Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi , 30900 NIMES, Représentée par M XXX
D’une part
ET
LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par M. XXX délégué syndical dûment habilité,
D’autre part.
PREAMBULE :
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
La Direction de la société BIOAXIOME consciente de l’investissement de son personnel a pris la décision de verser cette prime à l’ensemble des salariés présents au 28 février 2022.
Ce présent accord signé avec la CFDT Santé Sociaux et la Direction a pour objet de fixer les conditions de cette prime.
Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Cette prime est versée en application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cette prime exceptionnelle sera uniquement versée le 28 février 2022.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés liés par un contrat de travail à la SELAS BIOAXIOME au 28 février 2022, au moment du versement de la prime.
Proratisation de la prime :
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
- de la durée contractuelle de travail du salarié (temps plein ou temps partiel),
- de la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise (année complète ou année incomplète),
- et de la durée de travail effectif du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Le bénéficiaire doit avoir été au moins présent une journée à son poste de travail. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité …..)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’EXONERATION
Le montant de la prime, pour un salarié à temps plein, présent durant les douze mois précédant le versement de la prime est fixé à :
1 600 euros net.
Cette prime exceptionnelle est d’une valeur nette car elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Cependant le montant de cette prime sera de 1 600 euros bruts pour les salariés qui au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, ont perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
En effet, les exonérations ne s’appliqueront pas aux salariés qui au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, ont perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 28 février 2022 avec la rémunération du mois de février 2022.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.
ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature du présent accord et prend fin automatiquement lors du versement de la prime.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise , en l’occurrence Nîmes ( Gard) , au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
ARTICLE 9 : INFORMATION – CONSULTATION DU CSE
Le CSE a été consulté sur les conditions et le versement de cette prime.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais du site internet du Comité d’Entreprise. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.
Fait en 6 exemplaires originaux sur 3 pages.
A Nîmes , le 27 janvier 2022.
SELAS BIOAXIOME
Représentée par M XXX
La Fédération CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée M. XXX délégué syndical dûment habilité,
