ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La Société BIEN’ICI, sociéte par actions simplifiée, dont le siège social est au 19 rue de Vienne-75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 073 412 représentée par la Société CID, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « L’entreprise», D'une part, Et, Madame xxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE, Monsieur xxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,
Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections.
D'autre part,
Ensemble « Les parties » IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par lettres du 1er mars 2023, la Société a informé les membres élus du Comité social et économique de sa volonté d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les membres du CSE disposaient d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur intention de négocier ainsi que leur intention d’être mandatés par une Organisation syndicale.
A l’issue du délai imparti, plusieurs membres élus du CSE ont accepté de négocier le projet d’accord, tout en précisant qu’ils ne souhaitaient pas être mandatés par une organisation syndicale à cet effet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, Garantir l'égalité salariale femmes-hommes, Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
EFFECTIF
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 150 75 75 50 50 CDD 6 3 3 50 50 Total 156 78 78 50 50
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 43 27.56 49 31.41 57.33 65.33 Agents de maîtrise 32 20.51 26 16.66 42.66 34.66 Employés 0
0 0 0 0 Total 75 48.07 75 48.07 100% 100%
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 0 0
Age par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres 9 8 17 15 10 16 7 10 Agents de maîtrise 9 7 12 13 10 4 1 2 Employés 3 3 0 0 0 0 0 0 Total 21 18 29 28 20 20 8 12
DOMAINES D’ACTIONS
L’embauche
Les offres d’emploi
Bien’ici continuera à s’assurer que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, Bien’ici continuera à demander de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
La mixité des métiers
Les métiers de la DATA et les métiers de développeurs, bien qu’étant relativement des métiers dans lesquels la proportion d’hommes est relativement élevée sur le marché de l’emploi, au sein de BIEN’ICI, les femmes représentent 45% de la population, ce qui est plus élevé que dans la moyenne des entreprises. Cette situation reflète la volonté de BIEN’ICI de tendre à une parité entre les femmes et les hommes, même dans les métiers dans lesquels les femmes sont habituellement sous représentées.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Bien’ici applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié sont établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…).
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, sans distinction de sexe. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. Bien’ici vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’entreprise. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’accès aux fonctions représentatives
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE,), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale
Bien’ici réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Bien’ici s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le collaborateur (trice) bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation. Au retour d’un congé parental, le collaborateur doit être réintégré son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible.
Actions mises en place par la Société afin d’assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes
La Société a par ailleurs informé l’administration de son plan d’action visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Bien’ici continue à : •Favoriser, à compétences égales le recrutement des femmes sur des postes de cadre •Rester vigilante sur les salaires des nouveaux embauchés •Assurer l’équité des salaires à l’embauche •Porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale, afin de résorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés.
Bien’ici s’engage également à simuler le calcul de l’index au 30/06 de chaque année pour éviter les dérives sur les autres populations et anticiper les mesures correctives. Bien’ici continuera à poursuivre sa politique d’augmentations individuelles en fonction des performances et des compétences des salariés, indépendamment du genre. Une analyse comparée des salaires et des postes est menée chaque année par la Direction des Ressources Humaines: si un écart de rémunération est constaté, celui-ci est analysé afin d’en comprendre les raisons et rectifier la rémunération le cas échéant. Les managers seront davantage sensibilisés et mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles pour lutter contre les biais de genre lors des embauches ou des évolutions professionnelles, les obligations légales en matière d'égalité salariale y seront notamment rappelées. Bien’ici continue à porter une attention particulière à la population féminine afin de détecter les potentiels et identifier les éventuelles évolutions sur des fonctions d’encadrement. Bien’ici s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures internes ou externes du sexe sous représenté dans cette catégorie. Bien’ici souhaite rappeler son engagement sur les questions d’égalité des droits au travail, entre hommes et femmes, et plus largement de lutte contre toutes formes de discriminations. Notre sensibilisation sur ce sujet reste prioritaire pour le management de l’entreprise. Bien’ici est convaincu que la mixité à tous les niveaux est essentielle pour construire un avenir plus durable. Enfin pour affirmer son engagement envers l’évolution positive d’une égalité entre les femmes et les hommes, la Société organise chaque année le 8 mars une journée de la femme. Dans ce cadre, chaque année une action sera déclenché pour la journée de la femme pour remercier l’ensemble de ses collaboratrices pour leur dévouement et leur implication au quotidien en plus de leur laisser la possibilité de quitter leur poste à partir de 13h30.
Suivi de l'accord
Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Suivi et rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle” après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Révision
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un moins avant le terme de l’accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Notification et Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 1er février 2023
En trois exemplaires,
La Société BIEN’ICI,
Représentée par xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général
Les membres du CSE représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections.
