L’Unité Economique et Sociale constituée des entreprises BIOLANDES SAS et BIOLANDES TECHNOLOGIES SAS, dont le siège social est à LE SEN (40420), représentée le Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail
Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
1 - Préambule
Pour assurer le bon fonctionnement des ateliers de production BIOLANDES, l’entreprise BIOLANDES TECHNOLOGIES a instauré un système d’astreinte concernant le service de Maintenance sur le site de LE SEN. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que l’astreinte est désormais mise en place par convention ou accord d’entreprise, l’accord collectif devant fixer le mode d’organisation, les modalités d’information, les délais de prévenance des salariés et la compensation financière ou sous forme de repos. C’est précisément l’objet des dispositions évoquées ci-après.
2 - Définition
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Aussi le salarié désigné d’astreinte prend toutes les dispositions pour pouvoir :
Etre joint par téléphone
Rejoindre l’entreprise immédiatement pour intervenir
Effectuer les dépannages relevant de sa qualification et ce, pendant toute la durée des horaires d’astreinte tels qu’ils sont définis ci-dessous.
3 - Organisation et moyens
Durée – Horaires
La période de base d’astreinte est d’une semaine, soit :
Du lundi 8h au lundi suivant 8h dans le cadre du tableau T1,
Ou du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 dans le cadre du tableau T0,
Ou du lundi 9h15 au lundi suivant 9h15 dans le cadre du tableau T2,
renouvelable à la demande de l’entreprise,
Le calendrier des astreintes sera défini au moins deux semaines à l’avance.
La durée de la semaine d’astreinte est variable selon le mode de fonctionnement des ateliers avec 3 possibilités :
Astreinte de semaine (du lundi au jeudi)
Elle couvre les périodes :
de 12h02 à 13h et de 16h45 à 8h le lendemain (cas du T1), ou de 12h32 à 13h30 et de 17h15 à 8h30 le lendemain (cas du T0), ou de 13h02 à 14h et de 18h à 9h15 le lendemain (cas du T2),
du vendredi de 16h45 à 22h (cas du T1), ou de 17h15 à 22h (cas du T0), ou de 18h à 22h (cas du T2)
En temps normal, le salarié d’astreinte travaille dans le cadre du tableau T2. Si ce dernier ne peut assurer l’astreinte (CP, arrêt …), le salarié reprenant l’astreinte conserve ses horaires de travail prévus.
Astreinte de semaine plus samedi :
Idem plus du vendredi 22h au samedi 20h.
Astreinte de semaine plus samedi et dimanche :
Idem plus du samedi 20h au lundi 8h.
Moyens
Un téléphone portable, propriété de BIOLANDES TECHNOLOGIES, est confié à la personne d’astreinte pour une semaine. Cette personne en est responsable et doit en prendre soin. Il ne devra être utilisé que pour des besoins de service. L’appareil doit être conservé sur soi pendant les heures d’astreintes, car il donne la possibilité d’être joint n’importe où.
4 - Compensations financières et/ou repos
Prime d’astreinte
Le salarié d’astreinte perçoit une prime de base, liée à la durée de l’astreinte :
Semaine : 21,30 €/j
Samedi : 42,60 €/j
Dimanche et jour férié :61,80 €/j
Cette prime est versée chaque mois, et est soumise à cotisations.
Les heures d’intervention en période d’astreinte sont rémunérées à 1,5 fois le taux horaire de base de rémunération du salarié, 2 fois le taux horaire le dimanche ou jour férié.
La durée d’intervention est comptabilisée depuis l’arrivée à l’entreprise jusqu’à la fin du travail à accomplir.
Il y sera rajouté, au titre de déplacement, 30mn aller / retour pour les salariés domiciliés à LE SEN ou LABRIT et 1 heure aller / retour pour les autres.
Le montant des heures d’intervention est ajouté à la prime et versé chaque mois.
Les montants de la prime d’astreinte peuvent être revus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ou à l’initiative de l’employeur.
Aménagement d’horaire
Les interventions entre 12h02 et 13h (cas du T1) ou 12h32 et 13h30 (cas du T0) ou 13h02 et 14h (cas du T2) sont récupérées.
Celles qui se terminent après 0h sont suivies d’un repos de 8h.
Pour les interventions se terminant après 7h, le salarié reste sur le site et enchaîne la journée de travail de 7,78h, incluant la durée de l’astreinte effectuée, étant convenu que seule est rémunérée en astreinte la durée réelle de l’intervention.
Si l’intervention n’est pas terminée avant 8h, seules les heures d’interventions en astreinte effectuées avant 8h seront comptabilisées en astreintes.
Les interventions du dimanche et des jours fériés donnent droit à un repos compensateur égal à leur durée plus le déplacement.
5 - Information des salariés
Information collective
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Information individuelle
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié du service concerné. Par ailleurs, en fin de mois, le bulletin de paie récapitule le nombre d’astreintes accomplies au cours du mois ainsi que les contreparties correspondantes.
6 - Modalités d’application
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2018.
Dénonciation, révision de l’accord
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois).
Dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux sur support papier, signés des parties et en une version support électronique. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Fait à Le Sen, le 12 avril 2018
En quatre exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour l’UES BIOLANDES BIOLANDES TECHNOLOGIES, Le délégué syndical CFDTLe Directeur des Ressources Humaines
