Entre les soussignés : La société BIOFORTIS Sas, basée à Saint-Herblain (44800) 3 route de Chatterie, représentée par sa Directrice Générale, xxxxxxxxxxxxx d'une part,
Et : L’organisation représentative au sein de la société BIOFORTIS :
la CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Ses dispositions sont indivisibles.
PREAMBULE
La situation de Biofortis à la fin de l’exercice FY17 ne s’améliore pas sur le plan économique, […] pour un chiffre d’affaire de 6,7 M€. Les projections de chiffre d’affaires à date montrent des résultats toujours inférieurs au budget. La situation est toujours difficile et l’objectif de cet exercice est pourtant de maintenir au mieux notre CA […]. […] il est vital que la masse salariale qui est le premier poste de dépense de l’entreprise soit maîtrisée. Enfin, il est important de noter que les discussions salariales s’inscrivent dans un contexte d’inflation moyen de +1%), et cette donnée est un élément central dans l’analyse des budgets salariaux du groupe.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont exprimé plusieurs revendications : - une revalorisation des salaires des panélistes, - la révision de la règle de calcul pour la prime vacances, - l’augmentation du budget œuvre sociales, - le maintien des jours de congés exceptionnels négociés l’an passé, - la mise en place d’un compte épargne temps - la mise en place de CESU.
Au terme des échanges, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur un budget global de revalorisation de
1,1%.
Ce budget sera réparti suivant des mesures spécifiques (garantie de salaire, ajustements individuels, augmentation individuelle, …). Il s’agit donc d’une moyenne budgétaire et non d’un pourcentage par salarié.
Règles applicables au 1er mars 2018 :
Les salariés se verront appliquer la rémunération correspondant à leur qualification en tenant compte des éléments qui leur seront plus favorable :
Soit application des augmentations individuelles, décrites aux paragraphes 1a et 1b,
Soit application d’une augmentation liée au minimum SYNTEC, décrite au paragraphe 3.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une prise de poste avec revalorisation salariale dans les 12 mois précédant la date d’application de l’accord ne peuvent bénéficier des mesures salariales spécifiques prévues dans l’accord. Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale sur les 12 mois précédant la date d’application de l’accord ne peuvent bénéficier des mesures salariales spécifiques prévues dans l’accord.
Revalorisations salariales pour les Cadres et les Etam
Le budget de revalorisation globale sera de 1,1% des salaires de base.
Garantie de revalorisation collective
Pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er mars 2018, il sera appliqué une garantie de revalorisation de 10 euros bruts (base pour un temps plein, à calculer au prorata pour un temps partiel le cas échéant).
Revalorisations individuelles
Le reste de l’enveloppe sera attribué pour des augmentations individuelles au mérite.
Revalorisations salariales pour Chargés d’Enquête
Les salariés CE et CEIGA se verront répartir une enveloppe d’augmentation de 0,7% des salaires de base CE/CEIGA.
Garanties SYNTEC
Les grilles Biofortis tiennent compte des minima conventionnels. Dans tous les cas, il sera fait une comparaison avec les rémunérations réelles. Un contrôle va être mis en place pour l’année 2018 : Courant mars 2018, Biofortis s’assurera que chaque personne est correctement positionnée par rapport aux minima conventionnels. S’il s’avère nécessaire de corriger des salaires, le nécessaire sera fait, à effet rétroactif du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les Chargés d’Enquête Intermittents à Garantie Annuelle (CEIGA) bénéficient d’une garantie de revenu (60% des rémunérations versées sur l’année précédente). Sauf disposition plus favorables prévue dans le cadre de l’accord PSE 2015, la garantie se traitera suivant les règles conventionnelles pour les salariés concernés. Les contrôles pour vérification et éventuelle application de la garantie annuelles ont eu lieu deux fois dans l’année : courant juin 2017 et en janvier 2018.
Égalité femmes-hommes
Les données sur l’égalité femmes/hommes sont présentées dans la base de données unique et lors de la négociation. Les écarts notés pour un statut égal peuvent être favorables aux hommes comme aux femmes. Il est décidé de ne pas affecter de part de l’enveloppe salariale à cette thématique.
Congés exceptionnels
Les partenaires sociaux ont demandé le maintien du nombre de jours de congés exceptionnels, comme définis ci dessous.
Journées enfants malades
La Direction rappelle que seules les journées donnant lieu à certificat médical avec nom et prénom de l’enfant sont prises en compte.
2 jours payés / an / enfant pour assurer une présence parentale si leur enfant, âgé de 0 à 6 ans le requiert.
1 jour payé / an / enfant pour assurer une présence parentale si leur enfant, âgé de 7 à 14 ans le requiert (ce droit cesse aux 15 ans de l’enfant).
Congés pour évènements familiaux (ETAM et CADRES)
Les droits suivants seront désormais applicables (comptés en jours ouvrés) :
Mariage/PACS salarié :4 jours
Assister au mariage d’un de ses enfants :1 jour
Décès conjoint (marié ou pacsé) : 4 jours
Décès enfant :4 jours
Décès parents :3 jours
Décès grands-parents :2 jours
Décès frère, sœur :1 jour
Protection sociale
Les conditions concernant la mutuelle ont été révisées en 2016 pour tenir compte des obligations en matière de contrat responsable. L’accord d’entreprise a fait l’objet d’un avenant en 2016. Les autres prestations ne sont pas concernées.
Date de mise en œuvre de l’accord
La date de mise en application de ces dispositions est fixée à effet au 1er mars 2018.
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Le présent accord sera déposé par la société Biofortis en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nantes et en 1 exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Saint Herblain Le 26 janvier 2018
Pour la société Biofortis,
xxxxxxxxxxxxx Managing Director Pour les organisations syndicales
