Entre les soussignés : La société BIOFORTIS Sas, basée à Saint-Herblain (44800) 3 route de Chatterie, représentée par son Président, d'une part,
Et : L’organisation représentative au sein de la société BIOFORTIS :
la CGT, représentée par Madame xx xxxx, Déléguée syndicale
d'autre part,
PREAMBULE
La réunion du 10 janvier 2019 a marqué l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.
La société Biofortis a ouvert la NAO en vue de la conclusion d’un accord. Les partenaires sociaux ont exprimé plusieurs revendications : - maintien des avantages négociés lors de l’accord NAO 2018, à savoir 10€ d’augmentation minimum sur le salaire pour les collaborateurs éligibles et conditions de congés exceptionnels telles qu’exposées ci-après.
A l’issue des différentes réunions de négociation, il est convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er mars 2018 au 28 février 2019. Ses dispositions sont indivisibles.
Règles applicables au 1er mars 2019 :
Les salariés se verront appliquer la rémunération correspondant à leur qualification en tenant compte des éléments qui leur seront plus favorable :
Soit application des augmentations individuelles, décrites aux paragraphes 2a et 2b,
Soit application d’une augmentation liée au minimum SYNTEC, décrite au paragraphe 3.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une prise de poste avec revalorisation salariale dans les 12 mois précédant la date d’application de l’accord ne peuvent bénéficier des mesures salariales spécifiques prévues dans l’accord. Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale sur les 12 mois précédant la date d’application de l’accord ne peuvent bénéficier des mesures salariales spécifiques prévues dans l’accord.
Revalorisations salariales pour les Cadres et les Etam
Le budget de revalorisation globale sera de 1,5% des salaires de base et réparti selon les mesures suivantes :
Garantie de revalorisation collective
Pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er mars 2019, il sera appliqué une garantie de revalorisation minimum de 10 euros bruts (base pour un temps plein, à calculer au prorata pour un temps partiel le cas échéant).
Revalorisations individuelles
Le reste de l’enveloppe sera attribué pour des augmentations individuelles au mérite pour les salariés ayant au moins 1 an de présence.
Garanties SYNTEC
Les grilles Biofortis tiennent compte des minima conventionnels. Dans tous les cas, il sera fait une comparaison avec les rémunérations réelles. Un contrôle va être mis en place pour l’année 2019 : Courant mars 2019, Biofortis s’assurera que chaque personne est correctement positionnée par rapport aux minima conventionnels. S’il s’avère nécessaire de corriger des salaires, le nécessaire sera fait, à effet rétroactif du 1er janvier 2019.
Mise à jour de la classification suite à la réorganisation
Les grilles Biofortis tiennent compte des minima conventionnels. Dans tous les cas, il sera fait une comparaison avec les rémunérations réelles.
FILIERES
DENOMINATION METIERS
EXPERIENCE / COMPETENCES
COEF MINI
TECHNIQUE(ETAM)
TECHNICIEN(NE) DE LABORATOIRETECHNICIEN(NE) D'ETUDES CLINIQUESTECHNICIEN(NE) DATA MANAGEMENTPROGRAMMEUR SASDEVELOPPEUR ITTECHNICIEN(NE) R&D
DEBUTANT DANS LA FONCTIONAUTONOMIE & POLYVALENCE FAIBLE
220
BONNES CONNAISSANCES TECHNIQUESBONNE AUTONOMIE SUR LES SEQUENCES
230
MAITRISE DES TECHNIQUES ET TOTALEAUTONOMIE A PARTIR DES CONSIGNES
275
INFIRMIER(E) RECHERCHE CLINIQUE
MAITRISE DES TECHNIQUES ET TOTALEAUTONOMIE A PARTIR DES CONSIGNES
275
PILOTAGE TECHNIQUEORGANISATION DES MOYENS APPROPRIES
310
ADMIN / ETUDES(ETAM)
OPERATEUR(TRICE) DE SAISIEOPERATEUR(TRICE) TELEPHONEHOTESSE D'ACCUEIL / STANDARDISTE
EXECUTION SUIVANT MODE OPERATOIREDEFINI - PEU DE POLYVALENCE
220
CAPACITE DE TRAITER DES TACHES VARIEESBONNE AUTONOMIE SUR LES SEQUENCES
230
CHARGE(E) DE RECRUTEMENT CALL CENTER
EXECUTION SUIVANT MODE OPERATOIREDEFINI - PEU DE POLYVALENCE
220
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE
ASSISTANT(E) CONTRÔLE DE GESTION
CAPACITE DE TRAITER DES TACHES VARIEESBONNE AUTONOMIE SUR LES SEQUENCES
230
ASSISTANT(E) COMMERCIALE
ASSISTANT(E) /TECHNICIEN(NE) QSE
BONNES CONNAISSANCES TECHNIQUESBONNE AUTONOMIE SUR L'ORGANISATION
250
ASSISTANT(E) OPERATIONS CLINIQUES
ASSISTANT(E) GESTION DE PROJETS LABORATOIRE
ASSISTANT(E) DE DIRECTION
PILOTAGE TECHNIQUEORGANISATION DES MOYENS APPROPRIES
310
CAPACITE A PROPOSER DES SOLUTIONSPOUR AMELIORER LES TECHNIQUES & MOYENS
355
RESOLUTION AUTONOME DES PROBLEMESMISE EN ŒUVRE DE TECHNIQUES VARIES
400
ACTIVITES
DENOMINATION METIERS
EXPERIENCE / COMPETENCES
COEF MINI
CADRES ET INGENIEURS ETUDES / PROJETS / AFFAIRES
ATTACHE DE RECHERCHE CLINIQUE
Cadre débutant ou Etam promus / Ingénieur débutant ou en fin de cursus
95
BIOSTATISTICIEN(NE)
BIOINFORMATICIEN
Cadre débutant avec niveau 1ou 2 / Ingénieur diplômé avec 1 an d'expérience
100
METHODOLOGISTE
Cadre/ingénieur avec au moins 2 ans d'expérience du métier - Coef 105 : moins de 26 ans
105
Cadre/ingénieur avec au moins 2 ans d'expérience du métier - Coef 115 : 26 ans et plus
115
SUPPORT / FONCTIONS TRANSVERSALES
RESPONSABLE RH
Cadre débutant ou Etam promus / Ingénieur débutant ou en fin de cursus
95
RESPONSABLE IT
CHEF DE PROJETS IT
Cadre débutant avec niveau 1ou 2 / Ingénieur diplômé avec 1 an d'expérience
100
RESPONSABLE COMMERCIAL
BUSINESS DEVELOPPER
Cadre fonctionnel sans management (hors administratif direct)
115
CHARGE(E) DE MISSIONS QSE
RESPONSABLE MARKETING STRATEGIQUE
SCIENTIFIQUE
Cadre fonctionnel sénior (+6ans), avec management petite équipe
130
RESPONSABLESETUDES ET PROJETS
RESEARCH PARTNERSHIP MANAGER
Cadre avec au moins 2 ans d'exp.- Coef 105 : moins de 26 ans
105
CHEF DE PROJET CLINIQUE
CHEF DE PROJET LABORATOIRE
Cadre avec au moins 2 ans d'exp.- Coef 115 : plus de 26 ans
115
CHEF DE PROJETS R&D / Thèses CIFRE
LEAD STATISTICAL APPLICATIONS
Cadre expert, management restreint
130
RESPONSABLESOPERATIONS & QSEPETITES UNITES
RESPONSABLE OPERATIONS
Cadre opérations avec management petite équipe
130
MEDECIN INVESTIGATEUR
RESPONSABLE DATA MANAGEMENT
Cadre opérations, sénior (+6ans), avec management petite équipe
150
RESPONSABLE STATISTIQUES et BIOINFORMATIQUE
RESPONSABLE QSE
MANAGER BUOU OPERATION GROSSE UNITEOU EXPERTS
DIRECTEUR BUSINESS UNIT
Cadre opérations, avec management équipe + de 10 pers.
150
CSO
CTO
Manager unité avec missions transverses et experts.
170
BIOLOGISTE
Directeur BU
210
DIRIGEANTS
MANAGING DIRECTOR EUROPE
Manager multi BU.
210
Cadre dirigeant
270
Protection sociale
Il n’est pas prévu que les conditions concernant la mutuelle soient révisées cette année. Les autres prestations (retraite, prévoyance) ne sont a priori pas concernées par des évolutions particulières.
Égalité femmes-hommes
Les données sur l’égalité femmes/hommes sont présentées dans la base de données unique et lors de la négociation. Les écarts notés pour un statut égal peuvent être favorables aux hommes comme aux femmes. Il est décidé de ne pas affecter de part de l’enveloppe salariale à cette thématique.
Congés exceptionnels
Les partenaires sociaux ont demandé le maintien du nombre de jours de congés exceptionnels, comme définis ci dessous.
Journées enfants malades
La Direction rappelle que seules les journées donnant lieu à certificat médical avec nom et prénom de l’enfant sont prises en compte. Le nombre de jours est calculé sur la période de mars N-1 à février de l’année N en cours.
2 jours payés / an / enfant pour assurer une présence parentale si leur enfant, âgé de 0 à 6 ans le requiert.
1 jour payé / an / enfant pour assurer une présence parentale si leur enfant, âgé de 7 à 14 ans le requiert (ce droit cesse aux 15 ans de l’enfant).
Congés pour évènements familiaux (ETAM et CADRES)
Les droits suivants seront désormais applicables (comptés en jours ouvrés) :
Mariage/PACS salarié :4 jours
Assister au mariage d’un de ses enfants :1 jour
Décès conjoint (marié ou pacsé) : 4 jours
Décès enfant :4 jours
Décès parents :3 jours
Décès grands-parents :2 jours
Décès frère, sœur :1 jour
Date de mise en œuvre de l’accord
La date de mise en application de ces dispositions est fixée à effet au 1er mars 2019.
Publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration en 2 versions électroniques, conformément aux dispositions en vigueur. L’entreprise déposera également 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
