ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUIN 1986 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Prorogé par les accords des 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998,
25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et du 9 avril 2015
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Conclu entre :
La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX , D’une part,
Et :
Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le protocole d'accord relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévu par la loi du 3 janvier 1986, conclu le 27 juin 1986, et déjà prorogé par les accords signés les 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998, 25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et 9 avril 2015 est prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi du Val de Marne.
Article 7 : Formalités Administratives
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Beauvais, le 25 avril 2018 En cinq exemplaires dont une version sur support électronique
