Ref: BSO/note interne/RHU/DV/40-2025 Le 28/05/2025
Accord Sur Les Modalités de la Négociation relative aux Séniors et accompagnement des fins de carrières
Préambule :
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation prévue lors de l’Accord NAO pour 2025, à l’issue de la réunion préparatoire du 27/05/2025. Cet accord défini les règles applicables à cette négociation.
Article 1. Composition de la délégation syndicale et patronale
« Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives parties à la négociation. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. » C. trav. art. L 2232-17, al. 2.
Pour la CFDT
Accompagné d’1 à 2 salariés de l’entreprise :
(chef d’équipe Logistique)
(opérateur Production)
La représentation de l’entreprise est composée :
du Directeur Usine (Pierre Moreau), de la Responsable des Ressources Humaines (Denise Vidalé).
Article 2. Calendrier, lieu et nombre de réunions.
Pour cette négociation les parties sont convenues du calendrier suivant:
1ère réunion de négociation, le Mercredi 11/06/2025 à 10h30
2ème réunion de négociation, le Mardi 08/07/2025 à 10h30
3ème réunion de négociation, le Mardi 30/09/2025 à 10h30
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du bâtiment administratif. A l’issue de chaque réunion, sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé, au terme de la réunion du 30/09/2025 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie.
Article 3. Informations à remettre à la délégation.
La Direction communique au délégué syndical les informations devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
Article 4. Thème de la négociation.
Les thèmes de négociation sont :
Mesures pour les séniors
Mise en place de modalités d’accompagnement des salariés en fin de carrière.
Article 5. Temps de négociation.
Le temps passé pour la négociation par le délégué syndical et chaque membre de la négociation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au plus tard le 30/09/2025. Il pourra être prolongé par accord écrit des parties.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) :
dont une version sur support papier signée des parties ;
et une version, accompagnée des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Arance, Le 28/05/2025 En 4 exemplaires originaux
NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
