ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DES GARANTIES « FRAIS DE SANTÉ » AU SEIN DE L’UES BIMEDIA
ENTRE :
L’UES BIMEDIA composée des sociétés BIMEDIA FINANCE, BURALOG et DIGITAL POINT DE VENTE, représentée par xxx, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée «
les sociétés composant l’UES BIMEDIA » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées
« les Parties ».
PREAMBULE
La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC », s’appliquera au sein de l’UES à compter du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’Avenant n°2 à l’Accord collectif portant reconnaissance de l’UES en date du 30 octobre 2024.
Ainsi, dans un souci d’harmonisation du régime actuel avec celui mis en place au niveau du Groupe ORISHA auquel appartient l’UES BIMEDIA, la Direction a entendu ouvrir des négociations en vue de la modification du régime actuel par la conclusion d’un accord collectif sur le régime collectif et obligatoire des garanties « frais de santé ».
L’organisation syndicale présente au sein de l’UES BIMEDIA, la CFDT, a répondu positivement à cette invitation et a souhaité contribuer activement à la négociation et à la conclusion de cet accord qui a pour objet de fixer le nouveau régime collectif de financement de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les Parties se sont rencontrées au cours de réunions en date du 6 novembre 2024, du 8 novembre 2024
et du 12 novembre 2024 pour négocier et élaborer le présent accord.
Le présent accord a vocation à se substituer à l'ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, aux engagements unilatéraux, aux accords atypiques et aux accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein des sociétés composant l’UES, et plus particulièrement à la Décision unilatérale de l’employeur relative au régime obligatoire de remboursement de « frais de santé » en date du 21 décembre 2022.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 :
GARANTIES ET COTISATIONS
CHAPITRE 3 :
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1. BENEFICIAIRES
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES Bimedia présent et à venir, cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Les personnes physiques mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, assimilées aux salariés en application de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier des garanties, sous réserve d’y avoir été dûment autorisé par l’organe compétent.
Les ayants droit des salariés, au sens des conditions générales, bénéficient également des remboursements de « frais de santé ».
ARTICLE 1.2. CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES
L'adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les bénéficiaires, ci-dessous définis, dans les conditions définies par le présent accord. Sont définis comme bénéficiaires les salariés et leurs éventuels enfants à charge. Sont considérés comme des enfants à charge du bénéficiaire, vos enfants ou ceux de votre conjoint qui remplissent les conditions suivantes :
être fiscalement à votre charge
et bénéficier d’un régime de Sécurité sociale
et être âgés de moins de 21 ans.
Cette limite d’âge est portée à 28 ans :
s’ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres qui proviennent d’une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du SMIC;
s’ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d’apprentissage ;
s’ils sont inscrits à France travail à la recherche d’un premier emploi ou s’ils effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un 1er emploi rémunéré.
Les limites d’âge sont supprimées pour ceux qui bénéficient d’une allocation en faveur des personnes en situation de handicap ou qui sont titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant les limites d’âge prévues ci-dessus.
L’adhésion du conjoint du bénéficiaire est facultative.
Sont considérés comme des conjoints du bénéficiaire :
votre époux ou épouse non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu’elle est transcrite à l’état civil), ni divorcé(e)
ou à défaut, votre partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS)
ou à défaut, votre concubin(e) au sens de l’article 515-8 du Code civil, sous réserve que l’assuré et son concubin(e) soient libres de tout engagement (mariage ou PACS)
Compte tenu du caractère collectif et obligatoire du régime complémentaire de base frais de santé pour les bénéficiaires, celui-ci s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis ci-dessus, en tant qu’élément du statut collectif de la Société.
L’adhésion aux options ci-dessous est facultative : - Garanties surcomplémentaires - Régime Salarié et enfants à charge - Garanties de base - Régime Conjoint - Garanties surcomplémentaires - Régime Conjoint
ARTICLE 1.2.1. DISPENSES DE DROIT
Toutefois, par dérogation, les bénéficiaires pourront être dispensés d’adhésion à la base obligatoire dans les cas limitatifs strictement prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le cas échéant, les bénéficiaires qui remplissent une des conditions de dispense et souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit au service des Ressources Humaines, accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires. La demande devra être transmise au service des Ressources Humaines au plus tard dans les 15 jours qui suivent son entrée dans l’entreprise.
La demande de dispense prendra la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle devra préciser :
Le cadre dans lequel le salarié demande à être dispensé ;
La dénomination de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ;
Le cas échéant, la date de fin de droit ;
La mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Lorsque les bénéficiaires se prévalent d’une dispense d’affiliation au régime complémentaire de frais de santé, leurs ayants droit ne peuvent en bénéficier.
Les ayants droit des bénéficiaires peuvent se dispenser, à leur demande, de l’adhésion au régime complémentaire de frais de santé dans les conditions de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale et, notamment, s’ils bénéficient déjà d’une couverture collective obligatoire.
ARTICLE 1.2.2. DEROGATIONS « A LA MAIN DE L’EMPLOYEUR »
En outre, les bénéficiaires pourront être dispensés d’adhésion à la base obligatoire dans les situations suivantes :
Les salariés ou apprentis embauchés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés ou apprentis embauchés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel ou apprentis dont l'adhésion au système de garanties conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire de remboursement de frais de santé et, le cas échéant, produire tout justificatif requis.
Cette demande de dispense devra être formulée avant le 31 janvier 2025 pour les salariés actuellement employés au sein d’une des sociétés de l’UES Bimedia et avant le 30ème jour d’ancienneté pour les salariés à venir.
La demande de dispense prendra la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle devra préciser :
Le cadre dans lequel le salarié demande à être dispensé ;
La dénomination de l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ;
Le cas échéant, la date de fin de droit ;
La mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter ni le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
ARTICLE 1.3. OPTIONS DE COUVERTURE ET ORGANISME ASSUREUR
Le Régime prévoit une couverture de base obligatoire pour les salariés et leurs éventuels enfants à charge, outre trois options facultatives, souscrites auprès du même opérateur d’assurance.
À titre informatif, les prestations sont gérées par CGRM Mutuelle.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé après, le cas échéant, consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord collectif.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Il est expressément précisé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le contrat d'assurance de base obligatoire souscrit par la Société respecte le cahier des charges des « contrats responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du régime seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au régime « frais de santé », sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente.
CHAPITRE 2
GARANTIES ET COTISATIONS
ARTICLE 2.1. LES GARANTIES
Les garanties couvertes et le niveau de prise en charge sont listés en annexe du présent accord.
Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour l’UES Bimedia, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et réglementaires. Les garanties relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Les modifications imposées par des dispositions légales et réglementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision du présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
ARTICLE 2.2. LES COTISATIONS
Le régime de remboursement de « frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs éventuels enfants à charge.
Outre cette cotisation obligatoire, peut s’ajouter sur décision du bénéficiaire concerné : - un régime surcomplémentaire - Régime Salarié et éventuels enfants à charge - un régime de base - Régime Conjoint - un régime surcomplémentaire - Régime Conjoint
Régime Salarié et éventuels enfants à charge Conjoint Base obligatoire 2,395 % du PMSS
Base facultative
1,646 % du PMSS Surcomplémentaire facultative 0,565 % du PMSS 0,284 % du PMSS
La cotisation totale servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié, déterminée au 01/01/2025, s’élève à un montant mensuel de :
Il est expressément précisé que le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé en fonction de l’évolution du PMSS.
Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition que celles visées ci-dessus sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Régime Salarié et éventuels enfants à charge Conjoint Base obligatoire Par salariale : 50% Part patronale : 50%
Base facultative
Part salariale : 100% Part patronale : 0% Surcomplémentaire facultative Part salariale : 100% Part patronale : 0% Part salariale : 100% Part patronale : 0%
CHAPITRE 3
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTABILITE
ARTICLE 3.1. SUSPENSION DE CONTRAT
L’adhésion des salariés, et, le cas échéant : de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, l’UES Bimedia verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée comme pour les salariés actifs.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni de perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficient pas du maintien du régime.
Ils peuvent cependant bénéficier d’un maintien du régime en faisant le choix d’assumer le règlement de la cotisation intégrale (« part patronale » et part salariale)) directement auprès de l’organisme habilité. Le bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc).
ARTICLE 3.2. PORTABILITE
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ».
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au présent régime de remboursement des frais de santé.
Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4.2. SUIVI DE L’ACCORD
Une commission constituée de représentants de la Direction et de représentants du personnel assurera un suivi de l’accord et de son application.
La première année d’application, ce suivi sera semestriel et permettra de tirer les premiers enseignements de la mise en œuvre du présent avenant. Les années suivantes, ce suivi sera annuel.
Cette commission pourra émettre des avis sur l’application globale de l’accord.
ARTICLE 4.3. DÉPÔT ET FORMALITÉS
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
ARTICLE 4.4. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, signataires de l’accord d’origine ou celles qui y auront adhéré préalablement.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 4.5. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent expressément que la dénonciation du présent accord pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi qu’un ou plusieurs de ses articles.
En cas de dénonciation, le présent accord restera valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation d’une durée de 2 mois.
