Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi , 30900 NIMES, Représentée par M. XXX
D’une part
ET
LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par XXX
D’autre part.
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux se sont réunis au siège social de la société pour négocier , puis signer le 7 février 2019 un accord de négociation annuelle obligatoire . L’article 6 de l’accord précité a mis en place les conditions d’attribution d’une prime transport pour l’année 2019 dont la transmission des dossiers par le personnel devait intervenir au plus tard à la date du 30 octobre 2019. Suite à la demande de la Direction , cette date a été modifiée et c’est
dans ce contexte, qu’il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA DEFINITION DE LA PRIME TRANSPORT
Pour l’année 2019, la Direction a décidé de participer aux frais de transport du personnel pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Les conditions d’attribution , le montant de la participation , la durée et les modalités de mise en œuvre sont définies par l’article 6 de l’accord initial.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA DATE DE RECEPTION DES DEMANDES
L’article 6-3 de l’accord initial concernant la date de réception des demandes est modifié comme suit :
Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier
doit obligatoirement fournir au service RH , avant le 30 novembre 2019 ( après cette date , aucune demande ne sera recevable).
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4: DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminé et s’applique uniquement pour l’année 2019.
ARTICLE 5 : DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et le texte intégral sera disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.
