Accord d'entreprise BIO 29
un Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 18/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 18/04/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société BIO 29
Le 15/03/2018
PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société BIO 29
Ayant son siège social à BREST (29 200)29 rue Pierre Loti
Identifiée sous les numéros :
Siret N° 428 752 380 00017
Représentée par le Cogérant de la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante :
- Organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Ont été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagées :
- La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article I. Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes :
- 11 décembre 2017
- 23 janvier 2018
- 20 février 2018
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont abouti qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Article II. État des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
- Augmentation générale du salaire brut mensuel de 2,5%
- Révision d’indices ou prime pour du personnel spécialisé.
- Prime d’implication pour l’ensemble du personnel.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’organisation syndicale présente n’avait aucune proposition à formuler sur ce thème.De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
À compter du 1er avril 2018, la direction propose une augmentation de 1% de la rémunération brute de base : cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Aucune proposition n’ayant été formulée sur ce point par l’organisation syndicale en présence, la Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Article III. Mesures unilatérales
L'entreprise envisage d'appliquer les mesures suivantes :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
À compter du 1er avril 2018, une augmentation de 1% de la rémunération brute de base sera appliquée : cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.La Direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes de l’organisation syndicale.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
La Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article IV. Publicité - dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRRECTE, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Brest
En 4 exemplaires
Le 15 mars 2018
Pour l’organisation syndicaleCGTPour BIO 29
Déléguée SyndicaleCogérant
Mise à jour : 2018-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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