Dont le siège social est sis 1-3 Rue Pauline Kergomard – 21 000 DIJON, Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026, Représentée par, agissant en qualité de Présidente.
D'une part,
ET
La CFDT,
Représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. Ainsi, les parties signataires de l’accord ont souhaité examiner les éléments caractéristiques de la population de l’entreprise afin d’en connaître l’exacte réalité et disposer ainsi de l’ensemble des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation et déterminer les actions adaptées. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année dans le cadre de la mise à jour de la Base de Données économiques et sociale (BDES). Afin de mener à bien les négociations collectives, la Direction a préalablement réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, lors de la réunion en date du 26 novembre 2024. Lors de cette réunion, les parties signataires du présent accord ont dressé le bilan du précédent accord signé le 06 juillet 2021 et ont échangé sur les améliorations à y apporter le cas échéant. Dans ce cadre, les parties ont convenu du présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, tous sites confondus et a pour objet de/d’ : ✅ Rendre apparents, les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes ; ✅ Fixer des objectifs de progression dans trois domaines (dont obligatoirement la rémunération effective) choisis parmi les domaines d’action suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle / familiale.
Chaque domaine d'action choisi devra comporter : 1️⃣ Un ou des objectif(s) de progression ; 2️⃣Une ou des action(s) / mesure(s) ; 3️⃣Un ou des indicateur(s) chiffré(s).
ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTION RETENUS
Les parties signataires de l’accord ont choisi les trois domaines d’action suivants : l’embauche, la rémunération effective ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle / familiale.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION N°1 : L’EMBAUCHE
1️⃣ Objectif retenu : garantir l’égalité de recrutement entre les hommes et les femmes
Les parties mettront tout en œuvre afin de garantir l’égalité de recrutement entre les hommes et les femmes. A ce titre, l'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
2️⃣ Mesures permettant d’atteindre cet objectif
Les parties ont convenu d’améliorer :
Le contenu des offres d’emploi, pour tous les métiers, en les rédigeant de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes ;
Le suivi RH des candidatures hommes / femmes pour chaque offre d’emploi ;
L’embauche de deux salariés de sexe masculin sur la période du présent accord d’entreprise
3️⃣ Indicateurs chiffrés de suivi de ces mesures
Les parties réaliseront le suivi des indicateurs chiffrés suivants :
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de candidatures par catégorie professionnelle et par sexe.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Aussi, la Direction n’effectue aucune différence de salaires non justifiée par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.
2️⃣ Mesure permettant d’atteindre les objectifs retenus
Les parties mettront tout en œuvre afin de poursuivre la politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.
3️⃣ Indicateurs chiffrés de suivi
Les parties réaliseront le suivi des indicateurs chiffrés suivants :
Taux horaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre d’hommes et de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Nombre d’augmentations individuelles du salaire de base et moyenne en % des augmentations individuelles accordées (par sexe et par catégorie professionnelle).
1️⃣ Objectifs retenus : équilibre vie professionnelle/privée et égalité de traitement « temps partiel/complet »
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle/familiale et à garantir l’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en terme de carrière et de rémunération.
2️⃣ Mesures permettant d’atteindre les objectifs retenus
Les parties mettront tout en œuvre afin de garantir les deux objectifs susvisés. A ce titre, l’entreprise s’engage à :
Adresser un message spécifique, chaque début d'année, à l'ensemble du personnel, afin de leur rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle & familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Accorder aux salariés travaillant à temps partiel, les mêmes évolutions de rémunération et de carrière que celles des salariés à temps plein.
3️⃣ Indicateurs chiffrés de suivi
Les parties réaliseront le suivi des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
ARTICLE 6 – SUIVI
Il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord aux membres du CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord (notamment lors de la consultation annuelle sur l’index « égalité hommes-femmes »). Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord. Aussi, il est expressément convenu que le présent accord, se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
En 1 exemplaire auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire. Enfin, le présent accord sera intégré aux documents partagés de la plateforme RH EURECIA (avec notification informant chaque collaborateur de l’emplacement du présent accord).
Fait à Dijon, le 20/12/2024 En 4 exemplaires originaux de 6 pages,
