ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 17 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de …………………………..., Directeur Général,
Ci-après dénommé « le Laboratoire » ou « l’Entreprise »
D’une part, ET
Le Syndicat FO, représenté par Madame ………………….. , Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………….., Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de mise en place du Comité Social et Economique.
article 1 - préambule
A l’issue des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour s’est tenue le 29 juin 2017, la Société a mis en place une Délégation Unique du Personnel intégrant le CHSCT dans les conditions prévues par la loi nº 2015-994 du 17 août 2015 et le décret nº 2016-345 du 23 mars 2016, alors applicables.
Le renouvellement de la DUP aurait donc dû intervenir en juin 2021, compte tenu de la durée des mandats des membres élus.
L’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a profondément revu les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Parallèlement, elle impose que cette mise en place intervienne dans les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.
Tenant compte de cette échéance, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de BIOALLIANCE, se sont rencontrées en vue de déterminer conjointement les principes de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), au sein de la Société.
Il est entendu que le présent accord ne préjuge en rien de discussions qui se tiendront ultérieurement sur les modalités de fonctionnement du CSE, sujets dont la Direction estime devoir être traités :
- Nécessairement, dans le cadre du règlement intérieur que devra adopter le prochain CSE, en application des dispositions de l’article L2325-24 du Code du Travail.
- Eventuellement, dans le cadre d’un accord collectif relatif au fonctionnement du CSE, qui serait négocié avec les délégués syndicaux désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Enfin, les parties signataires sont conscientes, que certains sujets abordés dans le présent accord ne pourront être définitivement entérinés qu’à l’issue des négociations portant sur le protocole d’accord préélectoral. En effet, conformément à l’article L2314-5 du Code du Travail, seront conviées à cette réunion, d’autres organisations syndicales que celles actuellement présentes dans l’entreprise. De plus certains thèmes du présent accord, devront nécessairement faire l’objet des conditions de majorité requise par les articles L2314-6 et/ou L2314-12 du Code du Travail.
Pour que les organisations syndicales visées à l’Article 2314-5 alinéa 2 du Code du Travail soient informées du contenu du présent accord, la Direction en adressera une copie, concomitamment à l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
article 2 – périmètre de mise en place
A l’instar de la Délégation Unique du Personnel actuelle, les parties signataires conviennent de considérer la Société BIOALLIANCE, comme cadre unique de mise en place du Comité Social et Economique.
Les élections du CSE seront donc organisées au niveau de l’entreprise, son champ d’action couvrira l’ensemble des sites de travail (actuels et futurs) du LBM BIOALLIANCE.
Article 3 – calendrier et modalité de mise en place du Comité Social et Economique
3.1 Calendrier électoral
Pour ne pas perturber, les négociations annuelles obligatoires qui se tiendront au cours du dernier trimestre 2019, les parties signataires se sont mises d’accord sur un calendrier prévisionnel des élections professionnels :
Le personnel sera informé de la mise en place du CSE au cours du mois de septembre 2019.
Les organisations syndicales visées à l’article 2314-5 du Code du Travail, seront invitées à la négociation du protocole d’accord fin septembre pour une réunion qui se tiendra mi-octobre.
Le 1er tour de scrutin se tiendra le jeudi 21 novembre 2019.
Le 2nd tour éventuel de scrutin se tiendra le jeudi 12 décembre 2019.
A l’issue du processus électoral, seront élus les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
A cette même date, les mandats actuels des membres la Délégation Unique du Personnel et les mandats Syndicaux, issues des élections de 2017, prendront fins.
3.2 Modalité d’organisation matérielle des scrutins
Compte tenu de la dispersion et de l’éloignement des sites de travail du laboratoire, les parties conviennent de recourir exclusivement au vote par correspondance pour la mise en place du CSE, dans les mêmes conditions que celles retenues à l’occasion du renouvellement de la DUP, en 2017.
Article 4 – durée et cumul des mandats
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Eu égard à la taille de l’entreprise, et au faible nombre de candidatures qui se sont présentées à l’occasion des élections professionnelles de 2017, les parties signataires n’entendent pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE à 3.
Pour rendre effective cette mesure, les parties conviennent que les mandats issus des élections professionnelles 2019, ne seront pas décomptés au titre de la limitation prévue par l’article L2314-33 du Code du Travail.
article 5 – Nombre de Titulaires et de suppléants au CSE – Collège unique
Les partenaires sociaux décident de se référer aux dispositions légales pour définir le nombre d’élus au CSE.
Ainsi conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de siège à pourvoir sera de 10 titulaires et de 10 suppléants, la Société BIOALLIANCE se situant dans la tranche d’effectifs entre 200 et 250 salariés en équivalent temps plein.
Par ailleurs, si l’ensemble des Syndicats qui se déplaceront à la négociation du protocole d’accord préélectorale sont d’accords, les parties signataires conviennent d’organiser les élections au sein d’un collège unique.
Cette solution permettra, autant que faire se peut, d’éviter que des sièges, en principe, attribuées à l’un ou l’autre collège restent vacants à l’issue du processus de mise en place du CSE.
De manière générale les partenaires sociaux estiment que la répartition par collège n’est pas pertinente au regard de la structure des effectifs au sein de la Société.
article 6 – représentant(s) de proximité
Pour pouvoir accompagner, dans les meilleures conditions possibles, les évolutions éventuelles de la Société BIOALLIANCE, dans toutes ses composantes, au cours de la mandature 2019 - 2023, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité à l’occasion de chaque intégration d’un nouveau laboratoire par la société BIOALLIANCE.
La mise en place de ce(s) représentant(s) de proximité a pour objectif de ne pas figer la présence au CSE à la seule délégation du personnel élue au CSE à l’issue du processus électoral. En effet, les parties signataires sont soucieuses de la prise en compte des intérêts du personnel, qui intégrerait ultérieurement BIOALLIANCE, par le bais d’un salarié qui les représenterait au CSE.
Dans cette hypothèse, le CSE de BIOALLIANCE désignera un représentant de proximité parmi les candidats à cette fonction au sein du personnel de la Société qui serait intégrée :
En présence d’un CSE au sein de l’entreprise « entrante », le représentant de proximité sera désigné parmi ses membres élus, par le CSE de BIOALLIANCE.
A défaut de CSE au sein de l’entreprise entrante, le personnel transmettra une liste de candidat(s) à cette fonction, parmi les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté. Le CSE de BIOALLIANCE désignera un représentant de proximité parmi cette liste.
Préalablement à la désignation du représentant de proximité, le CSE pourra entendre chaque candidat.
La désignation du représentant de proximité se fait à la majorité des voix valablement exprimés par les membres élus titulaires et par le Président du CSE qui prend part au vote. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste après le second tour, conformément au droit électoral, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat du représentant de proximité prend fin lors du renouvellement de la délégation du personnel au CSE. La durée du mandat est donc variable, en fonction de sa date de désignation.
Le représentant de proximité a pour principale attribution d’assurer une bonne interface entre CSE et le personnel de l’entreprise « entrante ». Il transmet des demandes de nature collective dans tous les domaines de compétence du CSE et redescend les informations communiquées au CSE, dès lors qu’elles n’ont pas une nature confidentielle . A cet effet, le représentant de proximité est convoqué à chaque réunion du CSE, à laquelle il participe avec voix consultative.
Le représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation dont le nombre d’heure sera fixé dans le règlement intérieur du CSE. Celui-ci ne pourra pas être inférieur à 4 heures mensuelles, étant entendu que les heures passées aux réunions du CSE, organisées par la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures alloué au(x) représentant(s) de proximité.
article 7 – La délégation hygiène santé, sécurité et conditions de travail (dhssct)
Eu égard aux effectifs de la Société BIOALLIANCE nettement inférieurs au seuil de 300 salariés, les partenaires sociaux conviennent de ne pas mettre en place une Commission Santé, Sécurité et conditions santé, telle qu’elle résulte du socle obligatoire prévu par le code du travail.
Les parties signataires estiment que l’importance des sujets relatifs à l’hygiène la sécurité et les conditions de travail dans un laboratoire de biologie médicale, méritent d’être débattues, dans leur intégralité, au cours des réunions plénières du CSE.
A ce titre, il est rappelé qu’un minimum de 4 réunions annuelles du CSE, auxquelles sont invités les intervenants extérieurs (médecin du travail, inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT), sera consacré aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est donc inutile de tenir, en parallèle, des réunions avec une commission distincte présidée par un représentant de l’entreprise à laquelle serait invité les intervenants extérieurs cités ci-dessus.
En revanche, les partenaires sociaux considèrent pertinente la mise en place d’une délégation, dédiée à ses différents sujets, au regard des enjeux liés à la prévention des risques dans l’entreprise : La Délégation Hygiène, santé sécurité et conditions de travail (DHSSCT).
Ainsi la DHSSCT sera composée d’un nombre d’élus qui sera déterminé dans le règlement intérieur du CSE. Ceux-ci seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE à l’occasion de la seconde réunion qui suivra la mise en place du CSE, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les représentants de proximité.
La DHSSCT aura pour principale mission de préparer les réunions et délibérations sur les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise. Elle aura pour rôle principale d’instruire les dossiers qui lui seront confiées par le CSE et de réaliser les visites, inspections et enquêtes qui relève de son domaine de compétence.
La DHSSCT aura également pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité du personnel, elle pourra, à ce titre, formuler toutes proposition d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels (étude d’équipement, réalisation de devis…), et les soumettre à l’occasion des réunions du CSE, si l’importance est telle qu’elle exige une information consultation du CSE. Dans le cas contraire (petits travaux par exemple), La DHSSCT pourra également saisir directement le Président du CSE, pour soumettre ses idées en termes d’ergonomie, de substitution d’un matériel à la place d’un autre…. Ces suggestions d’amélioration pourront être réalisées, sans attendre la tenue du CSE, à charge pour la DHSSCT d’en rendre compte à l’occasion de la réunion suivante.
D’autres missions relevant du CSE pourront être attribuées à la DHSSCT dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Si l’une des parties signataires, estimaient que la DHSSCT était inefficace/insuffisante au regard des objectifs poursuivis, les partenaires sociaux se réuniront de nouveau à la fin de l’année 2020 – début 2021, à la demande de l’une d’entre elle, pour évoquer de nouveau la mise en place d’une CSSCT.
article 8– Sort des biens de la DUP : transfert au CSE
Les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des droits et obligations, créances et dettes de la Délégation Unique du Personnel, existant au jour de sa disparition seront transférés en pleine propriété au CSE.
C’est pourquoi, à l’occasion de la dernière réunion de la DUP, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour pour décider que les biens de toute nature dont elle dispose seront transférés au CSE. A cet égard, la DUP prendra toutes les dispositions utiles auprès des organismes bancaires et de ses co-contractants pour organiser au mieux le transfert de ses comptes bancaires et les abonnements qu’elle pourrait avoir en cours pour faciliter ces transferts.
A l’occasion de la première réunion du CSE, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour pour décider, à la majorité des membres, d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées de la DUP lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
article 9 – contributions aux budgets du Comite Social et économique
Pour tenir compte des évolutions probables à l’intérieur du groupe BIOALLIANCE et des transferts du personnel qui en découleraient, les parties signataires conviennent d’étendre les compétences du CSE en matière d’activités sociales et culturelles, au personnel de la Société SOGESER.
C’est pourquoi, à compter de l’exercice 2020, il sera versé au CSE de BIOALLIANCE : - une contribution aux activités sociales et culturelles de 1% de la masse salariale brute de la Société SOGESER, - une subvention de fonctionnement de 0,2% de cette même masse salariale.
En contrepartie de ces versements, le CSE s’engage à faire bénéficier le personnel de la Société SOGESER des mêmes activités sociales et culturelles que celles proposées au personnel de BIOALLIANCE, à des conditions identiques.
Il est entendu que cette délégation de gestion de la Société SOGESER au profit de son personnel, prendra automatiquement fin si cette dernière était amenée à avoir un CSE, doté de ses propres budgets. C’est alors le CSE, mis en place au niveau de la Société SOGESER, qui aurait le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles.
article 10 – Dispositions diverses
10.1 Durée, dénonciation et révision. Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2019,
Il est conclu pour une durée déterminée initiale couvrant la 1ère mise en place du CSE. Jusqu’à cette date, il ne pourra pas être dénoncé. A son issue il cessera de produire tout effet.
Dans les 10 mois qui précéderont le renouvellement de la délégation du personnel au CSE, les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau, pour convenir le la nécessité de conclure un nouvel accord et en négocier son contenu.
A défaut de nouvel accord, il sera renvoyé aux dispositions supplétives prévues par le code du travail.
10.2 Conditions du suivi de l’accord Le suivi du présent accord, notamment sa bonne application, sera assuré par le CSE.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
10.3 Dépôt et publicité. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie du présent accord sera communiqué organisations syndicales visées à l’Article 2314-5 alinéa 2 du Code du Travail, concomitamment à l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral. .
