ACCORD VISANT A LA PROLONGATIONDE LA DUREE DES MANDATS DU CSE
La société dont le siège social est situé au 190 Avenue Raymond Naves, représentée par Monsieur– en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative FO représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu pour permettre une prolongation de la durée du mandat en cours des membres du CSE afin de pallier les conséquences de l’impossibilité d’organiser le renouvellement de l’institution en utilisant le vote électronique.
Le report des élections professionnelles permettrait en effet de favoriser leur bon déroulement par l’utilisation du vote électronique, particulièrement adapté à la société dont les salariés travaillent sur des sites éloignés les uns des autres.
Le terme théorique des mandats des élus du CSE étant fixé au 19 novembre 2019, les parties conviennent de prolonger ces mandats de 4 mois, soit un terme fixé au 19 mars 2024.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer pour les mandats des élus du CSE en cours et favoriser le renouvellement de cette instance lors des élections de l’année 2024.
Article 2 : Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel
Par le présent accord, les signataires décident de proroger la durée des mandats des membres du CSE de 4 ans pour une durée de 4 mois en vue du prochain renouvellement de cette institution, devant intervenir normalement le 19 novembre 2023. En conséquence, le terme des mandats des élus du CSE sera fixé au 19 mars 2024.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est lié exclusivement au renouvellement du comité social et économique devant avoir lieu en 2024.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
