Avenant n°1 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement
des frais de santé »
ENTRE
La société BIOGEN France, société par action simplifiée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398 410 126 et dont le siège social est situé au 20 place de la Défense – 92800 PUTEAUX, représentée par _____ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société, ci-après la « Direction » ou l’« Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de l’Entreprise :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur ____, en sa qualité de Délégué Syndical, ci-après l' « Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées "les Parties"
PREAMBULE
Le présent avenant reprend les modalités de l’accord collectif frais de santé le 24 juin 2024. Toutefois, l’article 7 portant sur les cotisations a été modifié.
Après information et consultation du CSE du 19 décembre 2025, les Parties se sont réunies afin de formaliser la mise en place du nouveau régime de prise en charge des frais de santé pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 : Objet de l’avenant de l’accord collectif
Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Champ d’application de l’avenant à l’accord
Le présent avenant est applicable aux salariés travaillant sein de l'établissement unique de l'Entreprise, Biogen France, au 20 place de la Défense – 92800 PUTEAUX.
Il est également applicable aux salariés rattachés administrativement à cet établissement.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de l'Entreprise. Ainsi, sont obligatoirement affiliés au régime institué par le présent avenant à l’accord collectif, la totalité des salariés de l'Entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 5 du présent avenant et des dispenses d'affiliation d'ordre public.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total
ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'Entreprise, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, l'Entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Entreprise, à savoir l'Organisation Syndicale. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
1.
a)
b)
c)
d)
e)
2.
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières. les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011. les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation.
A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
3.
4.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ; De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 3 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’Entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Par ailleurs, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé à titre individuel aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
Article 7 : Cotisations
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations correspondront à un % du PMSS selon la répartition suivante :
% PMSS
Régime de Base Unique
Part pat Part sal
5,46% 3,28% 2,18%
Ces cotisations seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : ➢ Part patronale : 60%, ➢ Part salariale : 40% (retenue sur le salaire mensuel).
Il est également prévu une option, qui est facultative. A ce titre, elle sera à la charge intégrale du collaborateur.
Pour information, à titre indicatif, pour l’année 2026, son montant correspond à 1,91% du PMSS.
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations annuelles, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification du présent avenant. De la même manière, le mode de détermination de la cotisation pourra évoluer d'un montant forfaitaire vers un montant proportionnel aux plafonds de sécurité sociale applicables sans qu'une modification du présent avenant ne soit requis.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent avenant.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE de l'Entreprise a été informé et consulté préalablement à la mise en place du présent régime.
Article 11 : Garanties
Le régime mise en place par le présent avenant fournit aux salariés des prestations en matière de frais de santé (maladie, chirurgie, maternité).
Le contenu des prestations et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits, à titre indicatif, dans la notice d’information remise aux salariés afférente aux conditions générales et particulières du contrat souscrit par l'Entreprise auprès de l’organisme assureur. Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2026.
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité qu’un accord collectif.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
aux
En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A la Défense, le 19 décembre 2025
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
