La société BIOMAG, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 1 727 687 euros immatriculée au RCS de Compiègne, sous le numéro 481073344, dont le siège social est situé au 3 avenue Jules UHRY à Creil (60100), représentée par Dr …………….. agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux, représentée par ……….., Déléguée Syndicale
Ci-après dénommée « les représentants du personnel »
D'autre part, Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE Compte tenu d’une demande de révision de l’accord formulée par la Déléguée syndicale CFDT-Sante Sociaux, Mme …….., les parties se sont rencontrées le 7 mai 2025 et le 10 juin 2025 et ont convenu de modifier l’accord relatif au temps de travail comme suit.
Dispositions transitoires
Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025, les parties conviennent d’une période d’aménagement du temps de travail infra-annuelle. Pour cette période la durée de travail est définie comme suit :
Nombre de jours travaillés sur la période :
151 jours calendaires - 21 dimanches- 12,5 jours de CP (2,5 jours X 5 mois) – 5 jours fériés (hors dimanche) = 112,5 jours
Nombre de semaines travaillées sur la période :
112,5 ÷ 6 jours de travail par semaine = 18,75 semaines Nombre d’heures attendues sur la période : 18,75 X 35 heures = 656,25 heures
Ces 656,25 heures constituent ainsi la durée de travail du la période du 1er janvier au 31 mai 2025 et le seuil de déclanchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article 1.2.2. du présent accord, la durée hebdomadaire moyenne de travail sera multipliée par le nombre de semaines travaillées sur la période. Durant cette période l’ensemble des règles prévues par le présent accord sont applicables sous réserve qu’elles ne soient pas contradictoires.
A vue du grand nombre d’heures supplémentaires cumulées sur les années précédentes, il sera possible exceptionnellement, pour les personnes qui le souhaitent, de récupérer un quota de 35h00 au-delà de la période transitoire soit le 31 mai 2025. Cette récupération devra se faire avant le 31 décembre 2025. Concernant les compteurs d’heures de moins de 35h00 ou pour les plus gros compteurs dépassant 35h00, les heures en positif seront payées dans les conditions prévues dans l’accord initial. Concernant les congés payés qui n’ont pas pu être pris entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, un report exceptionnel se fera également jusqu’au 31 décembre 2025.
Dépôt
A compter de la notification du présent avenant à ses signataires et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l'Administration du travail s'accompagnera de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d'une version publiable conforme à l'article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Fait à Creil
Le 23/06/2025
Signataires :
Pour la SociétéPour CFDT Santé-Sociaux …………………………………………………………….. PrésidenteDéléguée syndicale
