ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
au sein de la société B’Information Services
Entre les soussignés :
La Société B’Information Services
dont le siège social est au 6-10 rue Godefroy, Tour Optima, 92800 Puteaux Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la société B’Information Services ci-après dénommées ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :
Ayant perçu en 2018 une rémunération, correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L.241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonération sociales, inférieure ou égale à 42.000 € calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime versée est fixé comme suit, selon le salaire de base annuel base temps plein au 31 Décembre 2018 des salariés visés à l’article 1 :
300 € (trois cent euros) jusqu’à 42.000 € de salaire de base ;
Le montant défini sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 avec un minimum de 50 € (cinquante euros).
Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Pour les salariés à temps partiel la prime n’est pas proratisée en fonction de leur horaire de travail.
Article 3 : Date de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée en mars 2019.
Article 4 : Sort social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.
Article 5 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime lors du premier trimestre 2019.
Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.
Article 6 : Révision – Dénonciation
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
