AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre la société Bien Etre et Assistance, dont le siège social est situé 1, rue Mozart – 92110 CLICHY LA GARENNE représentée par __________________ en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part ; ET : La CFDT représentée par _______________, délégué syndical Ci-après désignés par "les partenaires sociaux", d'autre part. Les modifications suivantes ont été convenues :
Article 1 – Objet
Conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de l’accord relatif au
régime de frais de sante mis en place au sein de la société Bien Etre Assistance signé le 9 novembre 2016, les Représentants du personnel et le personnel de l’entreprise ont été informés du projet de changement du prestataire du contrat frais de santé.
Article 2 – Désignation de l’organisme assureur
Le régime complémentaire de frais de santé retenu est géré par la mutuelle Malakoff Médéric dont l’adresse est 21 rue Laffitte- 75009 PARIS
En application de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, cet Organisme est désigné pour 1 an.
Le contrat pourra être reconduit tacitement entre l’Entreprise et l’Organisme assureur, sauf dénonciation du régime par la Société et/ou changement d’Organisme assureur, dans le respect d’un délai de 3 mois d’information des Représentants du Personnel et des bénéficiaires du régime. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives.
Le changement d’organisme assureur ne saurait s’analyser en une modification du présent accord, sous condition de respect des délais d’information ci-dessus.
Article 9 – Financement du régime
Article 9.1 - Montant et répartition de la cotisation
Les garanties sont financées par une cotisation s’établissant comme suit :
- Tarif : Cotisation
De manière générale, les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale), aussi, toute augmentation du PMSS entrainera une augmentation des cotisations. Le PMSS est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 €.
La participation de l’employeur est effectuée sur la base fixe de
40 € par mois et par salarié sans que la part patronale finançant la cotisation pour un salarié ne puisse être inférieure à 50% du montant global de la cotisation de base (isolé) conformément à l’article L911-7 du code de sécurité sociale. Le solde reste à la charge du salarié.
Chaque salarié acquitte obligatoirement une cotisation « isolé » pour lui-même (sauf cas de dispense). Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prend alors en charge l’intégralité des cotisations supplémentaires afférentes à cette couverture. La cotisation des ayants droit est facultative.
A titre indicatif, pour l’année 2019 les cotisations sont réparties comme suit :
Part patronale Part salariale Total Isolé 40 € 1.40 € 41.40 € Famille 40 € 74,38 € 114,38 €
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
L’employeur supporte l’intégralité des frais de gestion.
Article 9.2 - Evolution du taux global de cotisations
Le montant des cotisations est susceptible d’évoluer en fonction de la réévaluation annuelle du PMSS et de l’augmentation des taux de cotisations par l’organisme assureur.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée sans que cela ne constitue une modification du présent système.
Le présent accord n’est pas modifié en cas d’évolution du taux global de cotisations.
Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées notamment les garanties.
Chapitre 3 - Publicité
L’employeur s’engage à : • communiquer le texte au comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux (art. R.2262-2 du Code du travail) ; • afficher aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement, et indiquant le lieu où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence (art. R.2262-3 du Code du travail). En cas d’avenant, l’avis doit par ailleurs être modifié ou complété dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de l’acte (art. R.2262-5 du Code du travail) ; • tenir à jour un exemplaire de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail (art. R.2262-1 2° du Code du travail) ; • mettre en ligne sur le site intranet un exemplaire à jour des textes conventionnels (art. R.2262-1 3° du Code du travail). Conformément aux dispositions des dispositions du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord, ainsi que ses avenants et annexes seront déposé à la diligence de l’employeur :
- auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et la Formation Professionnelle de Nanterre en application. - auprès de l’Inspection du Travail de Clichy. - auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique et mis à disposition pour consultation sur le répertoire commun.
Fait à Clichy, le 9 janvier 2019
Pour le Syndicat CFDTPour la Direction
XXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDTDirecteur Général Bien Etre AssistanceBien Etre Assistance
