ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
BIC TECHNOLOGIES
A l’issue des réunions tenues le 19 novembre 2020, le 07 janvier 2021 et le 20 janvier 2021, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
ENTRE :
La Société BIC TECHNOLOGIES, sise 11 rue Jeanne d’Asnières 92110 CLICHY Représentée par __________, Directeur
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par ___________, Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies, le 19 novembre 2020, le 07 janvier 2021 et le 21 janvier 2021.
Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la loi.
La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société BIC Technologies et ses perspectives. Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2021.
L’Organisation Syndicale a également présenté et commenté ses propositions.
A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation individuelle
A l’exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d’apprentissage), les salariés ne bénéficieront pas d’augmentation salariale en 2021.
1.2. Gratification de Noël
Une gratification de Noël sera à l’étude pour une distribution sous une forme appropriée, dans le cadre du budget œuvres sociales.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité hommes et femmes
En raison de la présence, à date de signature du présent accord, de trois femmes salariées en CDI au sein des effectifs de BIC Technologies, occupant chacune un poste unique au sein de l’organisation, les parties ont convenu qu’il n’était pas possible d’étudier de façon pertinente la question de l’égalité salariale entre hommes et femmes en valeur, tout en préservant la confidentialité des rémunérations individuelles.
Nous avons cependant jugé pertinent de partager le pourcentage des salaires hommes et des salaires femmes par rapport à la masse salariale totale de BIC Technologies Moules :
3 femmes sur 49 collaborateurs représentent 6,2% de l’effectif et 6,45% de la masse salariale brute au budget 2020.
46 hommes sur 49 collaborateurs représentent 93,8% de l’effectif et 93,55% de la masse salariale brute au budget 2020.
En accord avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotions et d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.
Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la Direction. Cette commission peut être réunie indifféremment sur l’initiative des représentants du personnel ou de la Direction.
Mixité professionnelle
En cohérence avec l’Accord Groupe en faveur de l’Egalité Professionnelle signé en Juin 2012, l’Entreprise souhaite s’engager en faveur de la mixité dans les métiers.
Les Parties constatent qu’au sein de la Société BIC Technologies, la mixité entre hommes et femmes est particulièrement déséquilibrée. Cet état de fait est notamment lié au déséquilibre déjà constaté dans les filières de formations initiales à ces métiers.
Mais l’Entreprise ne souhaite pas s’arrêter à ce constat et s’engage à favoriser le renforcement de la mixité professionnelle. Pour ce faire, dans ses actions de recrutement et dans ses relations avec les écoles, l’Entreprise continuera à tenir le discours le plus inclusif à l’égard des femmes, en mettant en avant les possibilités de carrière que peuvent leur offrir les métiers de l’industrie.
De plus et en accord avec les partenaires sociaux, l’Entreprise s’engage à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap dans ses actions de recrutement et dans ses relations avec les associations dans ce domaine.
Congé paternité
Il a été convenu de compléter l’allocation versée dans le cadre d’un congé de paternité à hauteur de 100 % du salaire de base pour les collaborateurs ayant une ancienneté minimale d’un an et pendant la durée du congé paternité.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de réaffirmer leur volonté de favoriser la prise du congé paternité au sein de l’entreprise en maintenant cette mesure et en l’alignant sur la nouvelle durée prévue du congé paternité (soit de 25 jours à compter du 1er juillet 2021, date de la réforme).
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Comme chaque année, le calendrier industriel positionnant les jours d’ouverture et de fermeture du site par le placement des congés payés, RTT employeur est soumis à l’avis du Représentant du CSE.
La Direction a proposé de remette en place les trois semaines de fermeture imposée au mois d’Août (semaines 31, 32 et 33). Une autre semaine de fermeture aura lieu au mois de mai 2021 (semaine 19).
DISPOSITIONS GROUPE EN MATIERE DE GPEC
La Direction a présenté son intention de maintenir des dispositions déjà en vigueur favorisant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et relatives à :
L’accompagnement de la mobilité géographique des salariés entre entités du Groupe BIC en France
L’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite, en prévoyant les conditions sous lesquelles un salarié pourra réduire son activité au cours de sa dernière année avant la retraite
En accord avec les partenaires sociaux, la Direction communiquera par voie d’affichage la liste des postes à pourvoir au sein du Groupe en France sous la forme d’une « Bourse aux emplois » et veillera à l’actualiser régulièrement ainsi que la règle interne du dispositif de réduction du temps de travail visant les salariés proches de la retraite et souhaitant réduire leur activité progressivement. Ceci permet aussi à l’Entreprise de préparer sereinement le départ du collaborateur et le plan de transmission de ses compétences.
REVISION – DENONCIATION
6.1 Révision Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant serait alors signé par l’ensemble des parties et fera l’objet de la publicité prévue par l’accord.
6.2 Dénonciation Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail. Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt en deux exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en format électronique,
envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
affichage dans l’entreprise.
Fait à Clichy le 20 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux.
