Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Économique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Économique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX
D’autre part
Dénommées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc200550532 \h 3 CHAPITRE 1 – PRIME DE SUJETION DES SALARIES ITINERANTS PAGEREF _Toc200550533 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc200550534 \h 4 Article 2 – Détermination de la qualité de salariés itinérants PAGEREF _Toc200550535 \h 4 2.1– Bénéficiaires PAGEREF _Toc200550536 \h 4 2.2– Mode d’organisation spécifique PAGEREF _Toc200550537 \h 4 Article 3 – Détermination de la prime de sujétion des salariés itinérants PAGEREF _Toc200550538 \h 5 3.1– Objet PAGEREF _Toc200550539 \h 5 3.2– Montant forfaitaire PAGEREF _Toc200550540 \h 5 3.3– Evolution du montant de la prime de sujétion des salariés itinérants PAGEREF _Toc200550541 \h 6 CHAPITRE 2 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES PAGEREF _Toc200550542 \h 7 Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée - objet PAGEREF _Toc200550543 \h 7 Article 2 – Révision PAGEREF _Toc200550544 \h 7 Article 3 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc200550545 \h 7
PRÉAMBULE
A la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la Valeur Ajoutée pour l’année 2025, la négociation n’avait pu aboutir. Cependant, la Direction avait pris l’engagement d’ouvrir des négociations portant sur la prime de sujétion des itinérants.
A la suite de négociations intervenues sur ce sujet, les Parties ont souhaité formaliser les dispositions spécifiques de la prime de sujétion des salariés occupant des emplois itinérants (force de vente commerciale, service après-vente terrain, etc.), eu égard à leur situation particulière.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après concernant le bénéfice d’une prime spécifique pour les salariés itinérants, eu égard aux sujétions auxquelles ils sont soumis
CHAPITRE 1 – PRIME DE SUJETION DES SALARIES ITINERANTS
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif portant sur la prime de sujétion des salariés itinérant au sein de l’UES Bio-Rad, s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad occupant un emploi itinérant.
Article 2 – Détermination de la qualité de salariés itinérants
– Bénéficiaires
Les salariés occupant des emplois itinérants relèvent, au jour des présentes, des fonctions ci-après :
Personnels itinérants relevant du Service Après-Vente (SAV), à savoir :
Les Responsables itinérants du SAV
Les Techniciens itinérants du SAV
Les Spécialistes itinérants du SAV
Personnels itinérants du Service Ventes, à savoir :
Les Responsables Grands Comptes Zone
Les Ingénieurs Application Système
Les Experts en Solutions Diagnostics
Les Délégués Technico-Commercial
Les Spécialistes Technico-Commercial
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des transformations pouvant intervenir quant aux emplois itinérants et aux besoins opérationnels de l’UES Bio-Rad.
– Mode d’organisation spécifique
Les salariés occupant des emplois itinérants ont une activité qui, par nature, est majoritairement exercée sur le terrain, en l’absence de mise à disposition de locaux professionnels par l’employeur.
Ces salariés alternent visites clients et tâches administratives sur la même journée. Les emplois itinérants relevant du Service Après-Vente (SAV), dédiés à la maintenance et au dépannage des automates auprès des Clients, ont une activité réalisée à titre principal sur le terrain à raison d’interventions quotidiennes et, résiduelle à domicile.
Les emplois itinérants relevant du Service Ventes ont une activité réalisée pour partie sur le terrain auprès des Clients à raison de trois à quatre jours par semaine et, pour partie à domicile.
Ainsi, les salariés itinérants :
travaillent en dehors de tout établissement ;
ne disposent pas d'un bureau ou d’un local professionnel mis à disposition par l'employeur ;
ne peuvent que ponctuellement utiliser leur outil informatique sur le terrain ou entre deux rendez-vous, pour assumer leurs tâches administratives ;
ne peuvent laisser les produits, les équipements ou les échantillons qu'ils distribuent dans leur véhicule, qu’ils doivent le cas échéant entreposer à leur domicile.
La notion d’itinérance se définit donc comme une forme d'organisation du travail, dans laquelle des salariés qui n’ont pas de locaux professionnels mis à disposition par l'employeur pour exercer leurs fonctions, effectuent certaines activités administratives et/ou commerciales, le cas échéant depuis leur domicile.
Article 3 – Détermination de la prime de sujétion des salariés itinérants
– Objet
Compte tenu de l’absence de locaux professionnels mis à disposition par l’employeur, de la nécessité de réaliser certaines activités régulièrement à domicile et des frais générés dans ce cadre, il est prévu pour les salariés itinérants l’octroi d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle d’occupation de leur domicile, dite «
prime de sujétion », en compensation des frais d’occupation du domicile, des frais d’énergie et d’abonnement internet.
Le calcul du montant de l’indemnité d’occupation de domicile ne reposant pas sur le temps passé à domicile par le salarié itinérant, cette somme sera identique que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel dans l’entreprise.
– Montant forfaitaire
Afin de prendre en compte la particularité des emplois itinérants existants à date, les activités réalisées à domicile sont évaluées forfaitairement dans les conditions définies ci-après :
Pour les
personnels itinérants relevant du Service Après-Vente (SAV) :
Emplois itinérants Montant de la prime de sujétion forfaitaire brute mensuelle 20 € bruts / mois
Responsable itinérant du SAV
Technicien itinérant du SAV
Spécialiste SAV itinérant
Pour les personnels itinérants relevant du Service Ventes :
Emplois itinérants Montant de la prime de sujétion forfaitaire brute mensuelle
Responsable Grands Comptes Zone
35 € bruts / mois
Responsable Spécialistes Technico-Commerciaux
Ingénieur Application Système
Expert en Solutions Diagnostic
Délégué Technico-Commercial
Spécialiste Technico-Commercial
– Evolution du montant de la prime de sujétion des salariés itinérants
Une revalorisation du montant de la prime de sujétion sera appliquée au niveau du personnel itinérant relevant du Service après ventes (SAV) afin de réduire l’écart avec le personnel itinérant relevant du Service Ventes. En date du 1er janvier 2026, le montant de la prime de sujétion du personnel itinérant relevant du Service après ventes (SAV) sera revalorisé à 25€ bruts par mois. Le montant de la prime de sujétion des salariés relevant du Service Ventes restera inchangé.
Les tableaux seront donc à partir du 1er janvier 2026 les suivants :
Pour les personnels itinérants relevant du Service Après-Vente (SAV) :
Emplois itinérants Montant de la prime de sujétion forfaitaire brute mensuelle 25 € bruts / mois
Responsable itinérant du SAV
Technicien itinérant du SAV
Spécialiste SAV itinérant
Pour les personnels itinérants relevant du Service Ventes :
Emplois itinérants Montant de la prime de sujétion forfaitaire brute mensuelle
Responsable Grands Comptes Zone
35 € bruts / mois
Responsable Spécialistes Technico-Commerciaux
Ingénieur Application Système
Expert en Solutions Diagnostic
Délégué Technico-Commercial
Spécialiste Technico-Commercial
CHAPITRE 2 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée - objet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 Novembre 2025 sauf pour la mention de l’article 3.3 qui s’appliquera au 1er Janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure quelle qu’en soit la source, dont les engagements unilatéraux et usages de même nature, sur les thèmes qu’il vise, à sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Article 3 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’UES Bio-Rad sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le site intranet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.
A Marnes la Coquette, le 13 Novembre 2025, Par voie électronique, via DocuSign.
POUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BIO-RAD COMPOSEE DES SOCIETES
BIO-RAD BIO-RAD France BIO-RAD Services France
Madame XXX
Dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES BIO-RAD
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
