BIOGROUP PARIS OUEST, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 093 206 dont le siège est situé au13/15 rue des Huissiers – 92 200 NEUILLY SUR SEINE, pris en la personne de
XXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Dénommée ci-après « l'entreprise »,
D'une part,
Et :
XXX, déléguée syndicale désignée par CFDT,
XXX, délégué syndical désigné par CFDT,
XXX, délégué syndical désigné par FO,
D'autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Biogroup Paris Ouest en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la
première réunion préparatoire s’est déroulée le 17 mai 2025. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2025, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues
les 22 mai 2025, 2 juin 2025, 16 juin 2025, 30 juin 2025 et 21 juillet 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Les revendications des organisations syndicales représentatives CFDT et FO étaient les suivantes :
CFDT :
Augmentations individuelles (critères d’attribution) : 2% de la masse salariale annuelle
Augmentation du pourcentage de remboursement des titres de transport
Augmentation du pourcentage de remboursement de la mutuelle
Augmentation du budget des ASC
Pérennité de la prime d’assiduité
Négociation d’un accord d‘Intéressement : augmentation de l’enveloppe
Mise en place d’une prime de performance par site
Mise en place d’un congé mobilité
Mise en place des titres-restaurants
Mise en place de congés d’ancienneté supplémentaires
Augmentation des congés pour évènements familiaux
FO :
Augmentation générale de salaire de 2% de la masse salariale annuelle
Négociation d’un accord d‘Intéressement : changement de critères
Dispositions relatives à l’emploi des seniors : congés d’ancienneté supplémentaires
Négociation d’une nouvelle attribution de la prime d’assiduité
Augmentation du budget des ASC
Mise en place des titres-restaurants
Eligibilité des secrétaires du PTA à la prime PTA
Décompte de la pause dans le temps de travail
Redéfinition de la grille salariale et des coefficients (mise en place d’une grille interne)
Renégociation de l’accord Télétravail et CET
Mise en place d’un congé exceptionnel rémunéré
Mise en place d’un partenariat avec des crèches pour proposer des places aux parents
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société Biogroup Paris Ouest.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Après échanges, la Direction indique qu’elle ne souhaite pas mettre en place de politique d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Néanmoins, afin de garantir qu’à l’issue d’une période de trois ans (2024 – 2025 – 2026) l’ensemble des collaborateurs ait bénéficié d’une revalorisation salariale, il a été convenu d’un
étalement des augmentations sur ces trois années.
Concrètement, chaque année une partie des salariés sera augmentée, selon un calendrier permettant d’assurer qu’aucun collaborateur ne soit exclu de ce dispositif à l’issue de la période. Ainsi, la Direction s’engage à ce que les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation en 2024 puissent en bénéficier en 2025
ou en 2026.
Pour l’année 2025, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, représentant
0,5 % de la masse salariale 2024, sera déployée.
Les augmentations correspondantes prendront effet à compter du
1er octobre 2025, après étude des situations individuelles par les directeurs de secteur, le service Ressources Humaines et la Direction et sur le fondement de critères définis et présentés à vos délégués syndicaux.
Par ailleurs, la Direction a décidé de revaloriser la rémunération des collaborateurs disposant d’un
coefficient inférieur ou égal à 230 et percevant le salaire minimum conventionnel. Les salariés concernés par cette mesure percevront une augmentation de 2% du salaire brut, conformément aux recommandations patronales.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu pour
l’exercice 2025, 2026 et 2027 prévoyant une enveloppe globale pouvant atteindre 1 162 000 € bruts, répartie selon deux critères de performance :
50 % sur l’atteinte du budget EBITDA de la SELAS (objectif de 100 % avec surperformance possible jusqu’à 200 % de l’enveloppe),
50 % sur l’évolution du volume de dossiers de routine traités, comparée à l’année précédente.
Progression du nombre de dossiers de routine par rapport à l’année précédente (N-1)
% de distribution d’enveloppe 2
Montant de l’enveloppe 2 à distribuer en €
Inférieur à 0 % 0% 0 € De 0% à 0.99% 100 % 375 000 € Supérieur ou égal à 1% 110 % 412 500 €
L’intéressement est donc variable et conditionné à l’atteinte de seuils définis, avec des paliers de déclenchement progressifs.
La répartition entre les salariés se fait comme suit :
50 % au prorata de la durée de présence sur l’exercice,
50 % au prorata du salaire brut annuel.
Le versement interviendra au plus tard le
31 mai suivant la clôture de l’exercice. Chaque salarié pourra choisir entre un versement direct (soumis à l’impôt) ou une affectation sur un plan d’épargne (exonérée d’impôt dans les conditions prévues par la loi).
Ce dispositif complète les mécanismes d’épargne salariale déjà en place (participation, PEE).
PRIME D’ASSIDUITE
Dans le cadre des discussions relatives à l’évolution de la prime d’assiduité, il a été convenu de faire évoluer les modalités afin de mieux valoriser la présence continue des collaborateurs. Ce changement sera effectif à compter du
1er octobre 2025.
Montant de la prime
Le montant de la prime d’assiduité sera revalorisé et porté à
250 euros bruts par trimestre, contre 200 euros bruts actuellement. Cette augmentation représente un gain de 50 euros bruts supplémentaires par trimestre, soit 200 euros bruts de plus par an pour les collaborateurs remplissant les conditions d’attribution.
Ainsi, le montant annuel maximal de la prime passera de
800 euros bruts à 1 000 euros bruts, marquant la volonté de la Direction de renforcer la reconnaissance de l’assiduité des salariés.
Conditions d’éligibilité
La prime est versée sous réserve des
conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Présence dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit à la fin de chaque trimestre ;
Présence effective dans l’entreprise depuis trois mois révolus, période d’essai inclus ;
Une journée d'absence maximum est autorisée sur le trimestre : ainsi, dès lors qu’un collaborateur totalise deux jours d’absence ou plus, il ne pourra pas bénéficier du versement de la prime pour le trimestre concerné. Aucune proratisation n’est appliquée.
La présence du collaborateur doit être traçable (plannings, pointages X-Planet...)
Période de référence
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette prime de manière régulière, il a été convenu que la période de référence de la prime était
trimestrielle et que le versement de celle-ci se fera sur la paie du mois suivant la fin du trimestre de référence. A titre d’illustration, sur le trimestre allant de janvier à mars, la prime sera versée sur la paie du mois d’avril.
PRIME DE MOBILITE
Dans un contexte où la mobilité est un levier essentiel au bon fonctionnement des laboratoires, les parties ont décidé de faire évoluer la définition de la
prime de mobilité, aussi appelée « prime au pied levé ». Cette évolution vise à renforcer la reconnaissance et la valorisation de l'engagement des collaborateurs qui assurent cette mobilité.
Ce changement entrera en vigueur à compter du
1er octobre 2025.
Conditions d’éligibilité
La prime est versée sous réserve des conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Mobilité hors du mini-secteur : le déplacement doit être réalisée en dehors du mini-secteur habituel d’affectation du collaborateur. Cette exigence garantit que la prime récompense les situations de mobilité nécessitant un changement de périmètre géographique au-delà du cadre ordinaire d’activité.
Délai de prévenance réduit : le déplacement doit être sollicité avec un préavis inférieur à 7 jours calendaires. Cette condition vise à valoriser la réactivité et la disponibilité des collaborateurs mobilisés dans des délais courts pour assurer la continuité de service.
Fonctionnement de la prime
La prime de mobilité a vocation à être rémunérée au
déplacement. La prime de mobilité sera versée pour chaque déplacement réalisé conforme aux conditions définies ci-dessus.
Montant de la prime et modalités de versement
Chaque déplacement réalisé dans le respect des conditions fixées sera
indemnisé à hauteur de 30 euros brut.
Le collaborateur percevra le montant total correspondant au
nombre de déplacements effectués lors de la paie du mois suivant.
MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANTS
Dans un souci constant d’amélioration des avantages sociaux et du pouvoir d’achat des collaborateurs et en
contrepartie de la mise en place d’une modulation du temps de travail au trimestre, il a été décidé la mise en place de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 euros.
Règle de répartition : La prise en charge est de 50% par l’entreprise (4 euros) et de 50% par le collaborateur (4 euros).
Règle d’attribution : Tous les collaborateurs (quel que soit le service) seront éligibles dès 6h00 de travail effectif dans la journée.
La mise en place des tickets restaurants interviendra au
1er janvier 2026.
Pour rappel, les collaborateurs seront libres de refuser les tickets restaurants. En cas de refus, la part employeur ne sera pas versée.
ORGANISATION D’UNE SOIREE DE FIN D’ANNEE
Dans le cadre de la volonté partagée de renforcer la
cohésion des équipes et de favoriser un climat social positif, il a été convenu d’organiser une soirée de fin d’année réunissant l’ensemble des collaborateurs. Cet évènement sera financé par la Direction et co-organisé par la Direction et les membres du CSE.
OUVERTURE DE NEGOCIATIONS A VENIR
Dans le cadre des NAO 2025, il a été convenu de réunir nos délégués syndicaux afin de négocier un accord
QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail) et GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels).
MODALITES DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
Fait à Levallois, le 21 juillet 2025 en 3 exemplaires.
