Accord d'entreprise BIOLITTORAL
Accord collectif aménagent les mesures d'indemnisation des salariés en chômage partiel
Application de l'accord
Début : 06/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 06/05/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société BIOLITTORAL
Le 06/05/2020
ACCORD COLLECTIF AMENAGEANT LES MESURES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL
Entre :
La société BIOLITTORAL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 10 150 300 € immatriculée au RCS 524 770 294, dont le siège social est situé 1082 Chemin Sainte Trinide 83110 SANARY SUR MER, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général.Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et :
Madame, déléguée syndicale UNSA SantéCi-après dénommées « organisations syndicales ».
D’autre part,
Préambule :
Suite aux diverses mesures gouvernementales de confinement des populations émises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le laboratoire Biolittoral subit une baisse de l’ordre de 50% de la fréquentation de ses laboratoires.Sur ce constat, des mesures d’activité partielle ont été mises en place afin de limiter les conséquences de cette baisse d’activité sur l’emploi.
Le CSE a été régulièrement consulté le 20/04/2020 sur la mise en place de ces mesures.
Le présent accord vise à maintenir l’égalité de traitement entre les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de travail, en arrêt de travail dérogatoire du fait de leur état de santé fragile et les salariés obligés de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans en l’absence d’autre solution de garde d’une part et les salariés placés en chômage partiel d’autre part.
C’est dans ces conditions que la présente négociation a été initiée et qu’ont été formalisées les conditions de mise en œuvre du dispositif ci-après.
RAPPEL DES DISPOSITIFS
L’indemnisation légale du chômage partiel s’effectue à hauteur de 70% du salaire brut de base, soit environ 84% du salaire net.
Afin de maintenir l’équité d’indemnisation entre les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail et autres mesures prises dans le cadre de la crise du Covid 19 et les salariés en chômage partiel, il a été convenu que l’entreprise complétera le montant de l’indemnisation légale de telle sorte que les salariés placés en chômage partiel perçoivent une rémunération nette similaire à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient été absents pour maladie ou accident (environ 90% du net hors mutuelle).
Ce complément se traduira par l’application d’un taux de 74.5% sur la moyenne des salaires du 1er trimestre 2020.
DUREE DE L’ACCORD :
DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
A Sanary sur mer, le 06/05/2020
Pour la direction Pour l’organisation Syndicale UNSA
Mise à jour : 2020-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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