie pour extruder,
la modification de broches d’usinage permettant une évacuation automatique des copeaux par vibration lors des opérations de perçage ce qui améliore la productivité des opérations de réalisation des pointes de stylos.
L'accès au Secret d’Affaires sera limité conformément à la politique du Groupe BIC sur la confidentialité.
Le ou les inventeurs salariés cités dans la classification auront droit au versement d’une rémunération forfaitaire qui sera calculée comme suit :
1.000 euros bruts / nombre d’inventeurs cités dans la classification
Ex : si deux inventeurs sont cités dans la classification chacun recevra 500 euros bruts au titre de cette classification
Dispositions générales
Entrée en vigueur
L’Accord sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019, y compris pour les brevets ayant fait l’objet d’une première de demande de dépôt avant sa date d’entrée en vigueur.
Il se substituera automatiquement à toute autre disposition relative à la rémunération des inventeurs salariés en vigueur au sein des sociétés françaises du groupe BIC.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Révision
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Une présentation relative à l’application de l’accord sera faite chaque année lors de la réunion ordinaire du comité de groupe.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe BIC en France non-signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Clichy le 31 juillet 2019 En 7 exemplaires
Pour le Groupe BIC :
DRH
Pour les syndicats :
Syndicat SISALP
Syndicat SIECOM
Syndicat CFDT
Syndicat CGT-FO
ANNEXE 1
Liste des sociétés françaises du groupe BIC au sens de l’article L.2331-1 du code du travail
