Les Sociétés BIMEDIA FINANCE, BURALOG, et DIGITAL POINT DE VENTE composant l’UES BIMEDIA, représentées par xxxxx, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’UES BIMEDIA » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FÉDÉRATION COMMUNICATION CONSEIL ET CULTURE CFDT au sein de l’UES BIMEDIA représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc205375252 \h 3 1.CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc205375253 \h 3 2.CLOTURE ET APUREMENT DES comptes epargne temps PAGEREF _Toc205375254 \h 4 3.MODALITES D’APUREMENT DES JOURS EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc205375255 \h 4 3.1Options ouvertes au choix du collaborateur concerné PAGEREF _Toc205375256 \h 4
3.1.1Sur le paiement des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc205375257 \h 4
Nature des jours épargnés sur le CET pouvant être monétisés PAGEREF _Toc205375258 \h 4 Monétisation des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc205375259 \h 4 Modalités de la monétisation des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc205375260 \h 5
3.1.2Sur le transfert sur le PERCOL des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc205375261 \h 5
Nature des jours épargnés sur le CET pouvant être transférés sur le PERCOL PAGEREF _Toc205375262 \h 5 Modalités du transfert sur le PERCOL des jours épargnés sur le CET PAGEREF _Toc205375263 \h 5
3.1.3Sur l’utilisation des jours épargnés sur le CET pour rémunérer des absences PAGEREF _Toc205375264 \h 6
Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc205375265 \h 6 Rémunération du congé PAGEREF _Toc205375266 \h 6 Modalités d’utilisation du CET pour rémunérer des absences PAGEREF _Toc205375267 \h 7 3.2Formalisation du choix du collaborateur concerné PAGEREF _Toc205375268 \h 7 4.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL [éventuellement] PAGEREF _Toc205375269 \h 7 5.INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc205375270 \h 8 6.GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc205375271 \h 8 7.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc205375272 \h 8 7.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc205375273 \h 8 7.2Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc205375274 \h 9 7.3Dépôt et formalités PAGEREF _Toc205375275 \h 9 7.4Révision PAGEREF _Toc205375276 \h 9
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, un compte épargne-temps (CET) a été mis en place au sein de l’UES BIMEDIA par l’Accord relatif au compte épargne temps en date du 19 juin 2014 et pour une durée déterminée de 3 ans. A son terme, les mesures prévues par cet accord ont continué à être appliquées, jusqu’à ce jour, par voie d’usage.
Souhaitant inciter les salariés à prendre effectivement leurs congés payés, afin de garantir une meilleure protection de la santé et la sécurité des collaborateurs, ainsi qu’un meilleur équilibre entre leur vie personnelle/vie professionnelle, les Parties conviennent de mettre un terme au dispositif de Compte Epargne Temps au sein de l’UES BIMEDIA.
Le présent accord a vocation :
D’une part, à mettre un terme à l’usage relatif au maintien du dispositif de CET au sein de l’UES BIMEDIA, tel que défini par l’Accord relatif au compte épargne temps en date du 19 juin 2014 ;
D’autre part, à définir le plan d’apurement des jours épargnés par les collaborateurs sur leur CET.
Les Parties se sont réunies pour négocier le présent accord selon le calendrier des négociations suivant :
1ère réunion de négociation : 11 juin 2025 ;
2ème réunion de négociation : 18 juin 2025 ;
3ème réunion de négociation : 12 septembre 2025.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord est conclu au sein de l’UES BIMEDIA, composée des sociétés suivantes :
la société BURALOG ;
la société DIGITAL POINT DE VENTE ;
la société BIMEDIA FINANCE.
Il s’applique à tous les salariés des sociétés composant l’UES BIMEDIA titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
CLOTURE ET APUREMENT DES comptes epargne temps
Les Parties conviennent que dès la publication du présent accord auprès du personnel il ne sera plus possible pour un salarié d’alimenter le CET.
Les collaborateurs disposant de jours de repos épargnés dans le CET devront avoir apurer leur compteur au plus tard le 31 mars 2026.
Si, au 31 mars 2026, le CET n’est pas intégralement vidé, le solde de jours restants sera définitivement perdu par le collaborateur concerné.
MODALITES D’APUREMENT DES JOURS EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS
Les Parties se sont accordés sur les modalités d’apurement des jours épargnés sur les CET suivantes.
Options ouvertes au choix du collaborateur concerné
Tout salarié peut décider d’apurer les jours épargnés sur son CET selon les modalités suivantes, étant précisé qu’elles peuvent être combinées librement par le collaborateur :
Paiement d’une partie ou de l’intégralité des jours épargnés sur le CET ;
Transfert sur le PERCOL d’une partie ou de l’intégralité des jours épargnés sur le CET, dans la limite maximale de 10 jours par année civile ;
Utilisation d’une partie ou de l’intégralité des jours épargnés sur le CET pour rémunérer des absences.
Sur le paiement des jours épargnés sur le CET
Nature des jours épargnés sur le CET pouvant être monétisés
Tout ou partie des droits affectés au CET peuvent être monétisés, à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail.
Monétisation des jours épargnés sur le CET
La monétisation des jours épargnés sur le CET est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au 1er jour du mois du versement de la monétisation des CET.
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au 1er jour du mois du versement de la monétisation des CET.
Modalités de la monétisation des jours épargnés sur le CET
Le versement de la rémunération sera effectué en une seule fois sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025, sous réserve que la demande soit effectuée au plus tard le 12 du mois concerné.
Sur le transfert sur le PERCOL des jours épargnés sur le CET
Nature des jours épargnés sur le CET pouvant être transférés sur le PERCOL
Tout ou partie des droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d'épargne pour la Retraite Collectif institué au sein de l’UES BIMEDIA :
à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
et dans la limite de 10 jours par année civile et par bénéficiaire.
Modalités du transfert sur le PERCOL des jours épargnés sur le CET
Le nombre de jour(s) que le salarié entend transférer sur le PERCOL fait l’objet d’une monétisation, le PERCOL étant alimenté en argent et non en temps.
La valorisation monétaire des jours épargnés sur le CET est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au jour du transfert des droits affectés sur le CET.
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au jour du transfert des droits affectés sur le CET.
Le transfert sur le PERCOL des jours épargnés sur le CET sera effectué au cours du mois de novembre 2025.
Sur l’utilisation des jours épargnés sur le CET pour rémunérer des absences
Nature des congés pouvant être pris
Tout ou partie des droits affectés au CET peuvent être utilisés pour rémunérer des absences.
Le temps épargné sur le CET pourra être utilisé, par journée entière ou demi-journée, pour financer une des situations suivantes :
un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de proche aidant ;
un congé de présence parentale ;
un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
un congé sabbatique ;
un congé de solidarité internationale ;
une cessation progressive (par exemple une retraite progressive) ou totale d'activité ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
un congé sans solde ;
un congé pour convenance personnelle, après accord du responsable hiérarchique, étant précisé que la prise de ce congé n’est pas conditionnée par le fait que le collaborateur ait au préalable épuisé ses congés annuels et JRTT de l’année déjà acquis.
Les congés sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Rémunération du congé
La rémunération de chaque jour de congé est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment l’utilisation des droits affectés sur le CET.
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/21,667ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation des droits affectés sur le CET.
Modalités d’utilisation du CET pour rémunérer des absences
Les jours épargnés sur le CET pour rémunérer des absences devront être utilisés sur une période comprise entre le 17 septembre 2025 et le 31 mars 2026.
Sauf circonstances familiales exceptionnelles (par exemple en cas d'hospitalisation non prévue d'un membre de la famille), le collaborateur devra informer sa hiérarchie de son intention de prise de congé avec un délai de prévenance au moins égal au double de la durée du repos envisagé.
Le responsable hiérarchique donnera sa réponse sous un délai de :
48 heures si l'absence est inférieure ou égale à 1 semaine ;
1 semaine si l'absence est supérieure à 1 semaine et inférieure ou égale à 1 mois ;
1 mois si l'absence est supérieure à 1 mois.
En cas de circonstances familiales exceptionnelles justifiées par le collaborateur, le responsable hiérarchique devra donner sa réponse sans délai.
Ce congé peut être différé, sur motivation du responsable hiérarchique, dans le cas où l'absence du collaborateur aurait des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de son service.
Dans ce cas, le supérieur hiérarchique proposera une date de congé ne pouvant excéder un report de plus de 2 mois par rapport à la date initiale demandée par le collaborateur.
Les versements de la rémunération des absences seront effectués aux échéances normales de paie.
Formalisation du choix du collaborateur concerné L’ensemble des collaborateurs concernés seront destinataires, au cours du mois de septembre 2025, d’un formulaire faisant état des trois options susmentionnées à l’article 3.1 du présent accord et précisant les dates de paiement ou de transfert des droits afférentes.
Chaque collaborateur sera tenu de retourner le formulaire comprenant l’indication du ou des choix opérés, au plus tard le 12 octobre 2025.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation de l’éventuel CET du nouvel employeur seront applicables.
Les droits capitalisés au titre du CET de l’UES BIMEDIA seront monétisées selon la règles prévues à l’article 3.1.1 et pourraient être transférées au nouvel employeur si le salarié en formule la demande par LRAR auprès de la Direction au moins 2 mois avant la date d’établissement du STC et si le nouvel employeur dispose d’un compte épargne-temps et ne s’oppose pas au transfert des sommes.
A défaut de transfert des sommes, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra, au choix :
1° Demander à percevoir sur son STC une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et selon les règles de valorisation prévues à l’article 3.1.1 ; 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par le code du travail.
En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le compte épargne-temps seront liquidés avec le solde de tout compte.
Dans ces hypothèses, les sommes versées correspondent à la valorisation du nombre de jours cumulés sur le CET selon les règles prévues à l’article 3.1.1.
INFORMATION DU SALARIE
Les salariés sont informés du solde de leur compte épargne-temps chaque mois sur leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur compte épargne-temps.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis au compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera en vigueur du 17 septembre 2025 au 31 mars 2026.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’apprécier la portée du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer une fois par trimestre, à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, afin d’échanger sur les caractéristiques principales du présent accord et sur son application.
Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera également accessible depuis le dossier drive « Mon Pack RH », partagé à l’ensemble des collaborateurs.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Révision
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;
ainsi que de la Direction.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction.
La demande de révision doit obligatoirement comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée
et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent être initiées dès que possible à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 septembre 2025
En trois exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Bimedia
xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FÉDÉRATION COMMUNICATION CONSEIL ET CULTURE CFDT
