ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014. Ci-après dénommée la société et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de président, D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir : le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels.
PREAMBULE
L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances sont difficilement tenables principalement en raison des changements de direction ces dernières années,
Dans ce contexte, et dans la mesure où la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte de la société.
I - Salariés concernés
Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel distinct de l’entretien annuel d’évaluation s’il existe. Il doit être consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. L’entretien professionnel est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes d’absence (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.).
II – Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie d’au moins 2 entretiens sur une période de six années. Pour le salarié déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020. Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, ces deux entretiens devront avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement. Concernant les rubriques qui n’auraient pas été évoquées lors des précédents entretiens professionnels mais qui depuis la loi du 5 septembre 2018 ont été modifiées et sont devenues obligatoires, celles-ci seront abordées systématiquement lors du bilan des 6 ans. III – Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la Direction ou son représentant soit par le responsable de service. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.
IV – Bilan des entretiens
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. Ce bilan sera réalisé au cours de l’année 2020 pour les salariés présents en 2014. Pour les autres salariés, la date sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
V – Abondement du CPF
Les parties conviennent de favoriser les agents d’entretien, d’approvisionnement et les coursiers. Ainsi, les salariés qui s’engageraient dans une formation en vue d’obtention du certificat Cléa (Socle de connaissance et de compétences professionnelles), bénéficieraient d’un abondement de 200€ de leur CPF.
VI – Dispositions générales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation du Travail et de l’emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Entrée en vigueur
Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Auxerre, le
Pour la Direction,Pour le Syndicat, Monsieur xxxxMadame xxxxxx
