Dont le siège social est sis 1-3 Rue Pauline Kergomard – 21 000 DIJON, Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026, Représentée par, agissant en qualité de Présidente.
D'une part,
ET
La CFDT,
Représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord réaffirment l’importance de l’expression collective des collaborateurs au sein de BIO MED 21. Afin de dresser le bilan du précédent accord signé le 07 juillet 2021 et d’échanger sur les améliorations à y apporter le cas échéant, la Direction a préalablement réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, lors d’une réunion en date du 22 octobre 2024. Dans ce cadre, les parties ont convenu du présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BIO MED 21, tous laboratoires confondus. Il a pour objet de définir le droit d’expression et d’en fixer les modalités d’exercice. Chaque salarié bénéficie d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail. Les questions concernant la convention collective, la classification, les salaires, la durée du travail et plus généralement, toute question d’ordre individuel, ne doivent pas être abordées dans le cadre des réunions d’expression. ✅ L’expression doit être
directe : chaque salarié peut s’exprimer en présence de tous les collaborateurs, sans passer par un intermédiaire.
✅ L’expression doit être
collective : chaque salarié peut faire connaître son opinion sur les conditions d’exercice et d’organisation de son travail à l’occasion d’une démarche collective.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES GROUPES D’EXPRESSION
Les parties au présent accord ont décidé d’instaurer un groupe d’expression par laboratoire. La composition des groupes d’expression est déterminée par le Biologiste Responsable de site et peut varier d’une année sur l’autre. Il est précisé que chaque salarié ne peut appartenir qu’à un seul groupe d’expression. Ces groupes sont compris entre 5 et 20 salariés, selon l’effectif de chaque laboratoire.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS
La réunion d’expression est organisée une fois par an dans les locaux de chaque laboratoire et se déroule, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail des collaborateurs. La durée de ladite réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La durée de la réunion d’expression ne doit pas excéder une heure et peut être fractionnée sur plusieurs jours, sur décision du Biologiste Responsable de site. La première partie de la réunion se déroule hors de la présence du Biologiste Responsable de site, de manière à faciliter la formalisation de l’expression collective des salariés. Lors de la deuxième partie de la réunion, le Biologiste Responsable de site est invité à écouter l’ensemble des suggestions et propositions collectées lors de la première partie de la réunion. Il est précisé que le Biologiste Responsable de site peut apporter toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités lors des réunions.
?? Rôle du Biologiste Responsable de site : il doit garantir le bon fonctionnement de l’expression collective des salariés, au sein de chaque groupe.
Celui-ci doit réaliser les actions suivantes :
Inviter les collaborateurs à la réunion d’expression : cette invitation doit être réalisée soit via la messagerie interne (Kalisil), soit via la plateforme RH EURECIA. Celle-ci doit être transmise aux collaborateurs, dans la mesure du possible, au moins un mois à l’avance et doit comporter a minima, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Organiser la réunion ;
Retranscrire par écrit (via le compte-rendu prévu à cet effet), les réponses apportées aux vœux et avis émis par le groupe d’expression, dans un délai maximum de deux mois, avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.
?? Rôle de l’animateur : en début de séance, un animateur est nommé sur la base du volontariat, au sein de chaque groupe d’expression.
Celui-ci doit remplir les missions suivantes :
Déterminer l’ordre du jour de la réunion, en consultant au préalable l’ensemble des membres du groupe d’expression (sauf si l’ordre du jour a déjà été établi lors de la précédente réunion d’expression) ;
Veiller à l’expression de chacun et au respect réciproque entre salariés ;
Faire respecter l’ordre du jour ;
Aider le groupe d’expression à analyser les différentes problématiques rencontrées et à rechercher les améliorations pouvant être apportées.
?? Rôle du rédacteur / rapporteur : en début de séance, un rapporteur est nommé sur la base du volontariat, au sein de chaque groupe d’expression.
Celui-ci doit remplir les missions suivantes :
Retranscrire par écrit, les vœux et avis émis par les membres du groupe d’expression, au sein d’un compte-rendu rédigé en fin de séance.
Faire approuver le compte-rendu par l’ensemble des membres du groupe d’expression ;
Transmettre le compte-rendu finalisé et approuvé, au Biologiste Responsable de site ;
Suivre les actions validées, en collaboration avec le Biologiste Responsable de site ;
Réaliser le bilan des mesures réalisées au plus tard six mois après le déroulement de la réunion. ⚠Ce bilan doit être intégré dans le compte-rendu de réunion (dans la colonne prévue à cet effet).
ARTICLE 4 – GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES
La participation des salariés aux réunions d’expression est libre et volontaire. Il est précisé que si un salarié ne souhaite pas participer aux réunions, il est tenu de poursuivre son travail. Tous les participants aux réunions d’expression s’engagent à ne pas tenir de propos, ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement des réunions et respecter les règles de confidentialité. En tout état de cause, les propos tenus par les participants ne peuvent en aucun cas donner lieu à une sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire, pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des salariés et de la Direction.
ARTICLE 5 – SUIVI
Il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord aux membres du CSE, à l'occasion de leurs consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. Aussi, il est expressément convenu que le présent accord, se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
En 1 exemplaire auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire. Enfin, le présent accord sera intégré aux documents partagés de la plateforme RH EURECIA (avec notification informant chaque collaborateur de l’emplacement du présent accord).
Fait à Dijon, le 20/12/2024 En 4 exemplaires originaux de 6 pages,
