ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE :
La SAS BIG BAT
Dont le siège social se trouve 27, ROUTE DE TOUTY 33370 POMPIGNAC
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 382 023 638
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur XXX agissant en qualité de PRESIDENT,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART
ET :
Le personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La SAS BIG BAT relève de la Convention Collective du Bâtiment (Ouvriers : Aquitaine – 10 salariés). Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise, en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail. Cet article autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, afin d’adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires aux réalités économiques.
Ainsi, tenant compte des spécificités de l’activité dans le secteur du bâtiment, et notamment des déplacements sur les chantiers, la Direction a décidé d’inclure les temps de trajet effectués entre l’entreprise et le chantier dans le temps de travail effectif, conformément aux réalités de l’organisation du travail dans l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur propose aux salariés, un projet d’accord d’entreprise.
Cet accord d'entreprise définit de nouvelles dispositions relatives à l’organisation du travail et au contingent annuel d’heures supplémentaires.
En conséquence, le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 3121-19 et L 3121-33 du code du Travail en vigueur au jour de signature des présentes.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prévoir l'inclusion des temps de trajet effectués entre l’entreprise et les chantiers dans le temps de travail effectif et d’augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de la
SAS BIG BAT.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI / CDD / CONTRAT DE PROFESSIONNALAISATION / CONTRAT D’APPRENTISSAGE) conclu avec la
SAS BIG BAT, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du Travail).
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile. Comme le prévoit l’article L 3121.35 du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.
MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Les horaires de travail sont fixés de la manière suivante :
8h00 (au dépôt) - 12h30 et 13h30 - 17h30 (au dépôt), soit un total de 8,50 heures par jour, pour un total de 42,50 heures par semaine.
Les 5 heures hebdomadaires, correspondant aux temps de trajet seront désormais considérées comme du temps de travail effectif et apparaîtront sur les bulletins de paie sous forme d'heures supplémentaires majorées à hauteur de 25%.
Un dispositif de
récupération est mis en place pour compenser les 2,50 heures supplémentaires effectuées chaque semaine. Ces 2,50 heures seront majorées de 25 %, soit 3,125 heures. Les salariés bénéficieront d'une journée de récupération toutes les trois semaines.
Cependant, les jours de récupération pourront être avancés, reculés ou regroupés, afin de permettre des aménagements tels que la création de ponts ou la fermeture de deux semaines pendant les vacances de Noël. Il appartient à l’employeur de déterminer ces ajustements en début de chaque année.
En cas d’accroissement d’activité, et moyennant un délai de prévenance de 3 jours, les jours de récupération pourront également être avancés, reculés ou regroupés pour répondre aux besoins temporaires de l’entreprise.
Un décompte des heures à récupérer sera tenu sur un tableau. Ce tableau permettra de suivre précisément les jours de récupération accumulés par chaque salarié.
Toute absence non considérée comme temps de travail effectif ne donnera pas droit à une récupération ni à des heures supplémentaires.
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, seront tenus de passer préalablement par le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Cependant, un salarié peut demander à se rendre directement sur le chantier depuis son domicile. Dans ce cas, durant le trajet vers le chantier, il n'est pas à la disposition de l'employeur, n'est pas tenu de se conformer à ses directives, et peut, le cas échéant, vaquer à des occupations personnelles.
Par conséquent, ce temps de trajet ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvrira pas droit à des heures supplémentaires.
INDEMNITE DE TRAJET
Dans la limite du temps de trajet habituel, le salarié reçoit une indemnité de petit déplacement, appelée 'indemnité de trajet', calculée conformément au barème en vigueur.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
400 heures par an, par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes Place de la République 33000 BORDEAUX.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.
