-La société Bieber Industrie SAS au capital de 3.800.000 €uros Inscrite au RCS de Saverne sous le n° TI 752.270.405 dont le siège social est sis à Drulingen (67320) 40 rue du Général Leclerc
Représentée par ayant tout pouvoir à cet effet,
d’une part,
Et
Délégué Syndical CFDT
d’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les négociations salariales au sein de la société Bieber Industrie pour l'année 2018 ont débuté le 04 juillet 2018, et se sont terminées le 28 septembre 2018.
Ces négociations ont porté principalement :
sur l'extension du bénéfice de la prime de 13ème mois à l'ensemble des catégories de personnel de l'entreprise,
sur les nouvelles modalités d'encouragement de l'assiduité aux postes de travail, ayant vocation également à s'appliquer à l'ensemble des catégories de personnel.
Les partenaires sociaux sont parvenus à ce double objectif en fusionnant et en généralisant la prime de 13ème mois et la prime d'assiduité ; cette dernière résultant d'une décision unilatérale de la Direction en date du 14 janvier 2002.
Aussi a-t-il été décidé de formaliser le résultat de cette négociation par la signature du présent accord.
Il a été convenu et
arrêté ce qui suit
TITRE IDispositions d'ordre général
Article 1Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Bieber Industrie.
Article 2Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution, de calcul et de versement de la prime dite de 13ème mois.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime dite de 13ème mois se substitue à la prime d'assiduité en vigueur au sein de la société, résultant de la décision unilatérale précitée de la Direction du 14 janvier 2002 et à la prime de 13ème mois dont pouvait bénéficier les cadres et les employés administratifs de la société.
Si nécessaire, l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et de versement de cette prime dite de 13ème mois emportera signature d'avenants au contrat de travail.
Article 3Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise et, à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, en particulier dans le cadre des articles L. 2222-1 et suivants, sur les conventions et accords collectifs d'entreprise, plus spécifiquement sur la négociation obligatoire en entreprise.
Article 4Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effets au 1er octobre 2018.
Article 5Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 6Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la Société Bieber Industrie qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 7Modification et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
*Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
*Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables aux parties et à l'ensemble des salariés visés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du Service compétent.
Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.
Toute dénonciation, par l'une ou l'autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre RAR ou contre décharge à chacune des parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt conformément au Code du Travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de l'autre partie signataire, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de l'accord qui lui est substitué dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis.
Article 8Dépôt et publicité de l'accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
TITRE IIDispositions d'ordre particulier
Article 9Principe de la prime dite de 13ème mois
Il est attribué une prime dite de 13ème mois à l'ensemble du personnel salarié de la société.
Le bénéfice de cette prime est toutefois subordonné à une durée de présence minimale d'un an dans les effectifs de la société à la date du versement de la prime dite de 13ème mois. Il est précisé que cette ancienneté s’étend à la période de mission intérimaire faite avant l’entrée dans les effectifs de la société.
Article 10Modalités de calcul
L'assiette de calcul de la prime dite de 13ème mois correspond à la rémunération brute mensuelle de base perçue par le salarié.
Le montant de cette prime dite de 13ème mois varie en fonction du temps de travail effectif et de la présence du salarié à son poste, appréciés par période semestrielle sur la période du 1er décembre de l'année n-1 au 30 novembre de l'année n.
Pour le calcul de cette prime dite de 13ème mois, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour :
maladie,
absences non autorisées,
congés sans solde,
accident de trajet.
Ainsi, la prime dite de 13ème mois :
est minorée, par période d’absence, de :
25 €uros bruts par jour pour les trois premiers jours d'absence,
10 €uros bruts par jour à partir du 4ème jour d'absence,
et ce jusqu'à atteindre la rémunération mensuelle brute de base de référence.
est majorée
jusqu’à 15 % dès lors qu'il n'est enregistré aucune période d'absence susvisée pour le salarié durant la période susvisée.
Article 11Modalités de versement
La première moitié de la prime dite de 13ème mois est versée sur la paie au 31 mai de l'année n, en considération des absences éventuelles enregistrées sur la période du 1er décembre de l'année n-1 au 31 mai de l'année n.
La seconde moitié de la prime dite de 13ème mois est versée sur la paie au 30 novembre de l'année n, en considération des absences éventuelles enregistrées sur la période du 1er juin de l'année n au 30 novembre de l'année n.
La majoration pour assiduité de la prime dite de 13ème mois pouvant atteindre 15 % est versée :
à hauteur de 5 % sur la paie au 31 mai de l’année n sous réserve d’une présence pleine et entière sur la période du 1er décembre de l'année n-1 au 31 mai de l’année n
à hauteur de 5 % sur la paie au 30 novembre de l’année n sous réserve d’une présence pleine et entière sur la période du 1er juin de l'année n au 30 novembre de l'année n.
à hauteur de 10 % supplémentaires sur la paie au 30 novembre de l’année n sous réserve d’une présence pleine et entière sur la période du 1er décembre de l'année n-1 au 30 novembre de l'année n.
Article 12Période transitoire
Il est fixé une période transitoire du 1er octobre 2018 au 31 mai 2020.
Durant cette période, le montant des minorations par période d’absence visées à l'article 9 est rapporté à :
12,5 €uros bruts par jour pour les 3 premiers jours d'absence,
5 €uros bruts par jours à partir du 4ème jour d'absence.
De même, constatant que la généralisation de la prime dite de 13ème mois équivaut à une augmentation moyenne de 3% par an sur deux ans de la rémunération des salariés relevant de la catégorie des ouvriers et renforce les conditions de son attribution aux salariés relevant de la catégorie des employés et la catégorie des cadres, il est convenu pour la période transitoire (années 2019 et 2020) d’une augmentation collective de :
2,5 % par an pour la catégorie des employés
1,5 % par an pour la catégorie des cadres.
L’année 2018 étant l’année de mise en place, un premier versement de 25% de la prime totale de treizième mois sur le salaire de base pour toutes les catégories selon les nouvelles modalités déduction faite des absences des mois d’octobre et novembre 2018 sera effectué sur la paie de novembre 2018.
Fait à, Drulingen le 28 septembre 2018 en 4 exemplaires.
