ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
DE LA SOCIÉTÉ SELAS XXX
ENTRE :
La Sociéte BIOPLUS., Dont le siège social est situé :1bis rue Thénard 89100 Sens , ci-après dénommée « la Société » et représentée
D’une part,
Et
L'organisation syndicale représentative de la société, à savoir: Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale D'autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif au dialogue social du Comité Social et Economique et de la société XXX.
PRÉAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 1er janvier 2020.
Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE.
L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants :
Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité, mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus ;
L'organisation, l'architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ;
Les modalités de ces consultations ponctuelles ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BIOPLUS.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose des attributions suivantes :
D’attributions économiques et professionnelles ;
D’attribution en matière santé et sécurité ;
D’attribution en matière sociale.
Article 1 : Informations et consultations récurrentes
Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise;
La situation économique et financière de l’entreprise;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes mises à disposition du CSE par l’employeur.
1.1 : Information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
Périodicité :
L’information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise auront lieu tous les ans. Compte tenu de la mise en place du CSE en cours de l'année 2018, cette consultation débutera en 2019.
Contenu de la consultation :
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle ;
La situation économique de la Société ;
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
1.2 : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité :
L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les 2 ans. Cette consultation est prévue pour 2019 et 2021.
Contenu de la consultation :
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi ;La situation du travail à temps partiel ;La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation ;
Le rapport social ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
1.3 : Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes.
La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la BDES, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité.
La liste de ces informations est détaillée en annexe (Annexe 1).
1.4 : Délais dans lesquels les avis du Comité sont rendus.
Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. Ainsi, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :
15 jours dans le cas général ;
1 mois en cas de recours à un expert.
Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
L’expert doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE (soit 1 mois).
Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.
Article 2 : Information et consultations ponctuelles du CSE
Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dès que nécessaire, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Outre ces thèmes, le CSE est consulté si les cas suivants se présentent (C. trav., art. L. 2312-37) :
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes.
Article 3 : Base de données économique et sociale (BDES)
3.1 : Contenu, architecture et organisation de la BDES
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une BDES qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.
La BDES rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.
Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord au point 3.
L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur l'année précédente, l'année en cours, et les années suivantes.
3.2 : Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données est mise en place au niveau de la Société. Elle est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter.
Elle est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants ;
Délégués syndicaux.
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour les trois années de mandature du CSE BIOPLUS. ; il prendra effet dès sa réception à la DIRECCTE.
Article 3.1 : Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 3.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D.3313-5 du code du travail.
Article 3.3 : Notification, publicité et dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre ainsi qu’à chacune des parties signataires. .
Fait à, le.
Pour la DirectionPour le Syndicat
Annexe
Base de Données Économiques et Sociales
1 : Présentation de la situation de l 'entreprise :
