ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 25/11/2024 Fin : 24/11/2025
ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE XX
ANNÉE 2024
Entre les soussignés,
La société XX Dont le siège est situé XX – 87000 Limoges, Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société, d’une part, et
Les organisations syndicales :
- Délégation syndicale FO représentée par son délégué syndical Madame XX, - Délégation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Madame XX, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, ou à la contribution sociale spécifique (Mayotte), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La société a initié les négociations obligatoires prévues notamment par les articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail. A la suite de la dernière réunion de négociation initiée entre les parties en date du 19 novembre 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit par les parties :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord d'entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la Société XX :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de versement ;
Aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à la même date en continu ou discontinu durant les 12 mois précédents le mois de versement au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET MODULATION
Les parties conviennent que le montant de référence de la prime de partage de la valeur est de 400 € (quatre cents euros) versée aux salariés visés ci-dessus au titre la période de référence courant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et ce, dans les conditions développées infra. Le montant sera proratisé selon :
La date d’entrée au sein de l’effectif durant la période temporelle de référence précitée,
Le temps de travail contractuel (ex : temps partiel) et de travail effectif durant la même période, étant précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif les absences issues du Chapitre V - titre II du livre II du code du travail à savoir : les congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ou les absences de parents d’enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Son montant de 400€ (quatre cents €uros) est exonéré de cotisations sociales, mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT/ AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois. La prime sera versée au plus tard 31 décembre 2024 au titre de la paie du mois de décembre 2024.
Chaque bénéficiaire reçoit par courrier postal ou courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et PERCO. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement.
ARTICLE 4 – DURÉE D’APPLICATION
L'accord est conclu pour une durée déterminée en rapport avec le versement de la PPV 2024.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
ARTICLE 5 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise au moment de la signature de !'accord. Une copie sera transmise pour affichage sur chaque site. Une copie sera remise aux membres du CSE.
