BIO Habitat, société anonyme au capital de 12.922.640 €Dont le siège social est situé : rue Charles Tellier - ZI « La Folie sud » - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE- CS 50001 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX Immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON n° 511 239 915 ;
Représentée aux présentes par son Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
délégué syndical CFTC
déléguée syndical FO
délégué syndical CFE – CGC
D’autre part,
Il est prévu le présent accord collectif en application de l’article 2261-14 du code du travail.
Article 1 : Principe généraux sur le travail en équipe
Le recours en travail en équipe concerne exclusivement les sites de production. A date, le seul site concerné est le site de fabrication de sous - ensemble.
Article 2 : Définition du travail en équipe
Le travail en équipe consiste à faire travailler successivement et de façon alternante deux équipes sur une même journée. La périodicité de rotation des équipes sont fixées par la Direction du site concerné. Sont également considérées comme répondant à cette définition les personnes, qui occasionnellement et par décision de l’encadrement, et en support direct de la production, sont astreintes à suivre l’horaire de travail d’une équipe.
Article 3 : Les primes de travail en équipe
Le panier de jour
Les salariés travaillant en équipes successives, alternantes ou non, au cours desquelles ils effectuent au moins 7 heures de travail effectif bénéficient d’une indemnité de panier. Son montant est défini par la convention collective de la métallurgie. Cette prime de panier constitue un remboursement de frais professionnel et bénéficie de ce fait des exonérations de charges sociales en vigueur. Au 1er Mars 2019, le montant alloué est de 8,79 € dont 2,19 € soumis à charge et 6,60 € non soumis à charge.
La prime d’équipe
Elle est égale au nombre de postes effectués en cycle alterné X 3,07 € Cette prime a été instituée pour tenir compte des incommodités résultant du travail en équipe. En cas d’absence pour maladie ou accident de travail, le taux de paiement de la prime sera celui applicable à la rémunération principale (100% pendant la période maintien de salaire ; 75% en régime prévoyance). Elle est maintenue pour tout motif d’absence, sauf absence non payée. Elle est maintenue en cas de formation.
Article 4 : Changement temporaire d’équipe
Pour des raisons professionnelles, le responsable hiérarchique peut demander à un collaborateur de changer temporairement d’équipe. Sauf circonstances exceptionnelles et dans la mesure du possible, le délai de prévenance est fixé à 3 semaines.
Pour des raisons personnelles, de façon exceptionnelle et temporaire, un salarié peut, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, demander à changer d’équipe.
Article 5 : Le retour en horaire de jour
Le personnel concerné est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances très exceptionnelles au moins deux semaines à l’avance.
Les salariés de plus de 50 ans et/ou avec des restrictions médicales en lien avec les horaires décalés et/ou dans des situations personnelles très particulières seront prioritaires pour un retour en poste de jour dans la mesure ou un poste serait à pourvoir. Ils devront en faire la demande par écrit à leur responsable hiérarchique ; cette demande sera transmise à la Direction des ressources humaines précisant la date de réception. Les postes de jour disponibles, de même qualification et catégorie du site d’origine ou autre site seront systématiquement proposés à ces collaborateurs
Article 6 : Retour définitif en poste de jour.
Dans la mesure, ou un collaborateur repasserait définitivement à un horaire de jour classique, le principe de dégressivité suivant sera appliqué sur une période de trois mois.
Maintien de 100 % du salaire brut (hors panier) le premier mois
Maintien de 80 % du salaire brut (Hors panier) le second mois
Maintien de 50 % du salaire brut (Hors panier) le troisième mois
Article 7 : Recours ponctuel au travail de nuit
Dans la mesure ou un site devrait recourir de manière ponctuelle au travail en horaire de nuit, celui – ci sera basé sur le principe du volontariat.
Article 8 : Aménagement cycle de production spécifique à l’activité de sous - ensemble
Une journée de démodulation collective sera fixée chaque année autour d’un pont de mai type jeudi de l’ascension afin de couper le cycle annuel.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout o u partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette requête.
Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes compétents en un exemplaire. Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires Son application fera l’objet d’un affichage.
