PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2025
ENTRE
La société BIOGROUP PARIS EST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 414 230 060 dont le siège social est situé au 70 Boulevard Anatole France - 93200 SAINT DENIS, pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l’Entreprise » D’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale
Le Syndicat UNSA, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale
D’autre part,
I-PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
I-PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Biogroup Paris Est en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 9 mai 2025. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2025, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 juin 2025 et le 23 juin 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Les revendications des organisations syndicales représentatives FO et UNSA étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2 % de la masse salariale annuelle, dans le cadre d’un accord triennal
Négociation d’un accord sur le maintien dans l’emploi et des salariés seniors (dans le cadre de la GEPP)
Négociation d’un accord d’intéressement
Négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Prime plateau
Prime d’assiduité
Mise en place de titres-restaurant
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles
Mise en place d’un congé exceptionnel rémunéré
Redéfinition de la grille salariale et des coefficients
Mise en place d’un partenariat avec des crèches pour proposer des places aux parents - Renégociation de l’accord télétravail et du CET
Revalorisation salariale collective de 200 € bruts mensuels pour tous
Mise en place de titres-restaurant
Mise en place d’un partenariat avec des crèches pour proposer des places aux parents
Attribution de deux jours d’absence au titre de la garde d’un enfant malade
Création de postes volants
Mise en place d’un 13ᵉ mois de salaire
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1 000 €
Mise en place d’un plan seniors
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société Biogroup Paris Est.
II- REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
II- REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentations
Après échanges, la Direction indique qu’elle ne souhaite pas mettre en place de politique d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Néanmoins, afin de garantir qu’à l’issue d’une période de trois ans (2024 – 2025 – 2026) l’ensemble des collaborateurs ait bénéficié d’une revalorisation salariale, il a été convenu d’un
étalement des augmentations sur ces trois années.
Concrètement, chaque année une partie des salariés sera augmentée, selon un calendrier permettant d’assurer qu’aucun collaborateur ne soit exclu de ce dispositif à l’issue de la période. Ainsi, la Direction s’engage à ce que les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation en 2024 puissent en bénéficier en 2025
ou en 2026.
Pour l’année 2025, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, représentant
0,5 % de la masse salariale 2024, sera déployée.
Le budget sera donc de 84 333€ bruts. Les augmentations concerneront au titre de l’année 2025, 142 salariés. Cette augmentation pourra donc représenter en moyenne 2,2% d’augmentation pour les salariés sur la base d’un salaire moyen de 2100 € bruts.
Les augmentations correspondantes prendront effet à compter du
1er octobre 2025, après étude des situations individuelles par les managers et le service Ressources Humaines suivant des critères définis et présentés à vos représentants syndicaux.
Par ailleurs, la Direction a décidé de revaloriser la rémunération des collaborateurs disposant d’un
coefficient inférieur ou égal à 230 et percevant le salaire minimum conventionnel. Les salariés concernés par cette mesure percevront une augmentation de 2% du salaire brut conformément aux recommandations patronales.
Accord d’Intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu pour l’exercice 2025, prévoyant une enveloppe globale pouvant atteindre 620 000 € bruts, répartie selon deux critères de performance :
50 % sur l’atteinte du budget EBITDA de la SELAS (objectif de 100 % avec surperformance possible jusqu’à 200 % de l’enveloppe). L’appréciation du critère est réalisée selon l’échelle de déclenchement suivante :
50 % sur l’évolution du volume de dossiers de routine traités, comparée à l’année précédente. L’appréciation du critère est réalisée selon l’échelle de déclenchement suivante :
Progression du nombre de dossiers de routine par rapport à l’année précédente (N-1)
%dedistribution d’enveloppe 2
Montantde l’enveloppe 2 à distribuer en €
Inférieur à 0 % 0% 0 € De 0% à 0.99% 100 % 310 000 € Supérieur ou égal à 1% 110 % 341 000 €
L’intéressement est donc variable et conditionné à l’atteinte de seuils définis, avec des paliers de déclenchement progressifs.
La répartition entre les salariés se fait comme suit :
50 % au prorata de la durée de présence sur l’exercice,
50 % au prorata du salaire brut annuel.
Le versement interviendra au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l’exercice. Chaque salarié pourra choisir entre un versement direct (soumis à l’impôt) ou une affectation sur un plan d’épargne (exonérée d’impôt dans les conditions prévues par la loi). Ce dispositif complète les mécanismes d’épargne salariale déjà en place (participation, PEE).
Prime plateau
Dans le cadre des dispositions de l’accord NAO 2025, la Direction a acté le maintien d’une prime plateau, en reconnaissance des conditions spécifiques d’exercice des techniciens sur les plateaux techniques. Cette prime est attribuée aux techniciens travaillant sur lesdits plateaux et se décline comme suit :
200 € bruts de prime plateau ;
Ajout de 200 € bruts de prime de sous-traitance pour les collaborateurs des sites de Saint-Denis et Saint-Ouen, soit un total de 400 € bruts.
Le versement de cette prime interviendra selon les modalités prévues au sein de l’entreprise.
Il a aussi été convenu que les aides techniques du Plateau Technique de Saint-Denis et Saint-Ouen percevront 50% de la prime plateau, ainsi qu’une prime de sous-traitance de 100 € bruts, au prorata du temps de présence mensuel sous réserve du bon déroulement du déménagement du Plateau Technique de Saint Denis vers Saint-Ouen.
III- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
III- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
1- Prime de partage de la valeur Conformément aux négociations 2024, et malgré l’absence d’accord d’Intéressement signé, la Direction a validé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) correspondant à l’enveloppe qui aurait été débloquée si un accord d’intéressement avait été signé pour l’exercice 2024. Elle sera versée au mois de juillet 2025, en cohérence avec les résultats et les règles définies avec les représentants syndicaux et détaillées ci-dessous ;
Bénéficiaires de la prime de partage de valeur :
La prime de partage de la valeur s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise BIOGROUP PARIS EST remplissant les deux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au moment du versement, soit le 31 juillet 2025 ;
Justifier d’une présence minimale de 9 mois sur les 12 mois précédant la date de versement
Montant de la prime de partage de la valeur et modalités de calcul
Une enveloppe globale de 310 000 € bruts est dédiée à cette prime pour l’année 2025.
Répartition
La prime sera répartie entre les salariés éligibles selon les modalités suivantes :
50 % au prorata du temps de présence entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 ; •
50 % au prorata du salaire brut perçu sur la même période ;
Précisions sur les absences
Sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime :
les congés maternité, paternité, d’adoption,
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Exemples : -Un salarié présent au présent au 31 juillet 2025, ayant travaillé à 50% sur la période complète percevra la moitié de la prime. -Un salarié à temps plein, mais absent 6 mois sur la période, percevra également 50% de la prime.
Versement de la prime de partage de valeur
La prime interviendra sur le bulletin de paie de juillet 2025.
IV-PRIME D’ASSIDUITE
IV-PRIME D’ASSIDUITE
Dans une volonté de valoriser l’implication des collaborateurs et de favoriser leur présence continue, il est instauré une prime d’assiduité annuelle, versée sous réserve du respect de certains critères.
Montant de la prime
Le montant de la prime correspond à un demi-mois de salaire brut, dans la limite des montants suivant: - Prime minimum : 1 000 € bruts
Prime maximum : 2 000 € bruts
Ce dispositif s’applique ainsi :
Pour les salariés dont le salaire brut est compris entre 2 000 € et 4 000 €, le montant est égal à un demi-mois de salaire brut.
Pour les salariés ayant un salaire brut inférieur à 2 000 €, la prime est fixée à 1 000 € soit entre un demi mois de salaire et plus d’un demi mois de salaire brut.
Pour les salariés ayant un salaire brut supérieur à 4 000 €, la prime est plafonnée à 2 000 €.
Cette prime vise à reconnaître l’assiduité des salariés, en particulier ceux percevant les rémunérations les plus modestes.
Conditions d’éligibilité
La prime est versée sous réserve de ne pas dépasser 15 jours d’absence (hors absences légales assimilées à du temps de travail effectif) sur la période de référence (1er octobre 2025 au 30 septembre 2026). Si le salarié a entre 1 et 15 jours d'absence, la prime équivalente à un mois ne sera pas versée.
Par exemple, pour une prime d’assiduité annuelle de 1000 €, ce qui signifie 1000 € répartie par mois, soit 83,33€ par mois (1000 € / 12 mois).
Cas 1 : Moins de 15 jours d’absence
Exemple : 9 jours d’absence répartis comme suit : Janvier : 4 jours d'absence Mars : 2 jours d'absence Juillet : 3 jours d'absence
Ces 3 mois sont impactés : le salarié perd la quotepart mensuelle de 83,33 € pour chacun. Total perdu : 83,33 € x 3 = 249,99 €.
Cas 2 : Plus de 15 jours d’absence
Le salarié dépasse le seuil autorisé, ce qui entraîne la perte totale de la prime.
Période de référence et date de versement
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette prime avant les fêtes de fin d’année, le versement interviendra au mois de novembre 2026. La période de référence pour son calcul est fixée du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
À noter : aucune prime d’assiduité ne sera versée pour le dernier trimestre 2025 (octobre à décembre), celui-ci étant inclus dans la période de référence de la prime annuelle à venir.
Précisions sur les absences
Sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime :
les congés payés
les congés pour évènements familiaux
V-PRIME DE MOBILITE
V-PRIME DE MOBILITE
Dans un contexte où la mobilité constitue un levier essentiel au bon fonctionnement des laboratoires, les parties ont convenu de faire évoluer la prime de mobilité, également appelée prime au pied levé. Cette évolution vise à renforcer la reconnaissance et la valorisation de l'engagement des collaborateurs qui assurent cette mobilité. Ce changement entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Condition d’éligibilité
La prime de mobilité est attribuée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Mobilité hors mini-secteur : L’intervention doit être réalisée en dehors du mini-secteur habituel d’affectation du collaborateur. Cette exigence garantit que la prime récompense les situations de mobilité nécessitant un changement de périmètre géographique au-delà du cadre ordinaire d’activité.
Délai de prévenance réduit : Le déplacement doit être sollicité avec un préavis inférieur à 7 jours calendaires. Cette condition vise à valoriser la réactivité et la disponibilité des collaborateurs mobilisés dans des délais courts pour assurer la continuité de service.
Fonctionnement
La prime de mobilité sera versée pour chaque déplacement réalisé conforme aux conditions définies cidessus.
Montant et modalités de versement de la prime
Chaque déplacement réalisé dans le respect des conditions fixées sera indemnisé à hauteur de 30 euros bruts. Le collaborateur percevra le montant total correspondant au nombre de déplacements effectués lors de la paye du mois suivant
ORGANISATION D’UNE SOIREE DE FIN D’ANNEE
VI-
ORGANISATION D’UNE SOIREE DE FIN D’ANNEE
VI-
Dans le cadre de la volonté partagée de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser un climat social positif, il a été convenu d’organiser une soirée de fin d’année réunissant l’ensemble des collaborateurs. Cet événement sera financé par la Direction et co-organisé avec les membres du CSE.
AUTRES DISPOSITIONS
VII-
AUTRES DISPOSITIONS
VII-
Dans le cadre des NAO 2025, il a été convenu de réunir nos délégués syndicaux afin de négocier un accord QVCT (qualité de vie et des conditions de travail), GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) ainsi qu’un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans un souci d’harmonisation des accords au sein de la région, il est précisé que le jour de congé supplémentaire est accordé dès 15 ans d’ancienneté.
VIII-MODALITES DE L’ACCORD
VIII-MODALITES DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 01 septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
Fait à Levallois, le 11 juillet 2025 en 3 exemplaires.
