La SELAS BIO86, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 32738058000180 dont le siège social est situé 2 rue du pont Maria Pia 86000 Poitiers, pris en la personne de …, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par …, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord entend faire évoluer certaines pratiques résultant d’accords antérieurs entre la SELAS BIO86 et la représentation du personnel. Les parties ont convenu comme suit :
Article 1 - Acquisition du Congé d’ancienneté pour tout salarié ayant une ancienneté atteignant 20 ans
Ce dispositif a été mis en place lors de la NAO conclue le 19/11/2021 : “Un congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté (acquis au 1er juin 2022)” Il est acquis actuellement au démarrage de l’annualisation suivant l’atteinte des 20 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2025, l’acquisition sera effective au jour d’atteinte des 20 ans d’ancienneté et non à compter du début de l’annualisation suivante. Ce jour de congé payé sera donc immédiatement intégré dans le compteur du collaborateur concerné.
Article 2 – Valorisation des absences
Depuis l’accord du 25/05/2012 (accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail), les absences (maladie, Accidents du Travail, maternité, ...) sont valorisés sur la base de l’horaire moyen régulé et non sur la base de l’horaire qu’ils auraient réellement effectués si le collaborateur avait travaillé.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2025, les absences seront calculées en heures théoriques (planifiées) et à défaut de planification sur une base de 5,83h pour un temps plein.
Article 3 - Maintien du salaire suite à un arrêt maladie
Depuis la NAO conclue le 06/06/2013, en cas d’arrêt maladie, il est procédé au maintien du salaire net pour le collaborateur (sous déduction des IJSS et des allocations prévoyance versées par l’organisme assureur).
A compter du 1er juin 2025, il sera fait application de la Convention Collective des Laboratoires de Biologie Médicale Extrahospitaliers à savoir : un maintien à hauteur de 90%.
Article 4 – Étendue du présent avenant
Cette disposition est applicable tant pour l’ensemble des collaborateurs dont la durée du travail est ou sera exprimée en forfaits jours quel que soit leur statut (cadres, assimilés, et non-cadres).
Article 5 - Durée de l'accord Le présent avenant prend effet à sa signature pour une durée indéterminée.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Vienne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Envoyer récépissé aux organisations syndicales.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Article 8 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de la Vienne. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Poitiers, le 10/04/2025, En 3 exemplaires originaux.
Signatures des parties :
Pour la SELAS, représentée par … En sa qualité de Président
Pour la CGT, représentée par … En sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
