portant sur la négociation de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE :
La SELAS INOVIE BIOLAB, dont le siège social est situé
45 avenue de Lombez -31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIRET 326 889 813 000 19, représentée par XXXX en sa qualité de Président
Ci-dessous dénommée « La Direction »
D’une part
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par XXXX, déléguée syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 19 juillet 2022 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.
Les réunions suivantes se sont tenues le 8 septembre, 29 septembre, le 10 octobre, le 20 octobre et le 26 octobre 2022 et conformément aux dispositions légales et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
l’épargne salariale soit la participation ;
la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndicale CGT a fait valoir les propositions suivantes : 1. Versement d'une prime PPA de 3000 Euros 2. Abondement du placement d'épargne entreprise de 200% 3. Augmentation salariale de 10% après passage au taux cible des salarié.es en période de triennale 4. Prise en charge de la mutuelle santé à 100% par l'employeur 5. Attribution d'1 jour de CP supplémentaire tous les 3 ans 6. Prise en charge par l'employeur d'1,5 jours de carences lors des arrêts maladies 7. Création d'un Compte épargne temps (modalités à définir) 8. Déplafonnement de la prime d'ancienneté
L’organisation syndicale CFDT a fait valoir les propositions suivantes : 1. Versement d'une prime PPA de 3000 Euros 2. Revalorisation du titre restaurant à hauteur de 9,90€ (soit 5,94€ en part patronale et 3,96€ en part salariale) 3. Création d’un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand-parent 4. Création d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement 5. Création de deux jours de congés exceptionnels pour enfants malades
Article 3. Mesures accordées :
Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue BIOLAB AVENIR, la Direction ne peut accepter l’ensemble des propositions présentées par les organisations syndicales.
Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Supplément de participation Un supplément de participation au titre de l’année 2021 sera versé en fin d’année 2022 à tous les collaborateurs ayant bénéficié de la participation 2021 versée en mai 2022. Le montant prévu correspond à 1000€ nets de charges pour un salarié à temps plein et n’ayant pas d’absences sur 2021. Les modalités d’attribution sont identiques à celles prévues par l’accord de participation en vigueur, en 2021, au sein de BIOLAB AVENIR. Cela signifie que le salarié aura la possibilité de le déposer sur le PER de l’entreprise ou bien de le faire verser sur son bulletin de salaire (soumis à imposition). Un accord spécifique devra être rédigé dans les prochains jours.
3.2 Carence prise en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation
La carence, telle que définie par la Sécurité Sociale, sera prise en charge en cas d’hospitalisation supérieure à 24h suivie d’un arrêt de travail, sur présentation d’un justificatif. L’hospitalisation ambulatoire n’est pas prise en compte. Une note de service explicative sera rédigée pour expliquer les modalités aux salariés.
3.3 Congés exceptionnels
Seront mis en place les congés exceptionnels suivants :
1 jour par an et par salarié pour le décès d’un grand-parent
1 jour par an et par salarié en cas de déménagement
2 jours par an et par salarié pour enfant malade
Ces différents jours seront octroyés sur présentation d’un justificatif. Une note de service explicative sera rédigée aux salariés pour définir les justificatifs admis.
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 août 2023 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible. L’ensemble des mesures citées ci-dessous sont applicables dès le 1er septembre 2022, et pour une durée indéterminée :
La carence de l’article 3.2
Les congés exceptionnels de l’article 3.3
Les mesures prévues à l’article 3.1 feront l’objet d’un accord spécifique qui précisera la date d’application et sa durée.
Article 5. Dépôt – publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
