Avenant 1 à l’accord collectif relatif à l’annualisation et à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société MIRIALIS BIOGROUP, dont le siège est situé 509 avenue Paul Bechet, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de président
d’une part,
ET : Et les membres du conseil social et économique (CSE), représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant donné mandat à, en vue de la signature du présent accord
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant a en particulier pour objet de modifier la catégorie de salariés définis à l’article 1 de l’accord collectif initial. En effet, La Direction et les salariés élus du CSE se sont rencontrés afin d’élargir le champ d’application de l’accord initial aux salariés Cadres. Au jour de la signature du présent accord l’entreprise compte plus de 50 salariés. Elle ne compte aucun délégué syndical. Ainsi, le présent accord est conclu avec les membres du CSE. Préalablement, la société a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de ce projet de négociation par LRAR le 28/11/2024. Le CSE a été informé de cette démarche lors de la réunion du CSE le 27/11/2024. Aucun membre du CSE n’a souhaité se faire mandater par une organisation syndicale pour la négociation de cet accord. Ainsi, la validité du présent accord est conditionné par l’accord des membres du CSE, représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. La Direction et les salariés élus du CSE ont, dans ce contexte, convenu des dispositions suivantes.
1 : Champ d’application
L’accord initial s’appliquera désormais aux salariés cadres et non cadres à temps plein et à temps partiel sous contrats à durée indéterminée, sous contrats à durée déterminée d’une durée au moins égale à un mois. Les autres dispositions de l’accord initial signé le 11 mai 2015 restent inchangées.
2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant 1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera applicable à compter du 01/04/2025. Il fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque membre du CSE ainsi qu’à la Direction de la Société. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site dédié. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bonneville. De plus, le présent accord fera l’objet d’une diffusion à tous les salariés dans le logiciel Kalisil et d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
