La société BIG GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 601.542,24 € - immatriculée au RCS de paris sous le numéro 534 437 595, dont le siège social est situé 118, rue de Rivoli 75001, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXXXX.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
L’organisation syndicale CGT – Fédération Commerce, Distribution et Services, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXX,
L’organisation syndicale CFDT – Fédération Hôtellerie, Tourisme, Restauration, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXX,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur la rémunération (portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives.
CONTEXTE
A titre liminaire, il est nécessaire de préciser que cette négociation s’inscrit dans un contexte économique complexe avec une forte baisse de l’activité dans le secteur de la restauration et une forte augmentation des défaillances d’entreprises sur le marché.
En effet après avoir subi d’importantes restrictions gouvernementales en lien avec la lutte contre le Covid-19 puis aux conséquences de la guerre en Ukraine (forte inflation sur les matières premières et l’énergie) ces quatre dernières années, le secteur de la restauration subit désormais dans son ensemble une forte baisse de son activité.
En parallèle, persiste une pénurie de main d’œuvre rendant nécessaire la fidélisation et l’implication des collaborateurs de l’entreprise afin d’en assurer sa pérennité.
CALENDRIER
Dans l’optique de cette NAO, la Direction de la société a fourni aux Organisations syndicales tous les éléments nécessaires à leur bonne information et notamment, une note exhaustive de la situation économique de l’entreprise ainsi que les données économiques et sociales publiées sur la BDESE au titre de l’année 2024 et pouvant être rattachées à la présente négociation.
Etant également rappelé que le 29 octobre 2024, s’est déroulée la réunion préparatoire à l’engagement des Négociations Annuelles Obligatoires.
Au cours de cette réunion ont été définis le nombre de réunions de négociation dédiées à la NAO, l’agenda des réunions, la composition des délégations, et ont été communiqués l’ensemble des documents économiques et sociaux évoqués ci-dessus.
C’est dans ce cadre, que lors de la première réunion tenue le 7 novembre 2024, la Direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques de l’entreprise et a échangé avec les Organisations Syndicales.
A la suite de ce premier échange, les propositions des Organisations Syndicales CGT et CFDT étaient les suivantes :
Propositions concernant les augmentations de salaire :
Propositions communes CGT et CFDT :
Le paiement d’un 13ème mois pour les cadres,
Directeur tournant,
Restaurant formateur,
Un troisième responsable secteur pour mieux accompagner les tenanciers voire même les aider,
Compte rendu clair à chaque trimestre pour nos primes,
Le remboursement total/partiel des frais téléphoniques/internet pour les cadres puisque nous travaillons aussi chez nous,
La mise en place d’un pack office pour les cadres pour les aider dans l’organisation de leur travail,
Mettre en place un système d’astreinte, avec une prime de mission. (Ex. Un employé mis en off, mais qui dois se rendre disponible en cas d’urgence. Prime+ prise en charge du transport),
Astreinte nuit, même système pour les employés de nuits,
La fabrication régulière de goodies (comme les hoodies) à faire gagner à tous lors de challenges, réguliers pour développer le côté corporate & donner plus de visibilité en dehors des ateliers à notre marque,
L’organisation d’événements pour favoriser le team building avec des budgets préétablis gérés par les tenanciers (par exemple : un dîner entre employés pour célébrer une performance exceptionnelle)
La création d’une prime mensuelle/trimestrielle pour bonne conduite qui remplacerait la prime assiduité & qui serait attribuée en toute transparence après évaluation par les tenanciers de leurs employés. Cette prime réunirait les retards/absences, l’entretien de la tenue de travail propre & complète, puis la performance/motivation/qualité de travail de chaque employé au travail,
La création d’un document individuel mensuel/trimestriel avec le détail des différentes primes attribuées à chaque employé (pour les motiver & pour plus de transparence),
La création d’un compte épargne entreprise accessible à tous (qui donnerait l’occasion aux employés de soutenir leur entreprise financièrement) contre avantages à la clôture du compte,
Maintien de la prime pour les RS sur les mêmes indicateurs que cette année,
Augmentation du salaire pour les postes d’adjoint et RS,
Reconduction des NAO 2024 dans leur entièreté (Avec toutes les primes qui sont liées),
Augmentation du salaire des Tenanciers,
Apparition de "l'employé du mois " (Rémunération 150 euros brut) qui récompense un fait ou l'employé a été au-delà de ce que l'on attend de lui à la satisfaction client ou au bon fonctionnement du restaurant. (Modus operandi : chaque directeur désigne chaque mois s’il le souhaite l'action à récompenser. Le choix final est fait par Do + Dzs+ DRH,
Prime de dérangement, comme vous le savez il est difficile de déconnecter sur notre secteur d’activité, Mettre en place une prime ou une indemnisation (montant à débattre),
Carte ticket restaurant pour les tenanciers,
Que les heures du tenancier ne comptent pas 35h dans les ETP. Retirer minimum 5h,
S’associer avec une crèche à proximité du lieu de travail,
Création d’un véritable pôle formation, rattaché à l’équipe opérationnelle qui prendrait en charge l’accueil au poste sur site + 2j de formation (haccp+ un post liée à la prod et un post liée au service),
Le paiement d’un abonnement à la salle de sport pour les cadres pour les inviter notamment à rester en forme & prendre soin de leur santé,
100/200€ de courses mensuelles chez nos fournisseurs (Métro & Transgourmet) pour les cadres pour les aider à moins subir les inflations.
Le 19 novembre 2024, la Direction a répondu point par point aux différentes propositions émanant des Organisations Syndicales.
La Direction a rappelé le contexte actuel et a sensibilisé les partenaires sociaux aux coûts financiers de ces propositions dont l’impact pourrait mettre en danger la survie même de l’entreprise.
Toujours le 19 novembre 2024, La Direction a formulé aux partenaires sociaux une proposition de synthèse reprenant les propositions les plus en adéquation avec le contexte actuel et les possibilités économiques de l’entreprise.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations Syndicales ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afférent à la rémunération. Il se substitue à tout accord précédent, quel qu’en soit l’intitulé, portant sur la même thématique entendue au sens de l’article L2242-1 1° du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société XXXXX SAS et à vocation à se substituer aux usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2.1 : pour les salariés affectés au sein des restaurants
Dans un contexte de forte concurrence et de pénurie de main d’œuvres notamment sur le poste de Responsable de Service, la mesure suivante a été arrêtée :
Concernant les Responsables de service :
Maintien de la rémunération variable sur objectifs, dont les critères et modalités de versement seront identiques à ceux des Tenanciers et Tenancier Adjoints.
Le montant annuel maximum de cette rémunération variable si l’ensemble des critères est atteint sera de 1.800€ bruts (mille huit cents euros bruts), pour un salarié à temps plein, n’ayant eu aucune absence (un prorata temporis sera appliqué dans les autres cas, temps de travail inférieur, absences, …).
Cette rémunération variable se poursuivra dès le 1er janvier 2025, elle se substitue à tout autre système de prime pouvant exister.
Versement applicable à l’issue de la période d’essai pour les nouveaux embauchés
Cette mesure, dont l’impact financier pour la société est particulièrement important vise en priorité à fidéliser les Responsables de Service qui disposent d’une expérience certaine au sein de nos restaurants et qui assurent un rôle managérial primordial et en particulier dans un contexte de développement du service à table et de chute de la livraison.
De plus, le renouvellement de cette rémunération variable a pour objectif de valoriser les responsabilités inhérentes au poste de Responsable de Service et de les impliquer davantage sur les résultats de leur atelier et de l’entreprise dans son ensemble.
Enfin, la poursuite de cette revalorisation a également pour objet de rendre plus attractif le poste de responsable de service et ainsi favoriser les parcours de promotion interne pour les collaborateurs le souhaitant.
Article 2.1.2 : Prime de Performance Trimestrielle
La prime de performance trimestrielle est versée selon les conditions suivantes :
Critères :
1) Chiffre d’Affaires
Les conditions d’attribution seront les suivantes :
Chiffre d’Affaires
30€ bruts/Salarié/mois
15€ bruts/Salarié/mois
Si au moins 110% du CA du Budget Mensuel de l’atelier est réalisé
Si entre 105 et 109% du CA du Budget Mensuel de l’atelier est réalisé
2) Marge Nette
Pour rappel définition de la « Marge Nette » :
Chiffre d’Affaires,
Diminué des Achats de matières premières alimentaires et non alimentaires,
Diminué des commissions des plateformes de Livraison,
Diminué des Frais de personnels (Salaires + Charges).
Les conditions d’attribution seront les suivantes :
Période : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Population concernée : l’ensemble des collaborateurs(rices) du restaurant (à l’exception des Tenanciers, Tenanciers Adjoints et Responsables de service),
Modalités de versement : le mois suivant le trimestre de référence
Critères de présence (cumulatifs) :
Présence minimum de 3 mois sur le trimestre concerné,
Présence au sein des effectifs au jour du versement,
Prorata temporis selon le temps de travail contractuel,
Prorata temporis selon les absences (hors Congés Payés et autres absences considérées comme du temps de travail effectif).
Etant rappelé qu’en tout état de cause, le montant total de la Prime de Performance Trimestrielle versé est limité à 100% de la Marge Nette Additionnelle Totale (Marge Nette XXXXX) générée par l’ensemble des Ateliers de la société sur le trimestre concerné.
Dans l’hypothèse, où le montant de la « Marge Nette XXXXX » de la société est inférieur au montant total des primes projetées à verser sur l’ensemble des ateliers concernés en application des règles évoqués ci-dessus, un prorata serait opéré afin de verser les primes de performance trimestrielle aux collaborateurs des ateliers concernés à due proportion du pourcentage de dépassement de la Marge Nette Additionnelle Totale.
Article 2.1.3 : Prime de satisfaction client
Afin d’améliorer l’expérience de nos clients, d’assurer un niveau de service à la hauteur des attentes de ceux-ci et ainsi favoriser la fidélisation et le développement du chiffre d’affaires, il a été convenu la mise en place d’un système de prime indexé sur les notes mises par nos clients sur l’ensemble des plateformes (Google, Deliveroo, Uber Eats) et compilé via notre outil Myli.
Ainsi, pour bénéficier de la prime, la moyenne des notes du trimestre devra atteindre un minimum de 4,6.
Le montant de la prime sera de 100€ bruts pour le trimestre pour un salarié à temps plein sans absence sur le mois.
Période : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Population concernée : l’ensemble des collaborateurs(rices) du restaurant (à l’exception des Tenanciers, Tenanciers Adjoints et Responsables de Service),
Modalités de versement : le mois suivant le trimestre de référence
Critères de présence (cumulatifs) :
Présence minimum de 3 mois sur le trimestre concerné,
Présence au sein des effectifs au jour du versement,
Prorata temporis selon le temps de travail contractuel,
Prorata temporis selon les absences (hors Congés Payés et autres absences considérées comme du temps de travail effectif).
Article 2.1.4 : Prime de bonne conduite
Il est convenu que cette prime se substituera intégralement à la « prime d’assiduité » à compter du 1er janvier 2025.
Son montant sera de 50€ bruts par mois pour un salarié à temps plein et 25 € bruts par mois pour un salarié à temps partiel et concernera uniquement les collaborateurs affectés au sein des restaurants (à l’exception des Tenanciers, Tenanciers Adjoints et Responsables de Service)
Les conditions d’octroi sont les suivantes (cumulatives) :
Pas d’absence ou de retard sur le mois (justifiés ou non),
La tenue de travail devra être parfaitement propre (nettoyée et repassée) et portée intégralement (charlotte, béret, chaussure de sécurité ou sur-chaussure, tablier, chemise, gant),
Le comportement devra être professionnel et courtois à l’égard des clients et des salariés du restaurant.
A la fin de chaque trimestre le tenancier fera une évaluation précise, objective et écrite pour chaque collaborateur du restaurant, celle-ci sera remise au collaborateur et au service RH et servira au versement de la prime ou non à la fin du trimestre concerné.
En cas de manquement sur l’un ou l’autre de ces critères la prime ne sera pas due.
Article 2.1.5 : Indemnité de télétravail
Montant : Le salarié bénéficiera d’une indemnité de 10€ nets par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire, 20 euros nets par mois pour 2 journée de télétravail hebdomadaire.
Etant rappelé que les salariés ne pourront pas faire plus de 2 jours de télétravail maximum par semaine.
Population : Tenanciers,
Article 2.1.6 : Primes Ponctuelles
Prime de mobilité : les salariés faisant acte de candidature et qui seront retenus (sur les postes à pourvoir uniquement), percevront à l’issue du deuxième mois d’affectation sur leur nouveau lieu de travail une prime de 300€ bruts. Cette prime est limitée à une par année et ne sera pas due en cas de mobilité à l’initiative de l’entreprise.
Prime de mobilité temporaire : en cas de demande de mobilité temporaire, à l’initiative de l’entreprise afin de pourvoir au besoin ponctuel d’un atelier si le transport domicile du collaborateur / lieu d’affectation temporaire est supérieur à 1h20 et supérieur au temps habituel de transport (sur la base des transports en commun et par trajet) une prime de 150€ bruts sera allouée au collaborateur pour une mission d’un minimum de 7 jours.
Prime de Cooptation : chaque salarié ayant permis le recrutement d’un nouveau collaborateur (par présentation ou communication d’un CV), percevra une prime de 200€ bruts.
Cette prime sera versée au bout de 4 mois révolus de travail effectif suivant l’embauche du salarié si le salarié coopté a le statut employé ou agent de maîtrise et au bout de 6 mois révolus de travail effectif suivant l’embauche du salarié si le salarié coopté a le statut cadre.
Cette prime est applicable pour la cooptation d’un(e) collaborateur(rice) d’un niveau hiérarchique équivalent ou supérieur.
Prime Formation Tenancier : 90€ bruts / mois : pour les tenanciers qui forment les nouveaux tenanciers et franchisés sous réserve de l’obtention de la note minimum au test (16/20 au Big Exam).
Article 2.1.7 : Maintien des primes suivantes
Prime de remplacement en cas d’absence du Tenancier :
Rappel dispositions conventionnelles :
« Article 43 : h) Les dispositions du présent article concernent tout salarié de l'entreprise qui serait amené à effectuer un remplacement sur un poste de qualification supérieure pour la
totalité des attributions et responsabilités de ce poste. Si la rémunération du salarié est inférieure au minimum conventionnel du poste faisant l'objet du remplacement, le salarié perçoit une prime de remplacement, dès le premier jour de celui-ci et pendant toute sa durée. Dans ce cas, le montant de la prime doit porter la rémunération du salarié à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste faisant l'objet du remplacement. Le versement de la prime de remplacement cesse au retour du salarié remplacé. Le salarié remplaçant est alors réintégré dans son ancien poste sans que cela ne puisse constituer une rétrogradation »
Les conditions d’attribution seront les suivantes : absences hors CP, (dans la mesure où lors des absences pour congés payés une partie des attributions et responsabilité sont attribuées au Responsable de service, Assistant(e) manager, Tenancier(ère) Adjoint(e) mais également au Responsable de secteur, n’ouvrant ainsi pas droit au versement de la prime) Période : durée de l’absence, Montant : cf CCN, Population concernée : Responsable de service / Assistant(e) Manager / Tenancier (e) Adjoint (e).
Budget cohésion d’équipe :
L’objectif est de soutenir l’implication des équipes par la mise en œuvre d’évènements « festifs », type anniversaire, pot de fin d’année, galette des rois, … Ce budget sera mobilisé à la discrétion du Tenancier(ère) toujours dans l’objectif évoqué ci-dessus.
Montant : 15 € par collaborateur, 2 fois dans l’année, piloté par le/la Tenancier(ère), Population : salariés des restaurants, Période : sur l’année.
Article 2.2 : Pour les salariés affectés au sein du siège de l’entreprise
Indemnité de télétravail :
Montant : Le salarié bénéficiera d’une indemnité de 10€ nets par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire, 20 euros nets par mois pour 2 journées de télétravail hebdomadaire.
Etant rappelé que les salariés ne pourront pas faire plus de 2 jours de télétravail maximum par semaine.
Population : collaborateurs du siège,
Article 3 : Mesures visant à favoriser l’évolution professionnelle :
Formation Langue Française :
Afin de favoriser les évolutions au sein de l’entreprise et facilité l’accès à une formation éligible au CPF, la Direction maintien cette mesure. Les formations se dérouleront en dehors du temps de travail mais des aménagements de planning pourront être effectués sous réserve d’un délai de prévenance suffisant (1 mois).
Article 4 : Durée Effective et Organisation du temps de travail
Article 4.1 : Organisation du temps de travail
La Direction rappelle la signature d’une Charte définissant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les collaborateurs du siège de la Société.
Concernant spécifiquement les salariés affectés au sein des restaurants, les plannings feront l’objet d’un affichage au sein des restaurants quinze jours avant leur prise d’effet.
Article 4.2 : Autorisations d’absence
Congés pour évènements spéciaux, sans condition d’ancienneté, dispositions conventionnelles :
Mariage d'un salarié (4 jours) ;
Naissance d'un enfant (3 jours) ;
Mariage d'un enfant (1 jour) ;
Décès du conjoint ou d'un enfant (3 jours) ;
Décès de la mère ou du père (2 jours) ;
Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur (1 jour) ;
Décès des grands parents (1 jour) ;
Journée défense et citoyenneté (1 jour);
Déménagement (2 jours payés par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile) ;
En cas de maladie d'un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : le salarié bénéficie d'1 jour par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) pour l'absence d'un de ses enfants sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents.
Autorisation d’absence liée aux démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
Pour aider le/la salarié (e) dans ses démarches de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou lors du renouvellement de cette démarche, il lui est accordé, sur présentation de justificatifs, des autorisations d’absence à hauteur de deux jours (éventuellement fractionnables) pour répondre aux convocations de la commission et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention.
Autorisation d’absence pour démarches administratives :
Afin de permettre d’effectuer des démarches administratives personnelles et obligatoires (titre de séjour, carte nationale d’identité) pour le/la collaborateur(rice), la direction facilitera, sur présentation d’un justificatif, l’absence non rémunérée, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine minimum. Don de CP ou de RTT :
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le/la salarié(e) assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 4.3 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail :
Remplacement salariés absents de manière non prévisible :
Prime de remplacement temporaire,
Intégration des nouveaux collaborateurs : Modalités : Formation sur l’ensemble des postes afin de favoriser la polyvalence, processus d’intégration des nouveaux embauchés revu afin de réduire le turn-over et les ruptures de période d’essai.
Article 5 : suivi de l’accord
Les parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin notamment de résoudre les éventuelles questions pratiques découlant des dispositions du présent accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025. Il cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2025.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire.
Deux exemplaires seront déposés via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS de Paris.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
L’accord entre en vigueur à compter de la signature dans les conditions rappelées ci-dessus.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024,
En cinq exemplaires originaux.
Pour la société : Monsieur XXXXX
Pour la CGT : Pour la CFDT : Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
