ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 BIMA 83
A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues aux dates suivantes :
•6 décembre 2023
•19 janvier 2024
•26 janvier 2024
•5 février 2024
•23 février 2024
•28 février 2024
•4 mars 2024
au sein de la société BIMA 83, situé au 9 Rue de l’industrie 68700 CERNAY.
Entre :
La société représentée par M en sa qualité de Directrice du site de BIMA 83,
d’une part,
et les représentants du personnel suivants :
M, Membre CSE titulaire
M, Membre CSE titulaire
d’autre part,
et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi l’accord suivant.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIMA 83
POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
Augmentations générales et individuelles :
Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au 1er avril 2024 et réparties comme suit :
Statut Augmentations collectives au 1er avril 2024 Augmentations individuelles moyenne au 1er avril 2024 Collègues Ouvriers/Employés (hors apprentis)
3,5 %
0
Collègue Agents de maîtrise (hors apprentis)
2,8%
0,7%
Collège Cadres
0
3,5%
Concernant les augmentations individuelles, il est convenu la mise en place d’un talon de 0,6 % pour le collègue Agents de maîtrise.
Les augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.
Ce principe d’augmentation collective et générale est défini au regard du contexte spécifique et exceptionnel de 2023. Ainsi, sous réserve des discussions et éléments propres à la prochaine négociation portant sur le même thème avec les représentants du personnel, la société souhaite rappeler sa volonté de pouvoir consacrer une part plus importante de l’augmentation des salaires à des éventuelles augmentations individuelles (collèges non cadres).
Remarque : Examen des situations individuelles : Dans le cadre du présent accord, tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande pourra demander un examen de sa situation en matière de rémunération au regard de son ancienneté, de ses compétences et de sa performance. S’il s’avérait qu’il apparaissait une disparité importante au regard de l’équité interne, d’autres éléments de marché du travail de la rémunération en prenant en compte les éléments d’ancienneté, de compétences et de performance, l’entreprise pourra proposer une réévaluation salariale n’entrant pas dans le champ des mesures individuelles et collectives précédemment citées.
Mesures complémentaires
Revalorisation de la Prime de transport
En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre des NAO 2023 et de l’accord Prime de transport, il avait été décidé de mettre en place une prime de transport d’un montant mensuel de 30 €.
Dans le cadre des NAO 2024, cette prime de transport de 30 € sera revalorisée de 11,7%. Le nouveau montant mensuel s’éleva à 33,51 €.
Cette prime sera applicable rétroactivement dès le mois de janvier 2024.
Mise en place de paniers repas de jour
Une prime de panier repas de jour sera mise en place pour le personnel posté travaillant d’équipe de matin ou d’après-midi (2x8).
Son montant est fixé à 1,50 € Net par jour travaillé.
Cette prime sera applicable rétroactivement dès le mois de janvier 2024 avec versement sur la paie de mars 2024 (décalage de la paie).
Mise en place de titres-restaurant
Des titres-restaurant seront proposés au personnel travaillant de journée.
Pour les salariés qui souhaitent en bénéficier, le montant pris en charge par l’employeur s’élèvera à 1,50 € Net par jour travaillé avec une contribution salariale obligatoire du même montant.
Les modalités d’application seront étudiées avec un prestataire extérieur et communiquées aux intéressés dans les meilleurs délais.
Pour l’année 2024, il a été convenu de la mise en place d’un titre-restaurant pour chaque collaborateur éligible, d’une valeur quotidienne de 3,0 €, soit environ 60 € mensuel.
Les modalités de participation au financement du titre restaurant sont fixées de la manière suivante :
50% pour la part employeur soit 1,5 € par jour
50 % pour la part salariale, soit 1,5 € par jour
Salariés éligibles
Le salarié éligible se définit par l’existence d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles que soient la forme (CDI, CDD, apprentissage), la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel), la classification hiérarchique.
Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles
Le salarié éligible est le salarié qui ne bénéficie pas de prime panier.
Conditions d’attribution
L’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
Conformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail, un collaborateur bénéficiaire ne peut recevoir de titre-restaurant que pour les jours de travail effectif.
Le travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail (télétravail inclut) (journée entière) et exclut toute assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif.
En conséquence, aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés ou congés départ à la retraite, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, formation, repas d’affaires, congés pour événement familial …).
Fonctionnement
Les titres restaurant seront versées chaque fin de mois, sur les éléments de présentéisme du mois précédent. Ainsi le versement du titre restaurant du mois de février sera versée en fonction du présentéisme du mois de janvier.
Chaque salarié éligible qui ne souhaite pas bénéficier de cette mesure devra compléter un formulaire qui sera remis par le Service Administratif.
Une campagne de communication sera diffusée sur les différents support de communication.
En fonction du présentéisme du mois précèdent, les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure verront la somme de 1,5 € par jour déduit de leur rémunération.
Le titre-restaurant se présentera sous la forme d’une carte virtuelle ou carte physique (magnétique, à puce ou sans contact) selon les éléments qui seront définis par le prestataire choisi.
Le titre-restaurant sera versée à partir du mois d’avril avec le versement pour les mois de janvier, février et mars (sous réserve de validité du prestataire extérieur).
MESURES ADDITIONNELLES
Challenge Sécurité BIMA :
A partir de 2024, au vu de l’activité de l’entreprise de ses risques spécifiques liés à la chimie, du classement SEVESO, deux journées « sécurité» seront offertes sous condition d’absence d’accident avec arrêt.
Si aucun accident avec arrêt n’est survenu au cours du premier semestre de l’année, une journée de congé supplémentaire sera offerte au cours du second semestre à tous les salariés présents au premier semestre.
Si aucun accident avec arrêt n’est survenu au cours du second semestre de l’année, une journée de congé supplémentaire sera offerte l’année suivante à tous les salariés présents au cours du second semestre de l’année précédente.
Une date commune sera définie ultérieurement pour ces deux journées « sécurité» offertes.
Evènements Familiaux : Anniversaires de mariage (Rétroactif à 2023)
Un jour ouvré est accordé à l’occasion des noces de Diamant (60 ans de mariage) et des noces de Platine (70 ans de mariage) des grands-parents, des parents du salarié ou du conjoint, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois et d’un justificatif.
Politiques sur les déplacements professionnels
Une politique sur les déplacements professionnels des salariés sera diffusée dans les meilleurs délais. Les modalités s’appliqueront avec effet Rétroactif à 2023.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire, il sera affiché dans les panneaux d’information du site.
