ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 BIMA 83
A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues aux dates suivantes :
•26 novembre 2024
•9 janvier 2025
•30 janvier 2025
•13 février 2025
•20 février 2025
•04 mars 2025
•05 mars 2025
au sein de la société BIMA 83, situé au 9 Rue de l’industrie 68700 CERNAY.
Entre :
La société représentée par M en sa qualité de Directrice du site de BIMA 83,
d’une part,
et les représentants du personnel suivants :
M, Membre CSE titulaire
M, Membre CSE titulaire
d’autre part,
et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi l’accord suivant.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIMA 83
POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
Augmentations générales et individuelles :
Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au 1er avril 2025 et réparties comme suit :
Statut Augmentations collectives au 1er avril 2025 Augmentations individuelles moyenne au 1er avril 2025 Collègues Ouvriers/Employés & Agents de maîtrise (hors apprentis)
2,0 %
0,4 %
Collège Cadres
0
2,4 %
Les augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.
Remarques :
Examen des situations individuelles : Dans le cadre du présent accord, tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande pourra demander un examen de sa situation en matière de rémunération au regard de son ancienneté, de ses compétences et de sa performance. S’il s’avérait qu’il apparaissait une disparité importante au regard de l’équité interne, d’autres éléments de marché du travail de la rémunération en prenant en compte les éléments d’ancienneté, de compétences et de performance, l’entreprise pourra proposer une réévaluation salariale n’entrant pas dans le champ des mesures individuelles et collectives précédemment citées.
Révision de la structure de rémunération : Il est convenu entre les parties qu’au-delà des NAO 2025 il est prévu d’ouvrir une négociation afin de revoir la grille de rémunération interne propre à BIMA 83 avec l’intégration de certaines primes. L’idée serait de pouvoir définir une grille de rémunération ayant un impact positif pour les salariés en interne, tout étant plus attractive dans le cadre des recrutements futurs...
La révision de la grille de rémunération conduirait à un impact positif pour les salariés tant sur du court terme que sur du moyen terme.
Mesures complémentaires
Revalorisation des paniers repas de jour
En 2024, une prime de panier repas de jour a été mise en place pour le personnel posté travaillant d’équipe de matin ou d’après-midi (2x8).
Son montant était fixé à 1,50 € Net par jour travaillé.
En 2025, cette prime sera revalorisée à 2,20 € (incluant le rattrapage 2024).
Cette prime sera applicable rétroactivement dès le mois de janvier 2025 avec versement sur la paie de mars 2025 (décalage de la paie).
Revalorisation des titres-restaurant
En 2024, des titres-restaurant ont été proposés au personnel travaillant de journée.
Pour les salariés qui souhaitaient en bénéficier, le montant pris en charge par l’employeur s’élevait à 1,50 € Net par jour travaillé avec une contribution salariale obligatoire du même montant selon les conditions d’attribution définies ci-dessous.
Pour l’année 2025, les titres-restaurant ont été revalorisés : le montant pris en charge par l’employeur s’élèvera à 2,20 € Net (incluant le rattrapage 2024) par jour travaillé avec une contribution salariale obligatoire. Les salariés ont souhaité renégocier cette contribution à la baisse.
De ce fait, il a été convenu de la mise en place d’un titre-restaurant pour chaque collaborateur éligible, d’une valeur quotidienne de 3,70 €.
Les nouvelles modalités de participation au financement du titre restaurant sont fixées de la manière suivante :
59,5 % pour la part employeur soit 2,20 € par jour
40,5 % pour la part salariale, soit 1,50 € par jour
Salariés éligibles
Le salarié éligible se définit par l’existence d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles que soient la forme (CDI, CDD, apprentissage), la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel), la classification hiérarchique.
Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles
Le salarié éligible est le salarié qui ne bénéficie pas de prime panier.
Conditions d’attribution
L’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
Conformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail, un collaborateur bénéficiaire ne peut recevoir de titre-restaurant que pour les jours de travail effectif.
Le travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail (télétravail inclut) (journée entière) et exclut toute assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif.
En conséquence, aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés ou congés départ à la retraite, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, formation, repas d’affaires, congés pour événement familial …).
Fonctionnement
Les titres restaurant seront versées chaque fin de mois, sur les éléments de présentéisme du mois précédent. Ainsi le versement du titre restaurant du mois de février sera versée en fonction du présentéisme du mois de janvier.
Chaque salarié éligible qui ne souhaite pas/plus bénéficier de cette mesure devra compléter un formulaire qui sera remis par le Service Administratif.
Tout salarié éligible qui souhaite à nouveau bénéficier de cette mesure devra en aviser le Service Administratif.
En fonction du présentéisme du mois précèdent, les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure verront la somme de 1,5 € par jour déduit de leur rémunération (pour 2025).
Le titre-restaurant se présentent sous la forme d’une carte virtuelle ou carte physique (magnétique, à puce ou sans contact) selon les éléments qui sont définis par le prestataire choisi.
Le titre-restaurant revalorisé sera versée en mars pour le mois de février 25.
La revalorisation de 0,70 € pour le mois de janvier sera versée dans les meilleurs délais (à valider avec le prestataire extérieur et le Service paye en central).
Prime au kilogramme
A partir du 1er avril 2025, la prime au kilo des salariés éligibles sera revalorisée à 0,019 €/kg selon les règles d’obtention en vigueur.
MESURES ADDITIONNELLES
Budget Activités Sociales et Culturelles
Deux mesures sont révisées :
Budget scolaire : Un budget scolaire de 15 € est alloué pour les enfants scolarisés en école maternelle à partir de la rentrée scolaire 2025
Budget Vacances/Activités sportives et culturelles
: afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés il est convenu d’augmenter le montant du budget Vacances/Activités sportives et culturelles de 140 € par rapport à 2024 (pour les années 2025, 2026 et 2027).
Le nouveau budget s’élèvera à :
Pour les Collèges ouvriers/employés : 540 €
Pour les Collèges agents de maitrises/cadres : 520 €
Le montant du budget Vacances/Activités sportives et culturelles pourra être revu à la baisse à partir de 2028.
Les autres mesures restent inchangées.
Politique sur les déplacements professionnels
Une politique sur les déplacements professionnels des salariés sera diffusée dans les meilleurs délais. Les modalités s’appliqueront avec effet rétroactif à 2023.
Potentielle seconde journée de solidarité en 2025
En cas ce mise en place par le gouvernement d’une seconde journée de solidarité par la suppression d’un jour férié en 2025, la Direction s’engage à maintenir ce jour férié chômé et payé en 2025.
Accord d’Astreinte
La révision du montant des indemnités d’astreinte sera revue dans les meilleurs délais.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire, il sera affiché dans les panneaux d’information du site.
