AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES BIMEDIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
la SASU BURALOG, dont le siège social se situe Parc Eco 85 – zone artisanale Acti Est – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 491.286.753, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général ;
la SAS SRD, dont le siège social se situe Parc Eco 85 – zone artisanale Acti Est – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 492.300.520, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général ;
la SASU SRD MP, dont le siège social se situe 26 rue Brunel – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 517.485.017, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général ;
la SAS DIGITAL POINT DE VENTE, dont le siège social se situe 26 rue Brunel – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 500.248.141, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général ;
la SASU BIMEDIA FINANCE, dont le siège social se situe 26 rue Brunel – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 810.363.572, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général ;
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de l’UES BIMEDIA représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE :
Par accord du 19 juin 2014, les Directions des sociétés BI MEDIA, BURALOG, SRD, SRD MP et DIGITAL POINT DE VENTE ont entériné, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, l’existence entre elles d’une Unité Économique et Sociale (UES) destinée à faire bénéficier leurs salariés de représentants du personnel communs.
Par avenant n°1 au présent accord en date du 29 novembre 2016, les Parties ont convenu d’élargir le périmètre de l’UES BIMEDIA en y intégrant la Société BIMEDIA FINANCE.
A ce jour, la situation des sociétés qui font partie du périmètre de l’UES a évolué, si bien que les Parties considèrent qu’il est opportun d’acter, dans le cadre du présent avenant, l’évolution du périmètre de l’UES.
D’une part, la société BI MEDIA a été définitivement fermée le 31 décembre 2023 et radiée du RCS le 22 mars 2024.
Elle est donc automatiquement sortie du périmètre de l’UES à cette date.
D’autre part, la société SASU SRD MP ne dispose plus d’aucun salarié depuis le 30 juin 2013 et la société SAS SRD ne dispose plus d’aucun salarié depuis le 30 juin 2016.
Les Parties considèrent donc que leur maintien au sein de l’UES est donc dépourvu d’intérêt.
En outre, compte tenu de l’évolution de l’activité des sociétés composant l’UES et dans un objectif conservé de faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’un statut social harmonisé, les Parties se sont accordées sur l’application d’une nouvelle convention collective nationale au sein des sociétés composant l’UES.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Société BI MEDIA a été définitivement fermée le 31 décembre 2023 et radiée du RCS le 22 mars 2024.
Par ailleurs, la société SASU SRD MP ne dispose plus d’aucun salarié depuis le 30 juin 2013 et la société SAS SRD ne dispose plus d’aucun salarié depuis le 30 juin 2016.
Dès lors, les Parties conviennent, qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le périmètre de l’UES BIMEDIA sera donc le suivant :
la société BURALOG ;
la société DIGITAL POINT DE VENTE ;
la société BIMEDIA FINANCE.
ARTICLE 2 :
Les Parties conviennent que l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES BIMEDIA, telles que définies à l’article 1, bénéficient de la même convention collective, à savoir la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC ».
Le présent accord met un terme à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure ayant le même objet.
ARTICLE 3 :
Les Parties conviennent que l’actualisation du périmètre de l’UES s’accompagne du maintien des mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’au terme de ces mandats, soit jusqu’au mois de juillet 2027.
ARTICLE 4 :
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
4.2. Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des entreprises signataires du présent avenant ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des entreprises signataires du présent avenant et des Organisations Syndicales Représentatives.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
4.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent accord restera valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
4.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
