PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A « ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 MENEES AU SEIN DE L’UES GROUPE XXXX»
Les membres de l’Unité Économique et sociale (« UES ») « Groupe XXX » composée, au jour de signature des présentes, de :
La société XXX, au capital de XXX €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX;
La société XXX, au capital de XXX €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX ;
La société XXXXX, au capital de XXXXX€uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX ;
La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées – 75020 PARIS.
Représentées par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignées le «
Groupe XXX »,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
La CFDT, représentée par XXX ;
La CGT, représentée par XXX ;
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
Ci-après, ensemble les « Parties »,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L 2242.14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2024, suivant le calendrier des réunions suivantes :
1ère réunion le 8 octobre 2024 ;
2ème réunion le 15 novembre 2024 ;
3ème réunion le 11 décembre 2024 ;
4ème réunion le 24 février 2025 ;
5ème réunion le 8 avril 2025 ;
6ème réunion le 28 avril 2025 ;
Les Délégués syndicaux des deux organisations syndicales présentes au sein du Groupe ont eu toutes les informations obligatoires. Avant de parvenir au présent procès-verbal d’accord, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur leurs propositions respectives.
Etat des propositions respectives
Etat des propositions syndicales :
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes :
Pour la CFDT :
Dans le cadre de la GEPP et de la QVCT
Pour la CGT :
Augmentation salariale globale pour l'ensemble du personnel de 5% brute afin de pallier l'absence de mesure en ce sens durant les NAO 2022 tout en rappelant qu'en 2023 le groupe Biofutur a effectué un résultat d’exploitation de l’UES affiche un bénéfice de 22 M€ avec une profitabilité d’exploitation de près de 26% et que le chiffre d’affaires de l’UES reste à un niveau supérieur à celui d’avant crise sanitaire, signe d’une croissance à moyen terme de l’activité des laboratoires. Pour l'exercice 2024, le groupe maintien un bénéfice important et en croissance.
Déclenchement de la
prime d'assiduité par pallier :
o De 1 à 5 jours d'absence autorisé par trimestre : 150€ brut/trimestre o De 6 à 10 jours d'absence autorisé par trimestre : 75€ brut/trimestre o Au-delà : absence de prime. A la suite des nouveaux changements de plannings et d'horaires, cette mesure permet, tout en respectant le droit à un salarié d'être en arrêt, de pouvoir mettre en œuvre une politique volontariste sur les absences qui peuvent être évités.
Mise en place d'
une indemnité repas systématique à hauteur de 10€/jour travaillé.
Nous rappelons que tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s'il remplit ces conditions : o Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail o Ne pas disposer d’une cantine sur son lieu de travail o Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. Mise en place d'
une prime mobilité contrainte visant à prendre en compte les salarié-es qui doivent dans l'urgence et par contrainte de besoin de personnel.
Révision de la prime de fidélité découlant des NAO 2022 comme suit :
o de 5 à 10 ans : 150€ brut/annuel o de 10 à 15 ans : 250€ brut/annuel o de 15 ans à 25 ans : 350€ brut/annuel o au-délà de 25 ans : 400€ brut/annuel
B- Etat des propositions faites par la Direction :
Revalorisation grille de rémunération Techniciens B
PROPOSITION GRILLE SALAIRE TECHNICIEN B
Coefficient
Ancienneté métier
Critére d'évolution
Salaire référence CCN
Grille 2025
Technicien B
240 0
1885,58 2 000,00 250 1 après 1 an au coeff 240 1944,94 2 150,00 270 4 après 3 ans au coeff 250 2060,54 2 225,00 280 7 après 3 ans au coeff 270 2118,34 2 350,00 290 10 après 3 ans au coeff 280 2177,71 2 425,00
13 après 6 ans dans l'échelon précédent
2 475,00
16
2 500,00
19
2 550,00
22
2 600,00
25
2 650,00
28
2 700,00
Création de congés exceptionnel Le salarié aura droit un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un de ses grands-parents. Le jour d’absence doit être pris au moment de l’évènement. Le nombre de jour est limité à quatre par salarié
Création mission coordinateur qualité Ile de France La mission coordinateur qualité Ile de France est réservée au membre de la direction qualité sur proposition du management.
Prime dédiée :
Pour assurer cette mission, une prime mensuelle de deux cent cinquante euros bruts (250,00€) est octroyée dés signature de la lettre de mission. Son versement cessera à l’expiration de la lettre mission. Si le salarié souhaite cesser d’effectuer la mission en cours de validité de la lettre de mission, il devra informer sa hiérarchie et les RH par écrit.
Description de la mission :
Déploie et harmonise les dispositions/procédures groupe ou IDF sur l’ensemble des filiales
Est force de proposition pour digitaliser le système documentaire IDF
Participe aux projets qualité IDF voire est chef de projet
Anime les réunions et se déplace pour aider les équipes et vérification l’application des dispositions
Augmentation de la part employeur de la mutuel « isolé » Le montant de la prise en charge de la cotisation employeur de la cotisation isolé est porté à 44 euros
Revalorisation de la prime fidélité - de 5 à 10 ans : 100€ brut/annuel - de 10 à 15 ans : 200€ brut/annuel - A partir de 15 ans : 300€ brut/annuel La prime au-dessus de 30 ans reste inchangée Mensualisation des primes de mission Les primes de mission seront versées mensuellement Seule la prime d’assiduité reste trimestrielle
Constat d’accord
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises et sont parvenus à un accord. Dès lors, les parties conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
Mesures mises en place
Les mesures mises en place en ci-dessous seront applicables au lendemain de la signature du présent procès-verbal d’accord.
Revalorisation grille de rémunération Techniciens B
PROPOSITION GRILLE SALAIRE TECHNICIEN B
Coefficient
Ancienneté métier
Critére d'évolution
Salaire référence CCN
Grille 2025
Technicien B
240 0
1885,58 2 000,00 250 1 après 1 an au coeff 240 1944,94 2 150,00 270 4 après 3 ans au coeff 250 2060,54 2 225,00 280 7 après 3 ans au coeff 270 2118,34 2 350,00 290 10 après 3 ans au coeff 280 2177,71 2 425,00
13 après 6 ans dans l'échelon précédent
2 475,00
16
2 500,00
19
2 550,00
22
2 600,00
25
2 650,00
28
2 700,00
Création de congés exceptionnel Le salarié aura droit un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un de ses grands-parents. Le jour d’absence doit être pris au moment de l’évènement. Le nombre de jour est limité à quatre par salarié Création mission coordinateur qualité Ile de France La mission coordinateur qualité Ile de France est réservée au membre de la direction qualité sur proposition du management.
Prime dédiée :
Pour assurer cette mission, une prime mensuelle de deux cent cinquante euros bruts (250,00€) est octroyée dés signature de la lettre de mission. Son versement cessera à l’expiration de la lettre mission. Si le salarié souhaite cesser d’effectuer la mission en cours de validité de la lettre de mission, il devra informer sa hiérarchie et les RH par écrit.
Description de la mission :
Déploie et harmonise les dispositions/procédures groupe ou IDF sur l’ensemble des filiales
Est force de proposition pour digitaliser le système documentaire IDF
Participe aux projets qualité IDF voire est chef de projet
Anime les réunions et se déplace pour aider les équipes et vérification l’application des dispositions
Augmentation de la part employeur de la mutuel « isolé » Le montant de la prise en charge de la cotisation employeur de la cotisation isolé est porté à 44 euros Cette mesure fera l’objet de la signature d’un accord sur les frais de santé Revalorisation de la prime fidélité - de 5 à 10 ans : 100€ brut/annuel - de 10 à 15 ans : 200€ brut/annuel - A partir de 15 ans : 300€ brut/annuel La prime au-dessus de 30 ans reste inchangée Mensualisation des primes de mission Les primes de mission seront versées mensuellement Seule la prime d’assiduité reste trimestrielle.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, sont conclues pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail. Elles entreront en vigueur le lendemain de la signature du procès-verbal d’accord.
Mesures de Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère d travail prévue à cet effet (www.teleaccords-emploi.gouv.fr/portailTeleprocédures) Un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de CERGY PONTOISE. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale représentative. Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 5 exemplaires, A L’Isle Adam, le 16 juillet 2025
