PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La SELAS BIOLARIS représentée par ……………….., Biologiste – Président du comité de direction, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,
D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicale CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le 12 juin 2019 et le 19 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail - Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire ont été traités.
Article 1 - Etat des propositions respectives des parties
Lors d’une première réunion le 12 juin 2019, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées.
Le 12 juin 2019, les organisations syndicales ont également fait état de leurs revendications, à savoir :
C.G.T : Augmentation générale des salaires de 3%. Attribution d’une prime de 200 euros nets pour les techniciens effectuant des gardes le jour de noël et du nouvel an.
C.F.D.T : Augmentation générale des salaires de 1.6%. Mise en place d’une indemnité trajet domicile/travail de la façon suivante : 100 € par an pour un trajet aller/retour supérieur à 20Km 125 € par an pour un trajet aller/retour supérieur à 25 km 130 € par an pour un trajet aller/retour supérieur à 30 km
Lors d’une réunion en date du 19 juin 2019, la direction de la SELAS BIOLARIS a soumis ses propositions aux organisations syndicales.
La direction de la SELAS BIOLARIS a rappelé la tendance à la baisse du chiffre d’affaires en 2018 et sur les premiers mois de l’année 2019 ainsi que les projets du gouvernement qui devraient entraîner une nouvelle baisse significative de la nomenclature. Pour limiter l’impact de ces évolutions, la direction de la SELAS BIOLARIS se doit de rester vigilante et maîtriser ses charges.
Malgré ce contexte économique peu favorable, la direction de la SELAS Biolaris a souhaité revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés La Direction de la SELAS Biolaris propose aux organisations syndicales une augmentation du salaire de base des salariés en fonction du métier/fonction et du taux horaire.
La Direction de la SELAS Biolaris ne donnera pas suite aux propositions de la CGT et de la CFDT.
Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.
Aussi, il est établi le présent accord.
Rémunération :
Une augmentation générale du salaire de base des salariés de l’entreprise sera effectuée de la façon suivante.
Cette revalorisation sera effectuée en fonction de l’emploi / fonction et du taux horaire brut des salariés :
Augmentation 2019
Taux Horaire
% Augmentation
Coursier / Agent d'entretien
De 10,03 à 10,69
1,5 10,70 à 11,05
1 11,06 à 11,34
0,8 11,35 à 12
0,5 A partir de 12,01
0,2
IDE
De 11,50 à 13,30
1,2 13,31 à 13,60
0,8 A partir de 13,61
0,5
Qualité/ Postes Coefficient 400 et plus
De 11,50 à 13,30
1,2 A partir de 13,31
0,8
Secrétaire
De 10,30 à 11,30
1,5 11,31 à 11,89
0,5 11,90 à 12,70
1,2 A partir de 12,71
0,8
Technique
De 11,16 à 12,30
1,5 12,31 à 13,50
1,2 13,51 à 15,30
1 A partir de 15,31
0,5
L’ensemble de ces revalorisations sera applicable au 1er juillet 2019.
Durée effective et organisation du travail :
Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.
Un accord a notamment été signé en 2017 concernant la journée de solidarité.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
La Direction rappelle qu’aucune différenciation n’est pratiquée dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.
Il est démontré que l’égalité femmes-hommes est respectée au sein de l’entreprise.
La direction a convenu avec la C.G.T et la C.F.D.T de se rencontrer prochainement afin de reconduire l’accord sur ce thème et qui arrive à échéance au 31 octobre 2019.
Partage de la valeur ajoutée :
Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise.
Qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’une charte du droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des outils numériques est applicable au sein de l’entreprise.
Publicité du procès-verbal d’accord :
2 exemplaires originaux du présent accord sont déposés auprès de DIRECCTE notamment via la plateforme Téléaccords. 1 exemplaire original du présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes, 1 exemplaire original pour chaque signataire.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Ce procès-verbal sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.
