La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par Monsieur Nicolas COUDURIER, Directeur Général,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
Et :
•XXXXXX, Délégué Syndical représentant la CFDT •XXXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.
Ci-après les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Biocodex est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…
Dans ce cadre, Biocodex prend en charge le coût de l’abonnement de transport en commun des collaborateurs, pour les trajets domicile/lieu de travail, à hauteur de 70%, soit 20% au-delà du minimum légal.
Le présent accord collectif permet d’étendre l’action auprès de ses employés pour favoriser l’usage des modes de transport dits « à mobilité douce » et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, lesquels ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : TYPES DE TRAJET CONCERNES & MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 1.1 Les moyens de transports éligibles
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo personnel, avec ou sans assistance électrique en location ou non;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation dédiées. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
avec des engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service (tel que les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
avec des engins de déplacement personnels des particuliers non-motorisés ou électriques (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
avec des titres de transports en commun achetés à l’unité (hors abonnement).
Les autres modes de transports, tels que notamment les scooters des particuliers, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
Article 1.2 Les trajets
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilité durable.
Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer ses différents moyens de transports. Les conditions et modalités de l’avantage résultant de ces deux prises en charge sont définies à l’article 3 du présent accord.
Article 1.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 1.1 au moins 1 jour par trimestre (article 3 ci-dessous).
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année, tel que visé à l’article 4 du présent accord.
Article 1.4 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo, selon modèle joint en annexe (Annexe 1) ainsi que, pour les locations, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait.
Utilisation d’engins de déplacement personnel en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait,
Utilisation d’engins de déplacement personnel des particuliers : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait, selon modèle joint en annexe (Annexe 1),
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait, selon modèle joint en annexe (Annexe 1). Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, un justificatif d’utilisation ou de paiement de la plateforme dédiée doit être joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif d’utilisation ou de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait,
Utilisation de titres de transports en commun (hors abonnement) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ces moyens de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait.
Les justificatifs devront être complétés et transmis au service des ressources humaines dans les 5 jours ouvrables du mois suivant le mois au titre duquel le justificatif est fourni. A défaut de transmission dans le délai indiqué, le justificatif ne pourra être pris en compte dans la comptabilisation du montant de FMD dû.
Les Parties conviennent qu’un contrôle aléatoire pourra être effectué par le service des ressources humaines afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations réalisées.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI justifiant de trois mois d’ancienneté,
Les CDD, en ce compris les apprentis et alternants, dont les contrats de travail sont d’une durée égale ou supérieure à six mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour les salariés en forfait-jours réduit :
dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable à l’entreprise bénéficient de conditions identiques à des temps complet.
dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable à l’entreprise bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion.
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION
Les Parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 700 euros, soit 175 euros par trimestre, dans les conditions définies ci-après, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 1.1 du présent accord, comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
par trimestre
Montant maximum du forfait mobilités durables par trimestre
Utilisation > à 10 jours 175 € Utilisation de 6 à 10 jours 100€ Utilisation de 1 à 5 jours 50€
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé sur une base trimestrielle au collaborateur, ou lors de son départ si celui-ci intervient en dehors des dates habituelles de paiement, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales. A ce jour et à titre indicatif, ce montant est de 700 euros, porté à 800 euros en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun, tel que visé à l’article 4 ci-après.
A titre exceptionnel, en cas d’achat de vélo ou d’engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques, le forfait mobilités durables pourra faire l’objet d’un versement à hauteur des frais engagés par le collaborateur dans la limite du montant maximum indiqué ci-dessus. Ce paiement interviendra sur présentation d’un justificatif de paiement d’un professionnel. Il est expressément convenu entre les Parties que :
en cas d’arrivée en cours d’année, la prise en charge sera limitée au prorata du temps de présence du collaborateur sur l’année civile, déduction faite le cas échéant de la période pendant laquelle celui-ci ne sera pas bénéficiaire,
en cas de départ en cours d’année, une régularisation interviendra sur le solde de tout compte afin de tenir compte du temps de présence du collaborateur sur l’année civile et donnera lieu à une déduction.
Les Parties conviennent que le versement du forfait mobilités durables au titre de l’achat de vélo ou d’engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques sera limité à un remboursement par collaborateur tous les deux ans. Ainsi, dans l’hypothèse où le présent accord serait renouvelé, un collaborateur ne pourra être éligible au forfait mobilités durables dans les conditions définies pour l’achat d’un vélo avant l’exercice 2026 s’il en a bénéficié en 2024. En revanche, le collaborateur pourra bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions définies dans le cadre de l’utilisation des moyens de transports visés à l’article 1, via le versement trimestriel d’une somme.
ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié.
Exemples
Cumul forfait mobilités durables et prise en charge par l’employeur de 70% du PASS Navigo
Un salarié prend 2 mois d’abonnement Navigo en 2024, cela coûte 172,80 euros (86,40 euros x 2). La Société lui verse 120,96 euros (60,48 euros x 2) au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient également à vélo à hauteur de 15 jours par trimestres au cours de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2024, il faut vérifier que le montant du remboursement du PASS Navigo par la Société n’est pas supérieur au plafond de 800 euros et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 -120,96 = 679,04). Le collaborateur aura donc droit à 679,04 euros au titre du forfait mobilités durables.
ARTICLE 5 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRIME TRANSPORT
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prime transport, dans la limite globale de 700 euros par an et par salarié.
Exemples
Cumul forfait mobilités durables et prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Un salarié perçoit une prime transport de 600 euros, dont 400 euros sont exonérés de cotisations sociales. Le collaborateur aura donc droit à 100 euros au titre du forfait mobilités durables (700-600 = 100).
ARTICLE 6 : PERIODES DE CALCUL ET REMUNERATION
Le calcul du forfait mobilités durables dû à chaque salarié concerné se fera à la fin de chaque trimestre, en considérant le trimestre écoulé. Le paiement interviendra au cours du mois suivant le trimestre écoulé, à savoir :
en avril au titre du premier trimestre de l’année civile N,
en juillet au titre du deuxième trimestre de l’année civile N,
en octobre au titre du troisième trimestre de l’année civile N,
en janvier de l’année N+1 qui suit au titre du dernier trimestre de l’année civile N,
ARTICLE 7 : PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, écarteur de danger, etc.) ;
l’entretien régulier du matériel utilisé freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore) ;
le respect des règles en matière de sécurité routière.
L’entreprise s’engage à mener régulièrement des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du deux roues et de la trottinette avec pour objectifs de :
former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien : l’entreprise s’engage à développer et mettre à la disposition de tous les salariés un module e-learning sur ce sujet,
permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport,
informer de la présence de prestataires spécialisés dans les réparations de 2 roues sur le site à date définie,
communiquer sur les offres de service public de location quand elles existent, ainsi que sur les éventuelles autres subventions existantes émanant d’autres organismes.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans aucune formalité.
ARTICLE 9 : SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD MOBILITE DURABLE
Un bilan sera présenté au CSE Central afin de suivre pour chaque trimestre considéré le nombre de bénéficiaires, les sommes versées et la répartition des bénéficiaires par mode de transports.
Dans les trois mois qui précéderont la date de fin du présent accord, la direction présentera un bilan des effets des dispositions du présent accord aux Organisations Syndicales représentatives lors de la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’au CSE Central. Ce bilan permettra d’examiner les changements de pratiques des collaborateurs et, le cas échéant, la pertinence d’un éventuel renouvellement de ses dispositions.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et devra être notifiée à l'ensemble des signataires par écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visé aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Gentilly, le 22 décembre 2023 en 3 exemplaires dont une version sur support électronique
Le Président
Les Délégués Syndicaux CFDT
CFE-CGC
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
A compléter dans les 5 premiers jours ouvrables du mois suivant le mois concerné
N° de matricule du collaborateur : Nom et prénom du collaborateur :
Adresse du collaborateur :
Adresse du lieu de travail habituel :
A titre liminaire, j’atteste avoir pris connaissance des dispositions de l’accord mobilité durable du XX.
J’atteste, par ailleurs, sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :
que j’ai utilisé, au cours du mois de , mon vélo personnel ou tout autre engin de déplacement personnel non-motorisés ou électriques pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
left
que j’ai utilisé, au cours du mois de, un vélo ou tout autre engin de déplacement personnel non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service « free floating » pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation : Je joins obligatoirement le relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location.
left
que j’ai effectué, au cours du mois de, du co-voiturage avec mon véhicule personnel en tant que conducteur entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je précise le nombre de jours de co-voiturage : Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées lorsque le covoiturage a été réalisé avec des personnes non salariées de l’entreprise.
left
que j’ai effectué, au cours du mois de, du co-voiturage en qualité de passager entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je précise le nombre de jours de co-voiturage : Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées lorsque le covoiturage a été réalisé avec des personnes non salariées de l’entreprise.
left
que j’ai acheté, au cours du mois de, des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement)
left
que j’ai utilisé, au cours du mois de, un véhicule électrique hybride rechargeable ou hydrogène en autopartage pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Je précise le nombre de jours d’utilisation : Je joins obligatoirement le relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location.
left
que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun au cours du mois depour un montant de euros.
