Accord d'entreprise BIEVRE BUS MOBILITES
NAO
Application de l'accord
Début : 15/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 15/05/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société BIEVRE BUS MOBILITES
Le 15/05/2018
ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 15/05/2018
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION4
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES4
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES4
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS4
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES5
5-1Attribution d’une subvention CE complémentaire - budget œuvres sociales5
5-2Augmentation de la prime Voltigeur5
5-3Augmentation de la prime Conducteur-Assureur5
5-4 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant5
5-5Attribution d’une prime exceptionnelle pour le personnel de médiation services6
5-6Octroi de 2 jours de congés supplémentaires en cas de décès6
ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES6
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD6
ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION6
ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE7
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE: 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031Forme juridique : SAS
dont le siège social est au 15, avenue Ampère – BP 23 91320 WISSOUS
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « BIEVRE BUS MOBILITES »
D’une part,
Et
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Accompagné de
Pour le syndicat CGT,
Accompagné de
Pour le syndicat UST,
PREAMBULE
Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire organisée conformément au Protocole de Négociation conclu le 02 mars 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 02 mars 2018, 03 avril 2018, 26 avril 2018, 04 mai 2018 et le 15 mai 2018 en vue de la conclusion du présent accord annuel obligatoire.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
S’agissant des éléments catégoriels de rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de conduite, de médiation (animateurs de ligne ou agents de médiation et services) et de maintenance (atelier) de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :
- salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 12,0479 euros bruts
- salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : 12,9210 euros bruts
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2018. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
5-1Attribution d’une subvention CE complémentaire - budget œuvres sociales
La participation de l’entreprise aux œuvres sociales du comité d’entreprise est augmentée de 0.1% et passe ainsi de 0.8 % à 0.9%.
Cette participation complémentaire sera effective dès l’année 2018.
5-2Augmentation de la prime Voltigeur
Cette évolution sera effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
5-3Augmentation de la prime Conducteur-Assureur
Cette prime est portée de 120 € bruts mensuels à 145 € bruts mensuels pour un mois de présence effective.
Cette évolution sera effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
5-4 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8 € à 8,50 € dont 4,50 € (au lieu de 4 €) qui seront pris en charge par l’employeur.
Il restera à la charge du salarié 4 € qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie.
Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice.
Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre.
Cette augmentation sera prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie et décomptée sur les bulletins de paie du même mois.
5-5Attribution d’une prime exceptionnelle pour le personnel de médiation services
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle de 130 € pour l’ensemble du personnel de médiation et services.
Cette prime à caractère exceptionnel sera versée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
5-6Octroi de 2 jours de congés supplémentaires en cas de décès
Cette mesure est effective à compter du mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD
ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à, le 15/05/2018 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée parEn sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
SignaturesPour la CFDT
Pour CFE-CGC
Accompagnateur
Pour CGT
Accompagnateur
Pour UST
Mise à jour : 2018-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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