ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de , Directeur Général,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté par , Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a créé la possibilité pour les entreprises de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
En effet, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions énoncées dans le présent accord.
Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société BIOALLIANCE existant au moment du versement de la prime de partage de la valeur, dès lors qu’il remplit les conditions requises par les présentes.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime. Cette date est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 (date déclarée dans la rubrique S21G00.50.001 de la DNS), c’est-à-dire au 31 décembre 2023.
MONTANT DE LA PRIME ET MODULATIONS
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés travaillant à temps plein ayant été présent pendant toute la période de référence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Pour le personnel à temps complet en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base d’un temps complet.
Modulation en fonction de la durée de travail
Le montant ci-dessus est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X 500 € 151,67 h
La durée mensuelle de travail applicable aux bénéficiaires correspond à la durée contractuelle de travail inscrite au contrat de travail, au 30 novembre 2023.
Pour le personnel à temps partiel en situation de congé parental d’éducation à temps partiel, la prime sera calculée sur la base de la durée mensuelle de travail à temps partiel habituelle du bénéficiaire, c’est-à-dire avant la diminution de sa durée contractuelle de travail pour raison parentale.
Modulation en fonction de de la durée de présence effective sur la période de référence.
Le montant de la prime tel que déterminé ci-avant, est fixé pour les salariés présents pendant toute la période de référence, à savoir du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période en raison de son embauche en cours de période, ou en raison d’absence(s) pour des motifs autres que ceux énoncés ci-après, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Sont considérés comme présents, pour le versement de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés payés, de fractionnement, RCR et congés supplémentaires pour ancienneté,
congés de maternité ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congés d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale…)
arrêt de travail pour raisons professionnelles (accident du travail ou maladie professionnelle)
VERSEMENT DE LA PRIME – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Pour le personnel dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, calculée sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera soumise ni à la CSG/CRDS, ni à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le salarié percevra un PPV d’un montant de 500,00 € nets.
Pour le personnel dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC, calculée sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales. En revanche, elle sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de conclusion. Il est signé pour une durée déterminée ayant pour terme la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement de la Prime de Partage de la Valeur en 2023. A l’issue de cette période, celui-ci cessera donc de produire tout effet.
Interprétation de l’accord / règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
