ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E)
Entre
La société:
Raison sociale :BIO-LOGIC Siren :328685284
Siège Social : 4 rue de Vaucanson
Code postal :38170 SEYSSINET PARISET
Représentée par M. Agissant en qualité de
Représentant de la présidente Blue Box
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par , Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 07 février 2019
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L 2314-34 du Code du travail, il est possible de déroger à la durée de mandat prévu pour 4 ans, notamment par accord d’entreprise . C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées, en prévision des prochaines élections professionnelles prévues au mois de mars 2019, pour convenir de ce qui suit : Article I : OBJET DE L’ACCORD Les parties ont convenu, en application des dispositions légales précitées dans le préambule, pour les prochaines élections professionnelles du CSE, prévues au mois de mars 2019, de fixer la durée de ces mandats à deux ans et 9 mois.
ARTICLE II : PORTée ET DUREE de l’accord Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), suivant les modalités décrites à l’article III ci-après. Cet accord est applicable uniquement à la mandature liées aux prochaines élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise prévues au mois de Mars 2019, et le cas échéant en cas d’élections partielles qui seraient rendues nécessaires au cours de cette même mandature. ARTICLE III : FORMALITES DE Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), à la diligence de la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception. Article IV : Information Du Personnel Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale par voie d’affichage, avec mention qu’un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition pour consultation par tout salarié qui en ferait la demande. Il en sera de même, le cas échéant, dans l’hypothèse d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord. ARTICLE V : Règlement des litiges En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours le cas échéant aux juridictions compétentes, à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Fait à Seyssinet Pariset, le 7/02/2019en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
signature et cachet
LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par , Secrétaire dela DUP vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 07 février 2019.
