Accord d’entreprise du 18 Janvier 2018 portant sur la répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail des salariés à temps plein et à temps partiel.
Entre les soussignés : La société BIKESOLUTIONS au capital de 300.000€ 154 Rue Alfred GUEYMARD 38400 SAINT MARTIN D’HERES Siret N° 49820933700027 Représentée par , co-gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes D’une part,
Et
Les salariés de la société BikeSolutions, ayant approuvé l’accord et son avenant par référendum à la majorité des deux tiers, suivant le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés d’autre part,
PREAMBULE
A la suite d’une réunion de discussion le Jeudi 14 Décembre 2023, entre la salariés et la gérance de la société, il a été proposé une révision de l’accord d’entreprise afin de « supprimer la distinction entre les heures de déplacement et les heures de travail », jugée obsolète par les deux parties.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans l’article 3, la portion de texte suivante :
« Dans le cas où le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention dépassera 30 minutes, il fera l’objet d’une contrepartie financière de 5€ par période de 30 minutes.
Le temps de trajet du domicile au lieu d’intervention des salariés exclusivement affecté aux chantiers, n’ayant pas de lieu de travail habituel, seront considérés comme excédent le temps de trajet habituel normal d’un salarié lorsqu’ils dépasseront 30 minutes. »
est remplacée par :
« Dans le cas où le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention dépassera 30 minutes, il sera considéré comme du temps de travail, pour tous les salariés.
Les 30 premières minutes du trajet, considérées comme du temps de trajet domicile – lieu d’intervention normal, ne seront donc pas considérées comme du temps de travail »
La contrepartie financière de 5€ par période de 30 minutes est donc supprimée, et remplacée par une rémunération au taux horaire habituel du salarié.
Tout le reste de l’accord d’entreprise demeure inchangé.
Un exemplaire numérique du présent avenant sera remis à la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, unité territoriale de l’Isère.
Un exemplaire numérique sera également remis à chaque salarié de l’entreprise BikeSolutions par email, et sera sur le serveur DropBox usuel et accessible à tous, disponible à tout moment par tout salarié. Un exemplaire papier sera également à disposition aux bureaux.
Fait à Saint Martin d’Hères, le 06 février 2024.
Pour la société BikeSolutions XXXXXXXX
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
PROCES VERBAL
REFERENDUM RELATIF A L’AVENANT N°1 DU 15 JANVIER 2024 SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2018
Nous soussignés XXXXXXXXXXXXXX membres du bureau de vote pour le référendum relatif à l'approbation de l’avenant N°1 à l’accord d’entreprise du 18 janvier 2018, soumis en date du 6 Février 2024 aux salariés de la société BIKESOLUTIONS, certifions ce qui suit :
Le scrutin a été ouvert ce jour le 6 Frévrier 2024 de 10 heures à 10H30, conformément aux indications données aux salariés par lettres remises en main propre contre décharge en date du 15 janvier 2024.
Les salariés remplissant les conditions d'électorat étaient appelés à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante : « Approuvez-vous l’avenant N°1 de l'accord d'entreprise qui vous a été soumis le 15 janvier 2024 modifiant l’accord d’entreprise du 18 Janvier 2018 ? ».
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
➤ Nombre de votants : 10
➤ Bulletins « OUI » : 10
➤ Bulletins « NON » : 0
L’avenant N°1 soumis aux salariés de l’entreprise BikeSolutions le 6 Février 2024 est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
