Entre La Société Biolib Unilabs dont le siège social est situé 11-13 Avenue Galliéni 33500 LIBOURNE représentée par …………………………………la présidente d'une part, Et L‘organisation syndicale CGT représentée par …………………………………. d'autre part
Préambule :
Le présent accord d'entreprise est issu de plusieurs discussions entre la direction et les membres du CSE .
Modalités pratiques :
A compter du 1er janvier 2023, la société BIOLIB-UNILABS met en place la subrogation pour les arrêts maladie strictement supérieur à 6 jours travaillés ou 7 jours calendaires (si dimanche).
En cas de prolongation d'arrêt de travail, au-delà du septième jour, la subrogation sera alors rétroactive.
De ce fait, le maintien du salaire est alors appliqué à compter du 4e jour d’arrêt maladie et ce jusqu’à la fin de celui-ci. L’employeur effectue le complément de salaire et les IJSS lui sont versés directement.
Durée de validité de l'accord :
Cet accord n'a pas de limite dans le temps.
Révision de l'accord :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les deux parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Les discussions inhérentes à la demande de révision auront lieu dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LIBOURNE.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LIBOURNE. Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressé la première lettre de notification de dénonciation.
